Loi sur la sécurisation de l'emploi : le Conseil Constitutionnel valide

Oui mais... Le Conseil constitutionnel a certes validé la loi sur la sécurisation de l'emploi ce lundi. Le gouvernement peut être soulagé. Malgré tout, il n'a pas accepté une disposition concernant le choix des complémentaires santé. Pour Michel Sapin, il s'agit d'un "succès important du dialogue social à la française".

Les Sages avaient été saisis par des élus UMP sur trois points : les modalités de la généralisation des couvertures complémentaires, le recours au temps partiel et les accords de mobilité interne. Seule la disposition sur les clauses de désignation des assureurs (article 1, II, 2°) est jugée inconstitutionnelle. 

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnel l'article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale qui permettait jusqu'à présent aux partenaires sociaux des branches professionnelles d'imposer un assureur santé pour l'ensemble des entreprises de la branche. 

"On prend acte de cette décision mais elle ne remet pas en cause la généralisation des complémentaires santé", commentait-on au ministère du Travail. Cette loi donne davantage de flexibilité aux entreprises (mobilité interne, refonte des procédures de licenciements, accord de maintien dans l'emploi...) et crée de nouveaux droits pour les salariés (accès élargi aux mutuelles, droits rechargeables au chômage...).