Lourdeurs administratives pour les entreprises : et si 2014 était pire...

Afin de  souhaiter un "entre-deux fêtes" paisible aux chefs d'entreprises je ne résiste pas au fait de leur faire passer un résumé des nouvelles "précisions" que vient de publier l’administration fiscale, notamment sur le calcul, l’imputation et le préfinancement du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Tout d'abord notons à quel point comme on nous l'a dit et redit,  le CICE est simple puisque l’administration a déjà publié plusieurs instructions administratives d’un nombre de pages significatif. C’est ainsi que le gouvernement entend provoquer le CHOC DE SIMPLIFICATION tant attendu et qui bien sûr favorisera l'emploi.

En effet, le CICE vient s’ajouter aux multiples obligations et déclarations que devront traiter le service du personnel des employeurs, qu’il soit interne ou externe.

Cependant, le gouvernement n’est pas le seul ; les partenaires sociaux s’en occupent aussi, notamment avec les nouvelles règles envisagées pour la gestion de la formation et le droit de chaque salarié à bénéficier d’un droit individuel à formation (le Dif). Qui va suivre le compte formation des salariés des employeurs qui  doivent maintenant externaliser le traitement de leur comptabilité de paie ? Qui fait les soldes de tout compte avec les droits à formation de chaque salarié licencié ? Les experts-comptables bien sûr. 

La question qu'on ne  semble pas poser est pourtant prioritaire : qui va payer ces prestations supplémentaires ? L'Etat en faillite et donc les entreprises qui le subventionnent sans compter ?  Certes sans oublier en plus, bien sûr, le chef d'entreprise qui pour avoir des chances de s'en sortir et d'être dans les clous doit faire appel à de plus en plus d'assistance extérieure pour gérer la complexité sociale et fiscale croissantes. Impossible de s'y retrouver dans le dédale des déclarations (la complexité favorise l’embauche des comptables et des juristes, merci pour eux, au moins on crée de l'emploi).

En cette fin d’année, les experts-comptables et les avocats fiscalistes remercient donc les dirigeants politiques, les parlementaires et les partenaires sociaux car ils s’occupent de leur chiffre d’affaires !

Qui parle d'abus de droit ? pourrait-on taxer l'Etat en revanche et méchamment pour "abus de complexité" ?

SOYONS PRÉCIS :

Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) vient de faire l'objet de précisions de la part de l'administration fiscale. Présentation des principales nouveautés.

Rappel

Cet avantage fiscal correspond en 2013 à 4 % de la masse salariale des entreprises dont la rémunération n'excède pas 2,5 fois le Smic et pour les années suivantes à 6 % de cette même masse salariale.

Plafond du CICE

Seuls les salaires n'excédant pas 2,5 fois le Smic sont retenus dans l'assiette du CICE. L'administration précise les modalités de calcul de ce plafond en fonction de la situation du salarié.

Ainsi, pour apprécier le plafond d'éligibilité des rémunérations, la durée légale de travail des salariés au forfait-jours est fixée à 218 jours. Si ces salariés effectuent des jours supplémentaires de travail, ces derniers sont convertis en heures pour la détermination du plafond (exemple : deux jours supplémentaires de travail correspondent à 14 heures à rajouter à la formule de calcul du plafond).

Lorsqu'un salarié travaille à temps partiel, le Smic annuel doit être corrigé à proportion de la durée de travail inscrite à son contrat de travail et rapportée à la durée légale de travail.

Exemple : pour un salarié au forfait-jours, travaillant à temps partiel, le Smic annuel d'un salarié qui a travaillé 200 jours est corrigé du rapport 200/218, soit 2,5 x 1 820 x 9,43 x 200/218 = 39 364 euros.

Assiette du CICE

Les rappels de salaire peuvent être pris en compte dans le calcul du crédit d'impôt. À ce titre, si le rappel de salaire correspond au mois précédent suite à une erreur dans l'établissement de la paie, ce mois peut être reconstitué pour le calcul du crédit d'impôt.

Attention :l'administration exige dans ce cas que les rappels de salaires soient avérés, notamment par la mention "rappel de salaire" sur le bulletin de paye.

Et si les rappels de salaire sont versés postérieurement au départ du salarié, ils peuvent être réintégrés à la rémunération prise en compte pour le calcul du crédit d'impôt au titre de l'année à laquelle se rapportent les rappels de salaires.

Imputation du CICE

L'administration fiscale revient sur la position qu'elle avait précédemment prise s'agissant de l'ordre d'imputation du CICE sur l'impôt dû par l'entreprise bénéficiaire.

Ainsi, désormais, le CICE pourra s'imputer selon un ordre choisi par l'entreprise, sous réserve des règles particulières relatives aux autres sommes imputables (exemple : le crédit d'impôt recherche).

À savoir : auparavant, l'administration fiscale exigeait que le CICE s'impute après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt comme c'est le cas pour le crédit d'impôt recherche.

Préfinancement dans les groupes fiscaux

Afin d'améliorer la trésorerie des entreprises, le CICE peut faire l'objet d'une avance, ce préfinancement s'effectuant par la cession partielle de la créance de CICE dite "en germe".

Dans un groupe fiscal, seule la société mère peut procéder au préfinancement du CICE, celui-ci correspondant à la somme des créances "en germe" des sociétés du groupe. Par exception à la règle de principe qui n'autorise qu'une seule cession de la créance en germe, l'administration permet à la société mère de procéder à quatre cessions partielles de celle-ci. Le nombre de cession ne devant toutefois pas excéder le nombre d'entités composant le groupe. À noter que, sur l'ensemble des cessions, chaque entité du groupe ne peut bénéficier qu'une seule fois du préfinancement.

À savoir : l'administration fiscale précise que les organismes collecteurs de cotisations sociales transmettent à la DGFiP les données relatives au CICE qu'ils récoltent auprès des entreprises ainsi que le résultat de leurs contrôles réalisés à ce titre

Pouvons-nous après cela présenter des vœux de réussite et de croissance à tous les entrepreneurs de France et à leurs collaborateurs sans avoir l'air de se moquer d'eux ? Mais d'ailleurs qui pense au sein des administrations à leur souhaiter une bonne année ? Avez vous déjà reçu une carte de l'Urssaff, de l'Inspection du travail ? De votre percepteur ?  

Au moins votre banquier  vous offre un agenda...