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Etats généraux de la décentralisation : la liste noire de 30 années d’effets pervers

Les Etats généraux de la démocratie locale se sont ouverts jeudi au Sénat. François Hollande est bien décidé à écrire un nouvel acte de la décentralisation, 30 ans après François Mitterrand en 1982-1983.

Décentralisation ou dérégulation ?

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Etats généraux de la décentralisation : la liste noire de 30 années d’effets pervers

La proximité n'est ni synonyme de dérégulation ni retour aux féodalités !  Crédit DR

Atlantico : Pendant deux jours, jeudi et vendredi, les élus vont prendre la parole sur le prochain "acte de la décentralisation", à l'occasion des États généraux de la démocratie locale. Est-ce vraiment une bonne nouvelle ? Quel est le bilan des 30 ans de décentralisation ?

 

Jean-Luc Boeuf : Historiquement, les ruptures en matière de décentralisation sont rares ; on en compte trois depuis la Révolution Française :

  • En 1790, il a été décidé de redécouper le territoire de façon rationnelle et ce fut la création des départements, en substitution des provinces ;
  • En 1884, les communes « règlent par leurs délibérations les affaires de la commune », concrétisant ainsi la conduite de politiques publiques locales par les collectivités ;
  • En 1982, les décisions prises par les échelons locaux ne nécessitent plus d'être contrôlées a priori par le préfet.
  • On entre alors dans l'ère de l'autonomie des collectivités

 

Aurélien Véron : La décentralisation Française voulue par la Gauche en 1981reposait de prime abord sur de bons principes. Il faut se rappeler qu’avant 1981, toutes les décisions un tant soit peu importantes d’une mairie ou d’un département devaient recevoir l’imprimatur d’une administration parisienne tatillonne et incapable d’adapter ses attitudes aux contextes locaux. Et les problèmes sociaux ne sont pas les mêmes à Paris ou à Romorantin ! 

Mais si l’idée était bonne, l’application en fut déplorable. Tout d’abord, les lois successives ont créé deux nouvelles strates intermédiaires entre la commune et l’Etat : intercommunalités et régions, en plus des anciens départements. La loi n’a pas posé de garde-fous efficaces à la tentation des différents niveaux de s’occuper de tout sans coordination. En outre, le système fiscal imposé pour financer ces collectivités s’est révélé illisible et a permis à chaque strate d’augmenter son niveau de pression fiscale sans avoir l’air d’y toucher. Enfin, l’essentiel des ressources des collectivités continue de provenir de dotations de l’Etat : cela rompt le lien entre pression fiscale et niveau de dépenses locales. Aujourd’hui encore, les maires de bourgades locales vont, pour faire financer une place de village où une salle de fêtes, courir les dotations dans les capitales départementales, régionales, voire même à Bercy ! 

Le résultat est que la population a laissé, sans la moindre réaction électorale, les collectivités gonfler leurs niveaux de dépenses et d’effectifs au delà du raisonnable. 

Mais l’Etat ne les a pas aidées à inverser cette tendance en transférant aux collectivités un nombre croissant de compétences, sans leur donner la capacité de modifier localement des dispositifs nationaux souvent inadaptés, ni leur permettre de privatiser des services qui pourtant gagneraient à l’être.  

Philippe Laurent : Le bilan de la décentralisation est incontestablement positif. D’abord pour les citoyens, qui ont bénéficié d’un développement sans précédent des services publics locaux dans tous les domaines de la vie quotidienne. Ensuite pour l’aménagement et le développement des territoires : il a été mis fin au fameux « Paris et le désert français ». Enfin, pour l’équilibre institutionnel : les élus locaux, ainsi que leurs équipes, ont gagné en légitimité et en compétence. Seul l’Etat n’a pas encore tiré toutes les conséquences pour lui-même de la décentralisation. C’est souvent en son sein que se situent les doublons. C’est l’un des enjeux du prochain « acte », qui ne devrait pas porter sur des transferts importants de compétence mais davantage sur un réglage institutionnel et financier, et la restauration d’un climat de confiance entre pouvoir central et pouvoirs locaux.

La proximité permet-elle une meilleure gestion ou s’agit-il au contraire d’une dérégulation libérale et d’un retour aux féodalités ?

 

 

Jean-Luc Bœuf : La proximité n'est ni synonyme de dérégulation ni retour aux féodalités ! Les premières chartes confiant aux communes des responsabilités locales remontent au Moyen-Age. La France a inventé au XIX°siècle le modèle de la délégation de service public. Il s'agit donc d'un subtil dosage, au plan des territoires, entre ce que les échelons locaux traiteront au mieux et ce que l'échelon de l'Etat doit garder. Une façon de concevoir la subsidiarité donc.

 

Philippe Laurent : Oui, la proximité permet une meilleure gestion, cohérente avec les réalités et les besoins des territoires et de leur population. La décentralisation ne conduit aucunement à la dérégulation, mais à une régulation adaptée. Les pouvoirs locaux, élus au suffrage universel, ont la même légitimité et la même capacité à définir l’intérêt général  que le pouvoir national. Les féodalités d’aujourd’hui se trouvent bien davantage dans certains ministères, qui n’ont toujours pas intégré les évolutions des trente dernières années, que dans les collectivités locales ! Si la France s’est construite à partir de son Etat depuis la Révolution, la décentralisation a permis de redécouvrir et de revaloriser sa diversité, en même temps qu’elle a mobilisé l’énergie des acteurs locaux.

Aurélien Véron :  Que la question est curieuse... voir une “dérégulation” dans l’application du principe hautement libéral de responsabilité est un contresens très complaisamment véhiculé par les interventionnistes de tout poil. La “régulation” libérale par la responsabilité permet au contraire une bien meilleure gestion des deniers publics et n’a absolument rien à voir avec un quelconque féodalisme. Mais passons. La proximité devrait évidemment permettre une bien meilleure gestion des affaires locales, y compris pour des “missions” que l’Etat assure aujourd’hui au niveau national sans grand succès, comme la lutte contre la pauvreté, contre le chômage, ou encore l’éducation ou le logement. Mais pour cela, il faut que quelques principes actuellement absents de la gestion des collectivités soient respectés.

 

Tout d’abord, les collectivités doivent se financer totalement par des ressources propres, par une fiscalité lisible. Le Parti libéral démocrate propose que tous les impôts locaux, dont beaucoup sont actuellement régressifs, et les subventions publiques, soient remplacés par une unique Flat Tax sur les ménages et les bénéfices des entreprises, de l’ordre de 15 à 20% de tous les revenus, sans niche fiscale, à part une déduction forfaitaire de l’ordre de 10 000 euros par enfant à charge.

Mais ce n’est pas tout. Il faut renforcer la démocratie directe locale en plaçant les communes sous un contrôle populaire très strict, en forçant l’adoption de tout programme augmentant les impôts par référendum, et en plaçant les communes en concurrence fiscale. Ainsi, les habitants de communes trop taxées pour un retour médiocre en terme de qualité de service pourront facilement faire pression sur leurs élus locaux, alors qu’aujourd’hui, ceux-ci sont libres de faire ce qu’ils veulent.

Enfin, une commune doit être libre de privatiser certaines de ses missions, vers le secteur privé lucratif ou caritatif. Ce modèle de communes au coûts facilement comparables et libres d'organiser leurs réponses aux problèmes locaux sous le contrôle de la population permettront de multiplier les expériences, de limiter la portée des inévitables échecs, et de diffuser progressivement les solutions au meilleur rapport qualité-prix.  

 
Commentaires

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  • Par brennec - 05/10/2012 - 10:42 - Signaler un abus Bémols

    Prenons en acte: la décentralisation ça marche. Mais peut-être que ça pourrait marcher mieux? Le fait que la france compte plus de rond-points que l'allemagne, l'angleterre et l'australie réunies ne parait pas être un symptôme de bonne gestion. De même le livre de Robert colonna d'istria et Yvan Stephanovic intitulé "régions la grande gabegie" ne laisse pas douter qu'il y ait encore beaucoup a faire pour arriver a une gestion honnête et économe.de l'argent du contribuable. Quand a faire confiance aux élus locaux pour définir plus finement que l'état l'intéret général, je veux bien y croire a condition de comprendre que l'intéret général est l'intéret des groupes clients, alors en effet l'élu local est surement mieux placé pour se construire efficacement une clientèle et l'entretenir d'éléction en élection.

  • Par Teo1492 - 05/10/2012 - 11:19 - Signaler un abus décentralisation : piège à cons !

    du moins pour toutes les régions, sauf peut-être la région PACA.

  • Par vangog - 05/10/2012 - 11:56 - Signaler un abus Entièrement d'accord avec A.Veron!

    La décentralisation, faite par les Socialo-cocos dans les années 80, a été un échec car elle n'a pas couplé transfert des responsabilités et transfert des financements locaux par les impôts et la responsabilisation de ses élus: ceci à favorise la corruption, le clientélisme local et la de-responsabilisation. Malgré l'exemple désastreux de la France, il est étonnant que tous ces pays de coalition socialo-cocos, Italie, Espagne, et, dans un autre ordre d'idées, les USA d'Obama, aient fait les mêmes erreurs, à l'inverse des pays libéraux , Suisse, Allemagne... La tentation du clientélisme était-elle trop forte? Revenir sur 30 années d'erreurs et de clientélisme gauchiste sera difficile, voire impossible...

  • Par Aurel - 05/10/2012 - 12:28 - Signaler un abus Pour en savoir plus

    L'insppiration du projet du Parti Libéral Démocrate sur les questions de décentralisation et d'urbanisme vient pour bonne part de Vincent Bénard, dont je vous recommande le site : objectifliberte.fr

  • Par LSD - 05/10/2012 - 13:38 - Signaler un abus paris

    pour cette agglo de 11 millions d habitants ne serait il pas temps de revenir au département de la Seine qu on pourrait plutot nommé Grand Paris avec un maire élu au suffrage universel?^^

  • Par kronfi - 05/10/2012 - 15:08 - Signaler un abus decentralisation OUI

    mais a quel PRIX.... c'est si facile de créer des palais et baronnies régionaux a compte de perte pour nos enfants.... l'endettement régional et départemental est ABYSSAL. les emplois crees ne compensent pas les credits a rembourser. La France est belle OUI mais a CREDIT...

  • Par Gilles - 05/10/2012 - 17:18 - Signaler un abus Poudre aux yeux

    Et maintenant un Haut conseil des territoires. De belles planques pour les amis pas encore casés.

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Jean-Luc Boeuf Philippe Laurent Aurélien Véron

Jean-Luc Bœuf est Expert associé à l’Institut Montaigne. Il est également professeur à l'Institut d'études politiques de Paris au sein du Master Stratégies territoriales et urbaines. Il a notamment publié Les collectivités locales et la décentralisation à la Documentation française en 2008, et Les finances publiques, en 2012.

Aurélien Véron est président du Parti libéral démocrate. Il est aussi membre du bureau de Réforme et Modernité, association présidée par le député Hervé Mariton. Depuis septembre 2008, Aurélien Véron a lancé les campagnes suivantes : lutter contre la dette en réduisant la dépense publique, baisser la pression fiscale pour libérer la croissance, introduire la capitalisation dans la réforme des retraites.

Philippe Laurent est maire de Sceaux. Il est passionné de politique locale et a milité au sein de plusieurs réseaux associatifs dont Maires de France dont il est vice-président. Il est l'auteur de Décentralisation, pour en finir avec les idées reçues (LGDJ / 2009).

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