Garde à vue : le projet de loi de Christiane Taubira inquiète les spécialistes de la police judiciaire et des douanes

La garde des Sceaux, Christiane Taubira, a fait adopter au Sénat, le 24 février dernier, en "procédure accélérée", un amendement qui scandalise tous les spécialistes de la police judiciaire et des douanes. Insérée dans le projet de loi sur le "droit à l'information dans le cadre des procédures pénales", qui sera examiné à l'Assemblée en avril, cette disposition interdit le recours à la garde à vue de quatre jours dans les affaires d'escroquerie en bande organisée. Avec l'amendement Taubira, "les grands truands reconvertis dans des arnaques juteuses, où nous ramassons régulièrement des cadavres, auront droit au même traitement que le simple conducteur arrêté en état d'ivresse, soumis au mieux à 24 heures de garde à vue renouvelables une fois. C'est ahurissant ! Il ne se passe pas un mois désormais sans que l'on tente de désarmer les acteurs de l'investigation", a protesté Jean-Paul Mégret, numéro deux du Syndicat indépendant des commissaires de police.

Pour justifier ce choix, le gouvernement dit s'appuyer sur une décision du Conseil constitutionnel du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale. Celui-ci avait, en effet, estimé qu'en matière fiscale, mais aussi pour les délits de corruption ou de trafic d'influence, une garde à vue de 96 heures n'était pas proportionnée, puisque ces délits ne portent pas "atteinte en eux-mêmes à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes". Mais les Sages n'ont pas pris en compte dans leur décision l'escroquerie en bande organisée. La Chancellerie a défendu son amendement en expliquant que la loi du 17 mai 2011 qui qualifie ce délit et "sur laquelle le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé, est très probablement contraire à la Constitution". Une formulation "bien approximative", a concédé un magistrat.

La Place Vendôme craint qu'un recours, sous forme de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), n'aboutisse. Ce pourrait être le cas dans l'affaire de l'arbitrage contesté en faveur de Bernard Tapie, si ses avocats voulaient faire capoter les poursuites dont leur client est l'objet, ainsi que plusieurs autres personnalités proches de Nicolas Sarkozy. Mais la police et la douane ont des préoccupations bien différentes. "Les affaires d'escroquerie en bande organisée sont complexes. Les 96 heures sont indispensables, par exemple, pour obtenir des réquisitions bancaires, car si nous les faisions avant la garde à vue, le système est à ce point poreux que les clients suspectés seraient alertés", a expliqué le commissaire Mégret.