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Les différents scénarios de la mise en place du prélèvement à la source et ce que cela va changer concrètement pour les ménages

A l'approche du congrès du PS, le sujet du prélèvement de l'impôt à la source est de nouveau évoqué en France. Ce mode de recouvrement devrait être instauré avant 2017 si l'on en croit Bruno le Roux, président du groupe PS à l'Assemblée. En plus de bouleverser une partie de l'administration fiscale, les Français seront eux aussi concernés par quelques changements.

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Les différents scénarios de la mise en place du prélèvement à la source et ce que cela va changer concrètement pour les ménages

Le recouvrement de l'impôt à la source devrait être instauré avant 2017. Crédit flickr.com/photos/jmen

Atlantico : Bruno Leroux, président du groupe PS à l'assemblée, a annoncé l'ouverture d'un nouveau chantier : le prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source avant 2017. Pourquoi la France est jusqu'à aujourd'hui le dernier pays de l'UE à ne pas pratiquer le prélèvement à la source ?

Thomas Carbonnier : Le mécanisme de la retenue de l’impôt à la source même du revenu n’est pas nouveau en soi. Il est déjà bien connu en fiscalité internationale concernant certains revenus de capitaux mobiliers tirés de source étrangère (ex : dividendes distribués à un contribuable français par une société allemande).

En principe, la retenue à la source est un acompte sur l'impôt qui devra être payé par le contribuable. Si l'impôt retenu permet de se soustraire au régime normal d'imposition, le prélèvement est dit libératoire.

Dans le projet français actuellement en débat, il s’agirait d’étendre la retenue à la source aux revenus salariés de source française avant la fin de l’année 2017. L’idée n’est pas nouvelle et revient régulièrement dans les projets de réforme de la fiscalité des personnes physiques. Le mécanisme de la retenue à la source est déjà pratiqué chez certains de nos voisins européens. Ainsi en Belgique, l’impôt retenu à la source répond au doux nom de précompte professionnel. L’entreprise retient sur le salaire le montant d’impôt que devrait payer le salarié.

Jean-Yves Archer : Selon un site dépendant de l'Administration, le prélèvement de l'IR à la source serait un " mode de recouvrement relativement simple et indolore pour le contribuable favorisant l'acceptabilité de l'impôt ". Indolore, acceptabilité : les grands mots sont avancés et révèlent l'intention de la Puissance publique. Pour parler en termes clairs, en changeant l'axe de la lame de la tondeuse, le mouton sera d'autant plus coopératif. Pour parler en termes de science politique, le prélèvement à la source peut devenir une grandiose opération d'enfumage qui masquera, pour des millions de citoyens, la vraie charge publique.
Autrement dit, prélever en amont c'est s'assurer d'avoir l'aval de celui qui paye et ne comprend plus le schéma d'ensemble. C'est donner quitus aux gouvernants par-delà les errements éventuels de leur gestion. Rendre indolore c'est participer à l'aveuglement du contribuable dans un pays qui est peut-être le dernier de l'UE à ne pas prélever à la source mais qui est le premier en pourcentage de PIB ( 57,4% ) pour sa dépense publique.

Curieusement, aucun chiffrage de l'économie de cette charge administrative n'a été avancée par Bruno Le Roux ou d'autres responsables. Partant d'un coût de collecte évalué à 600 millions d'euros, peut-on espérer une économie globale de 25% ?

A l'inverse, il faut absolument avoir conscience des milliers d'heures de travail que ce mode de recouvrement va induire pour les entreprises : des grands groupes à la plus modeste des TPE. A cet effet, il faudra attendre des chiffrages prévisionnels des experts-comptables ou autres pour jauger de l'ampleur de la vague bureaucratique qui va – éventuellement – s'abattre sur les entreprises traitées, dans ce dossier, comme des baudets. 

Qu'est-ce que le prélèvement à la source changerait pour les Français ? Et qu'est-ce que cela impliquerait pour l'administration française ?

Thomas Carbonnier : Il y a ce qu’on voit et ce qu’on ne voit pas. Ce qu’on voit, c’est un salarié qui n’aurait plus à se soucier d’épargner suffisamment d’argent pour payer ses impôts en fin d’année. L’Etat pourra plus aisément plumer l’oie sans la faire crier. Le contribuable n’aura progressivement plus conscience de la pression fiscale à laquelle il est soumis. Ce qu’on ne voit pas c’est à qui va réellement profiter ce changement de système. Avec un système d’imposition l’année suivant la perception du revenu, le contribuable peut faire travailler son argent pendant une année. Avec un système de paiement de l’impôt sous forme d’une retenue à la source, c’est l’Etat qui peut faire fructifier l’argent.

Pire encore, l’entreprise devra connaître l’ensemble des revenus dont dispose le salarié pour calculer le montant d’impôt à retenir à la source... Les entreprises pourraient donc connaître le patrimoine du salarié. C’est une véritable intrusion dans sa vie privée du salarié. Dans un pays où l’argent est un véritable tabou, le dossier s’annonce explosif !

Jean-Yves Archer : De toute évidence, le prélèvement à la source est truffé de conséquences liberticides qu'un simple lot de questions permet de situer :

- Acceptez-vous que votre employeur, pour fixer le taux de votre imposition, ait accès obligatoire aux revenus de votre conjoint ou à vos éventuels revenus fonciers ou financiers ?

- Acceptez-vous que votre employeur connaisse les détails de votre vie de famille ? Pour fixer le nombre de parts, il faudra bien indiquer le nom ( et donc le sexe ) de votre conjoint.

- Si vous travaillez dans deux entreprises simultanément, laquelle assumera le rôle d'organisme de déclaration ?  Souhaitez-vous que l'employeur B connaisse vos revenus chez l'entreprise A ?

- En cas de coresponsabilité d'établissement de la déclaration, vous sentez-vous assez armé pour contester une erreur de l'employeur dont vous dépendez ?

- Si vous demeurez le seul responsable, pensez-vous que l'entreprise sera totalement motivée et vous fournira une garantie de bonne fin pour votre retenue à la source ?

- Avez-vous autant confiance, en matière de confidentialité, en notre Administration fiscale ( voir son étanchéité pour Messieurs Cahuzac et Thévenoud ) qu'en votre employeur et ses services dédiés ?

- Suite à une donation-partage, si vous êtes usufruitier, acceptez-vous que l'entreprise le sache ?

- Etc.

Pour l'Etat, l'impôt sur le revenu représente 72 milliards d'euros soit 24,1% du total des quelques 300 mds de recettes fiscales. Soit la moitié de la TVA ( 47,3% et 146 mds ) vis-à-vis de laquelle on doit remarquer le niveau très relatif d'effort de recouvrement.

La fraude dite carrousel est en effet évaluée à 32 mds d'euros ce qui est presque la moitié du rendement net de l'impôt sur le revenu et " x " fois les avantages supputés du prélèvement à la source. (http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/procedes_fraude/5_Fraude_tva_type_carrousel.pdf )

Il semble donc assez irresponsable de chercher une retenue à la source du côté de l'IR alors que la nocivité et la déviance antifiscales sont nettement plus avérées du côté de la TVA comme le répète régulièrement le syndicaliste Vincent Drezet ou les avocats fiscalistes dont Jérôme Turot.

En fait, la retenue à la source pose une vraie question de société : en étant soi-disant débarrassé mensuellement ET passivement de l'impôt sur le revenu, le citoyen ou la citoyenne gagnerait en pseudo-confort de vie. Il pourrait dépenser son net à payer post fiscalité. Soit. Alors, pourquoi pas une retenue à la source des loyers ? Bien au-delà des systèmes de prélèvements bancaires actuels qui sont récusables. Tout ceci est un bouillon de culture pour l'irresponsabilité et éloigne le citoyen de sa bonne capacité à gérer ses propres affaires

En matière de fiscalité, le gouvernement sera face à un choix : procéder à une double imposition sur une année ou abandonner une année fiscale. Quelles seraient les conséquences pour chacune de ces possibilités ?

Thomas Carbonnier : Il paraît improbable que le gouvernement envisage une double imposition en fin de mandat, peu de temps avant les élections présidentielles. Après l’explosion du nombre de contribuables ayant des difficultés à payer leur IR, ce serait l’explosion sociale tout court ! Ce serait une véritable folie.

Il est en revanche plus plausible que la réforme soit menée de manière progressive sur trois voire quatre ans. Le cadeau ainsi laissé au gouvernement qui sera en fonctions après l’élection présidentielle 2017, sera un véritable cadeau empoisonné.

Jean-Yves Archer : Avant d'être face à un choix, le Gouvernement – s'il persiste et signe dans son projet à l'opposé du refus net et marqué du ministre Jean-Marie Le Guen – devra d'abord veiller au respect constitutionnel de l'égalité devant l'impôt.

S'il abandonne la perception d'une année fiscale, c'est une impasse de près de 70 milliards ce qui parait hors d'atteinte et donc hors de propos. Hors de faisabilité si l'on songe à ceux qui sont déjà mensualisés.

S'il pratique une double imposition concomitante ( les revenus de l'année précédente et les revenus de l'année en cours ), c'est d'évidence une hérésie du fait du risque tangible de voir un fort tassement de la consommation des ménages. On serait tenté de rappeler que la surpression fiscale en temps de croissance atone a déjà été expérimentée par l'inoubliable duo Ayrault / Moscovici. Et avec quels résultats !

Bref, la réforme se fera peut-être : elle me parait liberticide, attentatoire à la compétitivité des entreprises et vexatoire pour l'Administration fiscale dont les coûts de collecte vont en s'améliorant depuis des années.

1% d'effort sur la fraude à la TVA, c'est au moins 60% du coût de la collecte de l'IR. Alors, de grâce, cessons les ballons d'essais plus ou moins gadgets pour s'attaquer aux vraies questions. Des prix de transferts, par exemple.

 
Commentaires

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  • Par lexxis - 26/05/2015 - 08:48 - Signaler un abus EXCELLENT TRAVAIL DE VULGARISATION

    Il devient de plus en plus rare des trouver des gens qui sont capables de distinguer l'accessoire de l'essentiel. Cet article est sans doute un des meilleurs qui permettent au lecteur d'accéder en des termes simples à tout ce qu'on veut lui cacher ( n'est-ce pas Terra Nova qui ne voit que des avantages à la réforme en nous prenant pour des débiles profonds!) et de replacer cette annonce dans le cadre des réformes de peu ou des réformes de rien dont le pouvoir est si friand. Merci et ne vous arrêtez pas en si bon chemin ( pour la réforme foncière, voir sur le site de l'IREF l'article récent sur l'obstination de l'Administration dans son erreur de rechercher à tout prix une valeur locative factice…)

  • Par vangog - 26/05/2015 - 10:06 - Signaler un abus Pour les gauchistes aux abois...

    le gain est clair: lutte contre le travail dissimulé, et six mois de trésorerie gagnés, soit 37 milliards d'Euros...même étalé sur cinq ans, cela correspond à cinq milliards de trésorerie par an gagnée pour le fisc, mais contre les Francais. Ce que les gauchistes n'ont pas encore compris, c'est que le travail dissimulé débusqué par ce moyen ne retournera pas (ou très peu) vers une activité normalement fiscalisée, et que les cinq milliards par an gagnés contre le peuple français constitueront aussi cinq milliards de pouvoir d'achat en moins... Mais on a compris que l'activité et l'emploi de la France ne sont pas les préoccupations principales de ce gouvernement gauchiste qui ne fait que combler les déficits budgétaires de ses incompétences économiques...

  • Par bercha - 26/05/2015 - 11:25 - Signaler un abus Excellent article

    Chaque contribuable peut calculer l'impôt à venir selon la déclaration Depuis 40 ans, en fonction du montant, je donne ordre à la banque de mettre cette imposition mensuellement sur un compte d'épargne spécifique. Partant du principe qu'avec le peu d'intérêts versés je pourrai quand même boire un demi sur le compte du fisc et de nos gouvernants si peu regardants sur leurs dépenses

  • Par Pourquoi-pas31 - 26/05/2015 - 12:50 - Signaler un abus Chers retraités

    partez passer 7 mois hors du territoire national, et vous ne paierez plus d'impôts. Pour cela, il vous faut acquérir 2 logements à trois couples, et garder un seul logement en France. L'Espagne, le Portugal et le Maroc vous tendent les bras. L'appartement en France vous servira pour faire vos Check-up de santé et voir vos enfants.

  • Par Pourquoi-pas31 - 26/05/2015 - 12:54 - Signaler un abus Très bon article

    a diffuser à vos amis et au dela. Mesieurs Le Roux et Le Foll nous prouvent qu'ils n'ont aucun sens pratique ni aucune vision du réel. Et ils gouvernent le pays. Pauvre pays.

  • Par vangog - 26/05/2015 - 14:17 - Signaler un abus Ceci-dit, le terme "à la source" est fallacieux...

    Si la source devient le compte bancaire, plus de problèmes de confidentialité, ni de paperasseries suplémentaires pour les entreprises, et la mensualisation de tous les foyers fiscaux permet de faire gagner à l'état ces fameux six mois de trésorerie, qui sont la véritable motivation de l'état PS (outre la lutte contre la fraude).

  • Par MORVAN58 - 26/05/2015 - 14:45 - Signaler un abus A l'attention de Vangog, de la part de l'auteur JY Archer

    Bonjour, Je pense que la question de confidentialité demeure même dans le cadre bancaire que vous évoquez. Tout le monde n'a pas un compte joint. Et tout le monde n'est pas dans une seule banque : développement croissant de la multibancarisation. D'autre part : paperasseries car entreprises obligées de transmettre les revenus MENSUELLEMENT à la banque choisie par le salarié......des frais bancaires en vue..... Ouch ! Cordialement.

  • Par vangog - 26/05/2015 - 20:30 - Signaler un abus @MORVAN58 je ne suis pas expert en fiscalité...

    mais si on tente de comprendre les motivations de ce gouvernement...il paraît essentiellement désireux de trouver les milliards nécessaires qui vont permettre à Flamby d'afficher un déficit budgétaire proche des objectifs fixés par l'UE en 2017, juste avant les élections...la mensualisation des prélèvements fiscaux aurait permis de gagner les six mois de trésorerie nécessaires à cet ambitieux projet, or la mensualisation ne nécessite pas de modification du processus déclaratif, qui préserve l'anonymat et n'impose aucune contrainte pour les entreprises. Malheureusement, les socialos auraient du s'arrêter à cette forme de "retenue à la base" (quasiment dès que le salaire est versé), mais les fiscalistes de Bercy ont convaincu Valls et Flamby qu'il y avait beaucoup d'argent à récupérer en court-circuitant le travail au noir...à la source! Et c'est là où ils font une grave erreur typiquement socialiste, car le travail au noir ainsi débusqué ne sera pas remplacé par du travail déclaré, et la contrainte énorme de la retenue à la base créera une charge de travail ( et un coût supplémentaire) pour les entreprises, sans atteindre les buts de réduction du déficit budgétaire.

  • Par Bulldozer - 27/05/2015 - 06:39 - Signaler un abus Sur la façon dont est vécu le prélèvement

    Le problème de méthode actuelle est son côté punitif et brutal, avec un déluge de formalité, de critères, de paperasse à remplir. Travaillant à l'étranger je suis prélevé à la source, je n'ai jamais rempli une déclaration de revenu. Environ 20/25% de mon salaire part tous les mois au Trésor Public, c'est parfaitement indolore et invisible, alors que remplir une déclaration interminable pour payer 2 mois et demi de salaire à la fin de l'année je n'ose même pas imaginer le cauchemar.

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Thomas Carbonnier

Thomas Carbonnier est avocat associé au sein du Cabinet Equity Avocats. Il intervient en droit des affaires et fiscalité pour une clientèle composée de chefs d’entreprises et de PME. Il enseigne la fiscalité en DSCG à l’INTEC (CNAM) et le droit de l’entreprise à l’École des Ingénieurs de la Ville de Paris. Il est membre associé de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI) et est titulaire des Master 2 droit fiscal, Master 2 droit financier et D.E.S. immobilier d’entreprise de l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne.

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Jean-Yves Archer

Jean-Yves Archer est économiste, spécialisé en Finances publiques. Il dirige le cabinet Archer, et a fondé le think tank économique Archer 58 Research.
 
Né en 1958, il est diplômé de Sciences-Po, de l'ENA (promotion de 1985), et est titulaire d'un doctorat en Economie de l'Université Paris-I Panthéon-Sorbonne.

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