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Droit à l’erreur : le Conseil d’Etat critique le projet de loi du gouvernement

Publié le 29 novembre 2017
Selon un avis de l'institution, le texte est trop "général" et source d'une "procédure supplémentaire".
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Selon un avis de l'institution, le texte est trop "général" et source d'une "procédure supplémentaire".

Visiblement, le Conseil d'Etat n'est pas très convaincu par le projet de loi sur le droit à l'erreur. Lundi, le Conseil a publié un avis –uniquement consultatif – quelques heures après la présentation du texte en conseil des ministres. "Aujourd’hui, le citoyen, le contribuable, l’association, l’entreprise doivent prouver leur bonne foi," avait expliqué Gérald Darmanin au Monde. "L’idée, c’est de faire l’inverse. Le citoyen est de bonne foi, et c’est l’administration qui doit prouver qu’il ne l’est pas".

Mais l'institution située au Palais-Royal est circonspecte sur les idées du gouvernement. "Ce projet de loi comportant, pour une large part, des dispositions qui tendent à modifier des règles de procédure appliquées par de très nombreuses administrations, la pertinence des solutions proposées et les conséquences qui en résulteront doivent être analysées avec une attention particulière" annonce en préambule le Conseil.

Concernant le droit à l'erreur, le conseil juge le texte trop "général". Quant au droit au contrôle, il constitue "une procédure supplémentaire, sans simplifier les normes et les procédures existantes" est-il rapporté. Enfin, sur les expérimentations dans diverses régions, le Conseil d'Etat rappelle que "l’objet de ces expérimentations ne peut consister en la création de dispositifs dérogatoires permanents ou de très longue durée".


 

Vu sur : Lu sur Le Monde
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zen-gzr-28
- 29/11/2017 - 20:19
Les gouvernements
Les gouvernements fonctionnent comme si rien n'avait été fait avant leur arrivée. A chaque élection, nous avons de nouveaux zoros qui vont faire bien mieux que ceux d'avant (Attention, vous allez voir ce que vous allez voir) Gérer, c'est prévoir, exécuter et contrôler. Nous subissons les décisions précipitées, mal étudiées, des lois pondues alors qu'elles existent déjà. Quel merdier ! Réformer l'administration, c'est pour quand ?
Atlante13
- 29/11/2017 - 17:45
Je suis dubitatif, mais pas surpris
car je n'oublie pas que le Conseil d'Etat a toujours donné TOUS les droits et pouvoirs à l'administration, qui en use et abuse sans vergogne, quand elle a affaire aux particuliers sachant que ceux-ci sont totalement désarmés devant leur inertie et n'ont pas généralement les moyens de se payer des juristes et des avocats. Demander à l'administration de se justifier n'est pas un abus, cela doit être un droit, et elle, elle a les moyens. Avez-vous déjà vu une administration sanctionnée? avez-vous déjà vu le rapport annuel de la Cour des Comptes, qui fait rire toute la France, pris au sérieux par nos chères administrations?
J'accuse
- 29/11/2017 - 17:01
Le gouvernement est pris, le doigt dans le pot de démagogie
Si les administrés font des erreurs, c'est parce que les lois sont trop nombreuses et inintelligibles: au lieu de rajouter une couche procédurale de droit à l'erreur, il faudrait simplifier toutes les lois. Mais le but de celle-ci est faire croire à des droits supplémentaires pour l'administré, pas de réellement améliorer les choses.