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Justice

Un rapport préconise de confier le divorce par consentement mutuel au greffier juridictionnel

Publié le 03 janvier 2014
Ce n'est pas la première fois qu'un rapport envisage des divorces sans juge.
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Ce n'est pas la première fois qu'un rapport envisage des divorces sans juge.

Le divorce par consentement mutuel se fera-t-il sans juge ? Le rapport sur le "juge du XXIème siècle", dirigé par Pierre Delmas-Goyon, conseiller à la Cour de cassation, conseille de "transférer au greffier juridictionnel le divorce par consentement mutuel, sans qu'il y ait lieu de distinguer en fonction de la présence d'enfants ou de la consistance du patrimoine". Une proposition qui sera présentée à Christiane Taubira les 10 et 11 janvier prochains.

Le rapport, conscient d'écarter le juge de l'une des fonctions qui le rend le plus visible auprès du grand public, tente toutefois de poser quelques conditions à ce changement : "Il faut s'assurer que l'accord obtenu est équilibré, qu'il préserve les intérêts de chacun et n'est pas la conséquence de l'abus d'une position dominante. Il faut aussi vérifier que le choix de la procédure du divorce par consentement mutuel est réfléchi et qu'il traduit une véritable volonté de rechercher une solution amiable aux conséquences personnelles, parentales et patrimoniales du divorce".

L'Union syndicale des magistrats (USM) s'inquiète de cette perspective : "On ne peut pas enlever des compétences au juge sans autre considération". Ce n'est pas la première fois qu'un rapport prévoit de transférer les compétences en matière de divorce. Le rapport Guinchard avait, en son temps, proposé de confier les divorces aux notaires. Un projet abandonné devant les réticences des avocats.

Vu sur : Lu sur Le Figaro
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