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Moralisation de la vie publique : le conseil des ministres lance son plan sur la transparence en politique
Publié le 24 avril 2013
Parmi les nouvelles règles examinées, une obligation de déclaration du patrimoine par les responsables politiques est instituée.
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Parmi les nouvelles règles examinées, une obligation de déclaration du patrimoine par les responsables politiques est instituée.

L'opération "mains propres" de la vie politique vient d'être lancée mercredi.  Le conseil des ministres a en effet examiné une partie des nouvelles règles de transparence de la vie politique en France promises par François Hollande qui ont provoqué un malaise chez les parlementaires, réticents à rendre public leur patrimoine.  Objectif : sauver la crédibilité de la "République exemplaire" promise par François Hollande durant sa campagne et bien entamée après les révélations de l'affaire Cahuzac.

Les nouvelles règles incluent la création d'une Haute autorité pour la transparence de la vie publique, organe indépendant chargé de contrôler les déclarations de patrimoine et d'intérêt des ministres, des parlementaires, des responsables des exécutifs locaux et des grandes administrations. L'interdiction de cumuler un mandat parlementaire avec certaines activités professionnelles, tel que le conseil pour les avocats, est prévue pour prévenir tout conflit d'intérêt."Il s'agira d'un tournant dans nos institutions", a déclaré François Hollande en conseil des ministres, selon la porte-parole du gouvernement. "L'objectif est de rétablir la confiance entre les citoyens et leurs représentants, et de placer notre pays au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, notamment", a souligné Najat Vallaud-Belkacem devant la presse.

Ce dernier aspect sera examiné lors du conseil des ministres du 7 mai après examen par le Conseil d'Etat. Les ministres ont examiné un texte sur la transparence et la probité, une loi organique sur les incompatibilités et les indemnités des parlementaires et une loi ordinaire sur la fraude fiscale et le parquet fiscal européen.

Les sanctions pénales en cas de non-respect des obligations de transmission seront portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. S'agissant des membres du gouvernement, la peine encourue en cas de déclaration mensongère sera de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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