Les nouvelles mesures pour régulariser les exilés fiscaux seront-elles convaincantes au point de décider Jérôme Cahuzac à rapatrier son argent singapourien ?

Amnistie ou régularisation fiscale ? Telle est la question…

Certains pays tels que l’Italie, l'Irlande ou le Royaume-Uni votent de véritables amnisties fiscales, tandis que d’autres pays, comme la France, s’y refusent.

En effet, plutôt que d’"amnistier", la France préfère "régulariser".

Auparavant, une "Cellule de Régularisation" avait été mise en place par Eric Woerth, ce qui a permis en 2009 au Budget d’augmenter sa recette fiscale d’environ 1 milliard d’euros. Pour ce faire, plus de 4000 dossiers avaient  été présentés par des contribuables et de cette manière, Bercy a pu rapatrier rapidement des fonds détenus illégalement et éviter ainsi de coûteuses procédures judiciaires.

La France, opposée à toute amnistie fiscale, offre parfois aux contribuables le bénéfice d’une pénalité allégée sur l’impôt dû (entre 5% et 20% au lieu de 40% à 80%).

Le ministre du Budget prône une certaine transparence dans la régularisation des situations. Par le passé, sous l’impulsion de Pierre Mauroy, puis de Jacques Chirac en 1986, un prélèvement forfaitaire libératoire de 10%, puis de 15% avait été appliqué sur tous les fonds rapatriés sans tenir compte de leur origine !

Depuis l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009, qui vise à lutter contre le blanchiment d’argent, une telle pratique ne paraît plus envisageable.

Par ailleurs, le secret bancaire n’est plus ce qu’il était. En effet, les pays d’Europe de l’Ouest ont multiplié les conventions fiscales internationales notamment avec les "paradis fiscaux" pour faciliter l’échange de renseignements. Les administrations fiscales de ces "paradis fiscaux" acceptent de divulguer un grand nombre d’informations détenues par les banques sur leurs clients.

Cela a pour effet d’inciter fortement certains contribuables à régulariser leur situation auprès de la cellule de régularisation. Ces contribuables sont des personnes qui ont :

- hérité d’actifs à l’étranger et qui les y ont maintenus sans les déclarer ;

- ouvert et alimenté des comptes à l’étranger (pendant leur expatriation) et les y ont maintenus à leur retour en France sans les déclarer ;

- eux-mêmes alimenté, à partir de la France, de tels comptes à l’étranger sans les déclarer.

Compte tenu du caractère volontaire de la démarche, une poursuite pénale pour fraude fiscale est évitée.

S’il est dans l’intérêt de Bercy de toujours étudier toutes les situations, il est préférable pour le contribuable de s’en abstenir. En effet, parfois le contribuable se croit, à tort, dans une situation irrégulière. Un exemple fréquent est le cas d’un contribuable qui est le bénéficiaire d’un Trust irrévocable et discrétionnaire constitué légalement par des constituants résidant à l'étranger. Dans ce cas, le recours à la cellule de régularisation est à éviter.

Même si le ministre ne s’est pas encore exprimé en détail sur le sujet, la procédure pour régulariser la situation fiscale du contribuable par le biais de la nouvelle Cellule fiscale, il est possible de l’anticiper.

Elle devrait probablement être, dans les grandes lignes, la suivante :

- examen du dossier par un avocat fiscaliste pour évaluer l’opportunité et le coût de la régularisation ;

- l’avocat fiscaliste prend contact avec la Cellule et négocie, pour le compte de son client, dans le secret la régularisation ;

- une fois un accord obtenu, des déclarations fiscales rectificatives sont présentées de manière officielle et l’impôt dû en principal est payé ;

- le dossier est transmis à la Direction nationale des vérifications de situations fiscales pour déterminer, selon le profil du contribuable ("primo-délinquant" ou "multirécidiviste"), le montant des pénalités ;

- le montant définitif ainsi connu est payé par le contribuable et l’administration fiscale remet une preuve de la régulation totale ;

Cette procédure peut être plus simple et plus rapide pour des situations portant sur de très faibles enjeux financiers.

Pour conclure, si la résurrection de la Cellule paraît probable, sa rentabilité risque d’en décevoir plus d’un. Si en période de crise 1 milliard d’euros n’est pas une somme négligeable, ce n’est toujours que 10% des sommes d’argent récupérées par les contrôles fiscaux ou 1,5 % de la recette de l’impôt sur le revenu…