Loi SRU et logements sociaux : l'Etat n'a pas à mettre sous tutelle les mairies, et encore moins leurs administrés

Atlantico : Le Sénat a voté mercredi soir le relèvement de 20 à 25% du taux obligatoire de logements sociaux dans les communes lors de l'examen du projet de loi sur le logement social. Imposer des quotas toujours plus restrictifs aux maires est-il une bonne manière de procéder ?

Jean-Christophe Fromantin : Je trouve qu'il est extrêmement surprenant, à la veille d'un grand acte 3 de la décentralisation qui est annoncé, que la diversité des territoires, dans leur structuration d'urbanisme et leur configuration démographique, ne soit pas prise en compte dans le projet de loi SRU.

On ne peut pas dire : "on veut décentraliser, mettre du pouvoir, de la compétence dans les territoires", et en même temps créer une toise aussi systématique pour toutes les communes de France en relevant à ce point les quotas, sans tenir compte de la particularité des communes et de la valeur de leur foncier.

Il y a un contresens entre une volonté décentralisatrice et une loi SRU extrêmement systématique.

Je pense qu'il y a une crise du logement sur laquelle il faut travailler. Mais aborder ce sujet sans parler du développement économique et de l'aménagement du territoire est déjà un risque, et je regrette que tout cela ne soit pas abordé dans un acte fort de la décentralisation, avec des considérations économiques et sociales.

Développer du logement, certes, mais il faut le faire en tenant compte des particularités territoriales et des équations démographiques. Sur certains territoires, il faut loger des étudiants, d'autres des personnes âgées, d'autres des familles...Là aussi, la toise des 25% incite les maires à faire le plus petit format de logement pour aller le plus vite possible. Je vais donc présenter un amendement à l'Assemblée demandant de créer une unité de compte qui permette aux élus d'avoir des types de logement en fonction de leurs particularités. On comptabiliserait en Unité logement plutôt qu'en logement. On ne loge pas le même nombre de personnes dans un appartement que dans un studio.

Eric Raoult : Ca serait une bonne manière si c'était sur les flux de nouveaux logements. Mais sur les stocks, c'est un exercice aussi difficile que de faire courir un marathon à une personne en surpoids. Des mairies ne pourront jamais, selon leur histoire, atteindre ces 25%. Il faut considérer le taux d'effort, la marque des bonnes volontés. Dans ma commune du Raincy, nous sommes passé de 200 à près de 360 logements sociaux. C'est donc un taux d'effort, sur 10 ans, de presque 100%.

Il faut donc voir le taux d'effort et non le stock, car dans certaines communes, à part de bouleverser l'urbanisme, il sera très difficile d'atteindre ces 20 ou 25%. Même la ministre le reconnaît, puisque durant le débat, elle a expliqué qu'il y aurait sûrement des dérogations et qu'on considérerait l'effort de bâti.

Les maires ne sont pas des préfets, ils sont obligés de réaliser des concertations. On fait des logements avec du ciment, pas avec des slogans. Ce ne sont pas des suppositoires. En fonction de cela, quand il y a un bâti existant, c'est plus simple d'argumenter. La commune du Raincy est l'ancien château du Duc d'Orléans : cela veut dire qu'il faut faire des demandes, il y a souvent des recours. Il faut que Cécile Duflot vienne passer une journée avec moi pour qu'elle comprenne qu'il est plus difficile de construire des logements sociaux dans une zone pavillonnaire que dans un terrain vague.

Le projet de loi prévoit également de multiplier par 5 les amendes pour les communes qui ne respecteraient pas ces quotas, et la part maximale du budget de la commune consacrée au paiement de ces amendes passerait de 5% à 10%. Consacrer 10% du budget de fonctionnement au paiement d'une amende ne reste-t-il pas de mettre les communes sous tutelle de l'Etat ?

Jean-Christophe Fromantin : Pire que cela. Dans une situation comme celle de ma ville, entre les pénalités SRU, le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et le Fonds de solidarité régionale, je suis entre 20 et 25% de pénalité et de solidarité dans le budget. Ca commence à toucher des masses, dans un budget communal, qui remettent en cause la liberté d'action des élus, qui perdent énormément de marge de manœuvre. L'addition de ces systèmes d'amendes, de contraintes, de solidarité, représente des montants énormes. Pas loin d'un tiers de la dépense communale est prélevée à la base. Ca pose la question du plein exercice du pouvoir communal par rapport aux interventions de l'Etat.

Eric Raoult : Faire passer de 5 à 10%, c'est d'abord un taux de progression fiscal impossible à mettre en œuvre. D'autre part, ça équivaut à donner les clefs de la mairie au préfet. On avait déjà le problème des permis de construire donnés aux préfets, mais là ça sera même la réalisation du budget qui sera rendue impossible par ces dispositions financières, sur lesquelles il conviendra d'avoir l'avis du Comité des finances locales et du Conseil constitutionnel, car cela me paraît plus idéologique que pragmatique. On est dans une abstraction où en pense que c'est en tapant sur les maires – souvent des maires de droite – qu'on va faire bouger les choses.

Cette disposition me fait vraiment penser à une société soviétique, où on décide tout en haut comment on va faire des logements. Or, c'est tout en bas qu'il faut convaincre qu'on a tous besoin de logements sociaux. Pour les parents divorcés, pour les personnes âgées, etc. Ca donne vraiment une impression d'économie dirigée et d'urbanisme punitif.

Quand j'étais ministre de la Ville, le président de l'Union nationale des HLM, Roger Quilliot m'avait dit : « Tu sais petit, un logement social réussi, c'est un logement social invisible ». C'est à dire qu'il faut que ces logements soient des logements comme les autres. Pour faire de la qualité, il faut donc du temps.

Certains maires se positionnent contre les logements sociaux en expliquant que leurs administrés n'en veulent pas. Imposer ces quotas, est-ce faire fi de l'opinion des citoyens en imposant un mythe de mixité sociale dont ils ne veulent pas ?

Jean-Christophe Fromantin : Quand on est élu, on l'est sur un projet, sur des perspectives d'urbanisme. Et la loi doit nous garder notre liberté d'action. On ne peut pas mener une politique communale si on est contraint à ce point par l'Etat. Ou alors, les engagements qu'on a pris vis-à-vis des électeurs sont anéantis. Il y a un problème de libre exercice qui se pose.

Il y a néanmoins un sujet sur lequel on devrait légiférer : c'est les recours abusifs. Il y en a énormément sur le logement social et la construction en général. Ils alourdissent énormément les procédures en termes d'immobilier.

Mais ceci dit, le problème se présente plus rarement qu'on le croit. Honnêtement, c'est une affaire de pédagogie, mais aussi de qualité de la construction. Je n'ai pas de tensions dans ma commune, car les constructions et attributions se font avec discernement, discussion et dialogue, ça se passe donc plutôt bien.

Eric Raoult : Il faut du logement social, car ce n'est pas pour l'autre, celui de la ville d'à côté, le pauvre. On a tous besoin de logements sociaux : il y a des couples qui décohabitent, des familles qui se déstructurent. Mais il faut que ce logement social soit accepté, pas imposé. Il ne faut pas qu'il fasse peur. Il faut que ça coule de source qu'il y ait dans une ville une mixité sociale. C'est la raison pour laquelle, quand on réalise du logement social, il faut éviter l'effet ghetto en les faisant tous au même endroit. Il faut reforger l'image du logement social : on a eu trop d'échecs de logements sociaux pour ne pas faire la même chose. Un logement social réussi, c'est un logement social intégré.

Propos recueillis par Morgan Bourven