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Pas touche à la loi du 9 décembre 1905
©Jean-Pierre MULLER / AFP

Laïcité

La loi du 9 décembre 1905 a fêté ses 113 ans. Après tant d'années, elle est toujours un des piliers de notre République.

Dominique Paillé

Dominique Paillé

Dominique Paillé est avocat au Barreau de Paris. Député Honoraire. 

 
 
Né le 28 mai 1956 à les Aubiers (79) France, il débute sa carrière professionnelle comme haut fonctionnaire hospitalier. Diplômé de sciences politiques (Paris) et titulaire d’un doctorat de l’université de Paris IX Dauphine, il devient directeur d’hôpital à sa sortie de l’Ecole Nationale de la Santé Publique (1981). Il occupe ces fonctions à Paris (hôpital Boucicaut puis Hôtel Dieu) de 1981 à 1988, tout en assurant en parallèle le Secrétariat Général de son syndicat professionnel (SNCH). 
 
En 1988, il entame une carrière politique d’abord au sein de l’UDF et du Parti Radical puis lors de la fusion avec le RPR à l’UMP. 
 
Cette carrière politique sera menée à la fois à travers des mandats électifs et des responsabilités partisanes :
 
-Maire de Nueil les Aubiers (1988-2002), il est élu député des Deux-Sèvres en 1933, et régulièrement réélu jusqu’en juin 2007.
 
-Secrétaire Général du Groupe union du Centre à l’Assemblée nationale (1889-1993),
Délégué général de l’UDF (1995-2002), Secrétaire Général Adjoint et porte-parole de l’UMP (2007-2010).
 
A cette même époque, il est conseiller politique du Président de la République, Nicolas Sarkozy pour s'occuper notamment des questions relatives aux français établis à l’étranger et à la coopération avec l’Afrique. 
 
Il abandonne en 2011 toute activité politique active pour se consacrer à la création et au développement de son Cabinet d’avocat au barreau de Paris. Il accepte néanmoins à cette époque, compte tenu de sa connaissance approfondie de l’Afrique et du Moyen-Orient la présidence de L’office Français d’Immigration et d’Intégration (OFII) pour un an (2012).
 
Il est également l’auteur de plusieurs ouvrages : Panique à l’Elysée (Grasset, 2012), Nicolas Sarkozy, retour perdant (Archipel, 2013), les Deux-Sèvres, l’autre pays du vin (Geste Editions, 2006), le service de santé des armées, la face cachées (l’harmattan).
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Quelques jours après l’anniversaire de la loi du 9 décembre 1905 et au moment où le gouvernement évoque la possibilité d’en modifier son contenu, il me semble urgent de rappeler haut et fort que ce texte est le garant de la laïcité et donc la pierre angulaire de notre construction Républicaine.

La laïcité est un concept singulièrement français. Sans doute. Mais elle est à la base de notre construction sociale, elle est un fondement de notre régime de solidarité, qui est sans égal, et qui nous est enviépar beaucoup hors de nos frontières.

La loi de 1905 garantit à chacun la liberté de conscience et celle de sa pratique religieuse, mais elle la cantonne à la sphère privée. Elle est donc par conséquent l’outil indispensable du maintien de l’égalité de nos concitoyens dans la sphère publique et donc politique, le ciment incontestable, à travers cette égalité, de l’unité nationale. Elle assure la cohésion sociale en garantissant qu’aucune décision publique ne soit influencée par des opinions ou institutions religieuses, mais en permettant également que l’espace public ou l’entreprise soit préservé de tout prosélytisme et de toute intolérance.

Il n’existe aucun autre principe qui garantisse mieux la paix civile, la tolérance, la réalité de l’égalité homme femme et l’évolution de la société notamment dans l’attribution de nouvelles libertés ou droits individuels.

A l’inverse le communautarisme par le fractionnement sociétal qu’il engendre, la compétition qu’il suscite entre groupes, notamment religieux, est un facteur d’intolérance, d’instabilité sociale et peut conduire à la désagrégation de notre société ?

Notre Président de la République est d’une totale ambiguïté sur le sujet de la laïcité et du communautarisme. Ses critiques de la laïcité sont en effet régulières et il les formule de manière récurrente devant les représentants des cultes, que ce soit en décembre 2017 quant à l’Élysée il appelle à une vigilance accrue face la radicalisation de la laïcité ou quelques semaines au préalable, quand il demande à ses interlocuteurs de la fédération protestante de France de demeurer les « vigies de la République ». Cette année encore, en avril, au Collège des Bernardins, il a évoqué sans référence ou argument à l’appui, le lien qui se serait abimé entre l’Église et l’État !

La volonté du gouvernement de modifier la loi de 1905 s’inscrit donc dans ce halo de doutes et d’interrogations sur la position du chef de l’État sur la laïcité. Certes il est tout à fait concevable, comme il le dit lui-même que l’individu puisse avoir besoin de transcendance. Il ne faut pas oublier cependant que notre pays est parmi les moins religieux de la planète, presque 60% de sa population se déclare soit athée, soit non religieuse.

Cette situation et ces propos sont inquiétants. Ils ne peuventque conduire les défenseurs de la laïcité à dire très clairement qu’il ne saurait être question de modifier la loi du 9 décembre 1905. Il n’y a aujourd’hui aucune raison valable pour le faire.

La surveillance du financement des mosquées n’a nul besoin de textes législatifs complémentaires, l’agrément des associations cultuelles musulmanes n’apportera rien de plus à la situation actuelle, si ce n’est la possibilité d’obtenir des subventions publiques. L’important aujourd’hui c’est à la fois de s’assurer que les prêches dans les mosquées et les salles de prières sont bien réalisés en français et de veiller à ce que leur contenu ne transgresse pas les principes de la République et soit bien conforme à ses lois.

Emmanuel Macron sur un certain nombre de sujets a déjà joué aux apprentis sorciers. Celui-ci n’est pas de ceux avec lesquels on peut plaisanter quand on a la responsabilité du pays. Une loi qui a tenu plus d’un siècle et qui recueille autant de soutiens que celle du 9 décembre 1905 mérite protection et respect. Dans un siècle bon nombre de présidents se seront succédé à la tête de notre République, des religions auront disparu d’autres seront peut-être apparues. En l’État actuel la loi de 1905 est notre meilleure garantie pour faire face pacifiquement à toutes ces évolutions.

Encore faut-il avoir la volonté de la faire appliquer dans la lettre et dans son esprit.

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