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Si les réunions entre chefs d'Etat se succèdent, l'Union européenne souffre toujours d'une absence de vision politique à long terme.
Dévoyée
Zéro vision : l'Europe n'est-elle plus qu'une machine à produire des normes ?
Publié le 13 mars 2013
Un énième sommet européen s'ouvre à Bruxelles ce jeudi. Si les réunions entre chefs d'Etat se succèdent, l'Union européenne souffre toujours d'une absence de vision politique à long terme.
Marie-Françoise Bechtel, née le 19 mars 1946 à Coarraze (Pyrénées-Atlantiques), est une conseillère d'État et une femme politique française, du Mouvement républicain et citoyen.Henri Labayleest professeur agrégé des Facultés de droit françaises, en...
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Marie-Françoise Bechtel et Henri Labayle
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Marie-Françoise Bechtel, née le 19 mars 1946 à Coarraze (Pyrénées-Atlantiques), est une conseillère d'État et une femme politique française, du Mouvement républicain et citoyen.Henri Labayleest professeur agrégé des Facultés de droit françaises, en...
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Un énième sommet européen s'ouvre à Bruxelles ce jeudi. Si les réunions entre chefs d'Etat se succèdent, l'Union européenne souffre toujours d'une absence de vision politique à long terme.

Atlantico : Un nouveau sommet européen se tiendra à Bruxelles ce jeudi sur le thème de la compétitivité. Mais tandis que les rencontres entre chefs d'Etat se multiplient, l'Europe semble incapable de répondre à la crise. L’Union européenne n'est-elle plus qu' une machine à produire du droit et des réglementations ?

Marie-Françoise Bechtel : Plus de 70 000 normes européennes sont aujourd’hui applicables dans les Etats membres sans d’ailleurs – et c’est là le plus fort – que cela ait empêché la dérégulation du marché : étonnant paradoxe qui intéressera un jour les historiens…

Henri Labayle : L'Europe machine à produire du droit ? la réalité est plutôt différente, contrairement à une idée solidement reçue. Le slogan de la Commission Barroso n’est-il pas de « légiférer moins pour légiférer mieux », approche dont on devine la tonalité libérale à peine déguisée... Laisser faire le marché, en voilà une belle idée !

Sur ce terrain là, comme dans beaucoup d’autres domaines de la construction européenne, la fable de la paille et de la poutre suffit à relativiser les procès d’intention. Ouvrez donc le Journal Officiel français et les différents Bulletins officiels des ministères, allez sur le site de Legifrance pour consulter la rubrique « circulaires » et vous constaterez que la patrie de Courteline n’a guère de leçons à donner à une Union européenne qui les apprend malheureusement pourtant très vite en la matière …

L’Union n’est pas un Etat fédéral et sa principale prérogative se situe précisément au niveau de la production du droit, lequel est mis en œuvre par les administrations nationales. Selon les domaines ensuite, on oriente, on encadre, on rapproche, on harmonise et, parfois on réglemente.

Dans un marché ouvert à plus de 40 millions de consommateurs, il est logique et indispensable qu’un certain nombre de règles soient nécessaires à son fonctionnement, sinon il n’existe plus.   

Voilà. C’est aussi simple que cela, ce qui est une façon de parler.

La secrétaire d’Etat à l’Intérieur britannique, Theresa May, a réitéré sa volonté de voir le Royaume-Uni sortir de la Cour européenne des Droits de l’Homme avant les prochaines élections de 2015. Il est notamment reproché à cette institution d’imposer à Londres de donner le droit de vote à ses détenus et d’avoir empêché l’expulsion d'Abu Qatada, soupçonné d’entretenir des liens avec Al-Qaïda. La CEDH n’empiète-t-elle pas sur la souveraineté des Etats ?

Henri Labayle : Si la souveraineté des États consiste à s’affranchir des contraintes de la démocratie, effectivement, la Cour européenne des droits de l’Homme empiète sur cette souveraineté et toute personne sensée ne peut que s’en féliciter.

Libre à nos amis britanniques d’estimer que priver de droit de vote un détenu est conforme à leurs traditions. Il est aussi permis de rappeler que, quelle que soit sa faute, un détenu est avant tout une personne humaine détentrice de droits élémentaires. A quand le rétablissement des châtiments corporels sur l’Ile de Man ou dans les écoles secondaires qui avaient valu condamnation du Royaume-Uni en son temps par la Cour…

La question d’Abu Qatada est différente. Elle porte sur la livraison éventuelle d’un présumé terroriste, mis en cause par des preuves obtenues sous la torture en Jordanie. La Cour récuse absolument tout emploi de la torture, malgré les pressions exercées par le Royaume Uni au lendemain des attentats du métro de Londres. Comment ne pas l’approuver malgré la gravité du problème ?

Quant à un éventuel retrait de la CEDH, il n’est pas à l’ordre du jour et pour cause, il n’est juridiquement pas possible. Il s’agit plus vraisemblablement du retrait annoncé par Madame May des politiques de coopération policière et judiciaire de l’Union, au prétexte de la compétence de la Cour de justice de l’Union pour en connaître. Preuve de l’amour forcené des gouvernements britanniques pour les juges européens, cette attitude risque de coûter très cher aux citoyens du Royaume Uni, en termes sécuritaires …

Marie-Françoise Bechtel : A mes yeux, il est tout à fait certain que la CEDH non seulement empiète sur la souveraineté des États mais le fait sans bénéfice global pour l’Etat de droit. La tradition européenne tant britannique que française, inscrite dans l’histoire des luttes pour la prévalence du droit naturel, a su définir et imposer des principes protecteurs des libertés fondamentales.

Mais ces principes n’ont de sens et de portée que dans la culture des peuples qui, par la voix de leurs représentants élus, les ont façonnés, menant à une acclimatation collective. Vouloir imposer des normes inventées par des juges hors sol (et hors contrôle) est contre productif. Le droit n’existe pas en dehors de la politique.

Les eurosceptiques, notamment en Angleterre, ne profitent-ils pas de la crise pour décrédibiliser les institutions européennes ?

Marie-Françoise Bechtel : Je le crois, comme je constate la brutalité avec laquelle certaines forces dominantes au Royaume-Uni mènent campagne contre tout ce qui pourrait sembler un frein au déploiement du capitalisme financier dans sa version anglo-saxonne. C’est ainsi que l’on voit The Economist épingler régulièrement le cas français comme il vient encore récemment de le faire. Pour ces conservateurs de l’ordre de la City, toute intervention institutionnelle est à proscrire : et c’est ainsi qu’ils confondent dans un même opprobre les institutions de l’UE  dont les règlements et directives font pourtant une belle place aux lobbies et au marché et les démarches interventionnistes des Etats qui essaient au contraire de protéger le modèle social…

Henri Labayle : Je crains qu’ils n’en aient pas besoin et que les institutions européennes y parviennent très bien toutes seules ! Qui a entendu monsieur van Rompuy, madame Ashton ou M. Barroso à propos du drame de la Syrie ou de la solidarité de l’Union à l’égard de l’intervention française au Mali ? Comment approuver la pusillanimité du premier dans la crise du budget européen et ne pas être désolé de la facilité avec laquelle il a donné quitus à l’égoïsme des Etats membres pour accepter des perspectives financières en baisse ? Et lorsque l’on voit avec quelle suffisance certains États membres s’autorisent à commenter le résultat des élections italiennes et l’inquiétude qu’elles traduisent, il y a tout lieu de mesurer l’ampleur de la perte de crédibilité de la gouvernance de l’Union.  

Pour ce qui concerne les eurosceptiques britanniques, en revanche, la messe est quasiment dite. Ils expriment, semble-t-il, un courant de pensée majoritaire en Grande Bretagne, largement alimenté par la démagogie médiatique et la volonté gouvernementale d’en faire un alibi. Comment en tirer les conséquences ? L’intelligence politique de Tony Blair n’était sans doute pas transmissible…

Le droit européen est-il déconnecté des attentes des Européens ?

Marie-Françoise Bechtel : Il est certain que la directive Natura 2000 par exemple renforce un intégrisme vert qui semble peu en harmonie avec les préoccupations récurrentes des Européens. Mais il  y a pire : ceux-ci plongent dans la crise et descendent de degré en degré les marches du chômage tandis que l’on  perfectionne  à Bruxelles le mecano d’une  austérité budgétaire toujours plus sophistiquée (six pack, two pack…). Le phénomène nouveau est qu’avec ce droit de 3° génération, le post-national s’installe pour longtemps. Mais il est l’œuvre d’apprentis sorciers qui sous couleur de responsabilité ouvrent les  vannes à une nouvelle misère européenne : craignons-en le résultat.

Henri Labayle : Encore faudrait-il qu’ils éprouvent des attentes en la matière… J’ai plutôt le sentiment que leur crainte principale est celle de l’abandon, celle qui anime la vision libérale de l’Europe, celle de la « dérèglementation » devant l’appétit du marché et de la spéculation financière.

Après, n’en déplaise aux services de Manuel Barroso, je ne suis pas persuadé que la chasse à l’ortolan ou les farines animales dans l’alimentation des poissons soient des priorités pour les Grecs au chômage ou les Français menacés dans leur emploi… Mais on a la Commission que l’on mérite…

Comment rapprocher le droit européen des préoccupations des citoyens ?

Henri Labayle : En appelant un chat, un chat. Ou un cheval un cheval pour prendre un exemple récent. Là, ce n’est pas le trop d’Europe qui est en cause, c’est le manque d’Europe. Que je sache, si les chevaux qui peuplent apparemment nos lasagnes sont roumains, leurs acheteurs sont bien français…

Nous avons donc bien besoin de règles et de protections communes, c’est cette donnée européenne qui fait défaut, en matière de consommation comme ailleurs.  

Propos reccueillis par Alexandre Devecchio

Les commentaires de cet article sont à lire ci-après
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Far_from_Heaven
- 14/03/2013 - 16:22
Et on s'interroge sur la montée des populismes?
"Il est aussi permis de rappeler que, quelle que soit sa faute, un détenu est avant tout une personne humaine détentrice de droits élémentaires". Le droit de vote est un droit civil, il m'apparait juste qu'en cas de condamnation, un criminel soit déchu de ce type de droits. Quant a Abu Quatada ou Abu Hamza, recemment déporté, se pose la question de savoir qui doit d'abord être protégé: le criminel présumé ou la société. Si vous aviez été à Londres lors de l'attentat et pas derrière votre petit bureau à vous gargariser de beaux mots avec vos semblables totalement déconnectés de la réalité, vous comprendriez la rage d'un peuple qui se voit obliger d'offrir des conditions de detention spéciales qui coûtent une fortune par respect des droits de l'homme pour un personnage (ces ordures sont la negation absolue de l'humanité) qui prêche la destruction du monde occidental, tout en venant s'y refugier. La CEDH et ses magistrats surpayés habitant les beaux quartiers sont l'exemple même des dérives droits-de-lhommiste qui finissent par imposer des situations défiant tout sens commun avec un mépris affiché du peuple qu'ils sont censés défendre.
LouisArmandCremet
- 13/03/2013 - 14:59
Etrange
"Il est aussi permis de rappeler que, quelle que soit sa faute, un détenu est avant tout une personne humaine détentrice de droits élémentaires"
Pour rappel, la suspension du droit de vote pour les prisonniers existait en France il n'y a pas longtemps et celà n'était pas vu comme une atteinte à la dignité humaine.
Il était juste logique qu'un citoyen ayant montré qu'il n'était pas respectueux des lois qu'il a sciemment violé, soit mis à l'écart du processus de décision commune.
ZOEDUBATO
- 13/03/2013 - 14:08
@saucisse : non tout n'est pas si noir
La principale différence entre l'artisanat et l'industrie, en dehors de la taille, c'est :
L'artisanat élabore sa qualité au fur et à mesure de la fabrication,
L'industrie anticipe les problèmes et met en place des modes opératoires reproductibles afin d'obtenir un niveau de qualité constant prédéfini à l'avance.
Le processus de "certification qualité "permet de définir ces modes opératoires, de former les opérateurs à leur mise en oeuvre et de garantir un niveau de qualité
Ceci a permis à des entreprise de produire en série des produits à un coût prévu, avec une qualité constante pour être compétitif sur des marchés ouvert à la concurrence