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 Elisabeth Guigou seule au milieu de l'Assemblée nationale.
© Reuters
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L'heure du bilan

Noëlle Lenoir : "les mentalités ont évolué dans la douleur". Bilan d'un an d'action comme déontologue de l'Assemblée nationale

Publié le 06 décembre 2013
Noëlle Lenoir occupe la fonction de déontologue de l'Assemblée nationale depuis un an. Un premier bilan sur les améliorations des pratiques des députés, soumises à des contrôles plus stricts.
Noëlle Lenoir est professeur affiliée à HEC Paris et présidente de l’Institut de l’Europe de HEC. Elle a créé en 2004 le think-tank Le Cercle des Européens, dont elle est la présidente. Elle occupe depuis 2012 le poste de déontologue de l'Assemblée...
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Noëlle Lenoir est professeur affiliée à HEC Paris et présidente de l’Institut de l’Europe de HEC. Elle a créé en 2004 le think-tank Le Cercle des Européens, dont elle est la présidente. Elle occupe depuis 2012 le poste de déontologue de l'Assemblée...
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Noëlle Lenoir occupe la fonction de déontologue de l'Assemblée nationale depuis un an. Un premier bilan sur les améliorations des pratiques des députés, soumises à des contrôles plus stricts.

Atlantico : Cela fait maintenant un an que vous avez été nommé déontologue de l’Assemblée nationale. En quoi votre travail a-t-il consisté exactement ? Quel premier bilan tirez-vous de cette expérience ?

Noëlle Lenoir : Comme vous le savez, je viens de remettre mon premier rapport que vos lecteurs peuvent consulter sur le site de l'Assemblée nationale. Je rappelle que mon rôle est d’enregistrer trois types de déclaration. Tout d'abord, les  déclarations d'intérêts des députés qui portent notamment sur leurs activités professionnelles allant  jusqu'à 5 ans avant leur début de mandat. Les déclarations d'intérêts portent également sur les  activités de leur famille et de leurs conjoint(e)s et sur les participations dans les entreprises de plus 15 000 euros. Les questions relatives à la famille ont été jugées intrusives par certains députés, mais elles sont utiles pour prévenir les conflits d'intérêts.

Cette  déclaration, hormis les informations concernant les familles, sera désormais transmise à la Haute autorité sur la transparence de la vie publique qui vient d’être créée par une loi du 11 octobre 2012 sera rendue publique. J'ai proposé au bureau de l'Assemblée nationale que les informations portant sur la famille continuent d’être déclarées au déontologue. 

Le deuxième type de déclaration porte sur  les voyages financés par des tiers, notamment à l'invitation d'entreprises ou d’États étrangers. Je reçois couramment des déclarations sur ces voyages et le programme m’est communiqué de sorte qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur l’objet de la visite en lien avec le mandat. 

Le troisième type de déclaration porte sur les cadeaux, dons et avantages, à partir de 150 euros : soirée à l'Opéra organisée par une grande entreprise, places de foot ou de tennis, grands restaurants, cadeaux proprement dits offerts par des États étrangers ou des entreprises.

Les voyages sont très bien déclarés tandis que les cadeaux beaucoup moins, étant observé qu’ils sont beaucoup plus rares qu’auparavant. Je n'ai pas de pouvoir de décision, mais je peux conseiller et émettre des recommandations. C’est ainsi qu’il me semblerait utile, ainsi que je l’ai suggéré au Bureau de l’Assemblée nationale, que l’appartenance d’un/d’une député(e) à un club parlementaire ou à un groupe d’études financé par des groupes d'intérêts soit déclaré.

Je crois ou du moins j’espère que mon travail a permis de mieux sensibiliser les députés à la nécessité pour les élus d’avoir un comportement qui soit exempt de tout soupçon. Dans un pays comme la France où le lobbying n'est pas une tradition de longue date, je crois que les parlementaires doivent faire preuve de transparence pour éviter les procès d’intention, et aussi de vigilance pour éviter de se trouver dans des situations de dépendance qui altérerait le libre exercice de leur mandat. 

Les députés ont-ils joué le jeu ? Certains ont-ils tenté d'entraver votre travail ?  

Mon travail n’a nullement été entravé et j’ai bénéficié d’une totale indépendance. J’en suis redevable à l’Assemblée et à son Bureau. Certes, je n'ai pas de pouvoir d'investigation. Mais j'ai veillé à ce que les déclarations que je recevais soient exactes et exhaustives. Je n’ai pas hésité à questionner les députés sur des voyages non déclarés rendus publics dans la presse. Certains m’ont fait savoir que le voyage en question n’était pas financé par un tiers, mais soit par eux-mêmes, soit par l’Assemblée nationale. Les autres députés ont régularisé

De toutes les façons, des sanctions existent en cas de manquement au code de déontologie de l'Assemblée nationale, notamment le Bureau a la possibilité de publier le nom du député et l’indication du manquement qu’il a commis. Cela répond au principe anglo-saxon du "name and shame" et c’est très efficace.  Je n'ai pas conçu ma mission comme celle d'un justicier, plutôt comme celle d'un accompagnateur d'une évolution culturelle inéluctable liée à l’intrusion des réseaux sociaux et autres média qui conduisent à une surveillance généralisée des comportements des uns et des autres.

De plus en plus de député, malgré ces nouvelles contraintes, ont conscience dans ce contexte que déontologie et transparence sont des éléments de sécurisation pour eux. Et l’exemplarité est une exigence qui leur est imposée jour après jour.

Disposez-vous vraiment des pouvoirs nécessaires pour faire avancer les choses ? Avez-vous constaté des infractions graves à la déontologie ?

Non, je n’ai pas eu connaissance d’une infraction, au sens pénal du terme. D’ailleurs, mon intervention ne se situe pas à ce niveau. La déontologie porte surtout sur des comportements qui ne sont pas pénalement répréhensibles, mais qui posent problème du point de vue des conflits d’intérêts réels ou potentiels qu’ils révèlent. En d’autres termes, ce qui est légal, n’est pas pour autant déontologique. Par exemple, le lobbying fait partie intégrante de la vie parlementaire, en ce sens que les députés doivent avoir une idée précise des intérêts en présence dans le cadre de leurs travaux législatifs ou leurs missions de contrôle. C’est normal. Il y avait cependant du laxisme au niveau de l'accès de certains lobbyistes non professionnels à l'Assemblée nationale. C’est pourquoi, sur le rapport de Christophe Sirugue, député et vice-président de l’Assemblée nationale, des règles d’accès nouvelles ont été fixées.

Pour revenir aux députés, j’indique que la Haute autorité aura de vrais pouvoirs d'investigation, alors que j'ai avant tout un rôle de conseil et d'accompagnement, et celui d’appeler les députés à la vigilance. J'ai conçu mon travail comme une sorte de veille, tout en donnant une dimension dynamique à ma fonction. Ceci veut dire que les députés me demandent conseil, de même que je peux aller vers eux pour obtenir certaines informations utiles. Si des déclarations sont insuffisamment précises, je demande ces précisions. Par ailleurs, vous trouverez dans mon rapport et sur le site de l’Assemblée les recommandations que je publie chaque mois à l’attention des députés.

S'il n'y avait pas eu la création de la Haute autorité, la logique eut voulu qu’un jour ou l’autre le déontologue se voit reconnaître des pouvoirs d’enquête, comme au Royaume-Uni où néanmoins mon homologue doit avoir l’accord d’une commission parlementaire pour ce faire. La Haute autorité aura des pouvoirs très importants, bien plus importants que les déontologues là où ils existent (Canada, Québec et Royaume Uni)

Les mentalités ont-elles évolué depuis l'affaire Cahuzac ?

Les mentalités ont évolué dans la douleur. La crise a généré en effet un climat d’antiparlementariste, ressenti comme une injustice par nombre d’élus. C’est un climat que je trouve dangereux. Il est normal que les citoyens soient extrêmement exigeants vis-à-vis de leurs élus, qui les représentent et votent les lois qui s’imposent à tous. Mais la fonction parlementaire est en soi très exigeante et même parfois austère. La veille citoyenne pour éviter les dérives toujours possible du pouvoir est une excellente chose. La légalisation du statut de protection des lanceurs d’alerte est un pas en avant remarquable de ce point de vue. Mais la classe politique est le reflet de la société. Et c’est pourquoi s’ils sont exigeants pour leurs élus, les citoyens doivent aussi l’être pour eux-mêmes. Or la montée des incivilités est préoccupante dans notre pays.

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Inconnu
- 06/12/2013 - 22:29
"Non, je n’ai pas eu connaissance d’une infraction, ...
...au sens pénal du terme". Allons bon ! Quelques parlementaires avaient pourtant été informés de délits commis en bande organisée, avec la participation d'officiers ministériels.
La loi supposée y mettre fin n'est pas passée, en 2012, on se demande bien pourquoi. Il est vrai que le non exercice de la faculté ouverte par l'article 40 du C.P.P. n'est pas non plus un délit pénal !
Bref, il faudrait regarder du côté où ça coince, Madame Noëlle Lenoir, et vous trouveriez des choses saisissantes ...
gliocyte
- 06/12/2013 - 18:17
@lexxis
+++ Vous imaginez la douleur afffffreuse des députés qui ont du régulariser des frais de déplacement! Tiens quand on pense à la charte de Déontologie des "minustres" qui s'engageaient à ne pas faire profiter leur entourage de par leur fonction et qu'on voit le nombre de profiteurs familiaux ou amants, maitresses qu'ils ont reclassés dans leur entourage, on se dit qu'ils nous prennent vraiment pour des c..
lexxis
- 06/12/2013 - 09:53
A PROPOS DE DEONTOLOGIE
Et puisque peu à peu les principes les plus élémentaires de la déontologie se frayent un chemin difficile dans le maquis de nos assemblées, pourquoi ne pas poser aussitôt la question qui fâche?

Comment après avoir aboyé contre les conflits d'intérêts qui viseraient exclusivement les activités privées (avocats et conseils notamment), les parlementaires - et notamment ceux de gauche - peuvent-ils ne pas se tourner vers un conflit d'intérêt qui frappe prés de la moitié de la classe parlementaire et dont d'ailleurs ils bénéficient personnellement pour la plupart?

A savoir comment un fonctionnaire peut-il prétendre librement légiférer ou statuer sur des textes qui concernent sa propre administration d'origine (dans laquelle il retournera en cas d'échec électoral), ou son statut (voir notamment, mais pas seulement, les réformes des retraites qui maintiennent bien au chaud le secteur public et tous ses avantages), alors qu'il a un intérêt manifeste et personnel à la question? Le conflit d'intérêt sévirait-il uniquement à l'égard du secteur privé, sans poser question pour des élus qui dirigent l'Etat qu'ils devraient servir?

Allez, Madame la déontologue, encore un petit effort…