En direct
Best of
Best Of
En direct
© DOMINIQUE FAGET / AFP
Polémique
Extension de la PMA : faux sujet de bioéthique mais vraie question de filiation
Publié le 13 novembre 2018
Tribune par Annie Genevard, députée du Doubs, secrétaire générale des Républicains, 1ère Vice-Présidente de l’Assemblée nationale
Annie Genevard est députée Les Républicains du Doubs. 
Suivre
Vous devez être abonné pour suivre un auteur.
Abonnez-vous
«Vos abonnements garantissent notre indépendance»
Annie Genevard
Suivre
Vous devez être abonné pour suivre un auteur.
Abonnez-vous
«Vos abonnements garantissent notre indépendance»
Annie Genevard est députée Les Républicains du Doubs. 
Voir la bio
Ajouter au classeur
Vous devez être abonné pour ajouter un article à votre classeur.
Abonnez-vous
«Vos abonnements garantissent notre indépendance»
Lecture Zen
Vous devez être abonné pour voir un article en lecture zen.
Abonnez-vous
«Vos abonnements garantissent notre indépendance»
Tribune par Annie Genevard, députée du Doubs, secrétaire générale des Républicains, 1ère Vice-Présidente de l’Assemblée nationale

Jeudi 25 octobre l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a adopté un rapport très important pour le processus de révision de la loi de bioéthique. Depuis sa création, cette structure de réflexion, d’évaluation et de prospective composée de sénateurs et de députés, appartenant à la majorité ou à l’opposition a largement contribué à la détermination du contenu des lois de bioéthique et de leurs révisions successives. La dernière loi, celle du 7 juillet 2011 prévoyait ainsi qu’elle ferait l’objet, avant sa révision, d’une évaluation par cet office : c’est précisément l’objet du rapport adopté. 

Parmi les très nombreuses questions qu’il a été conduit à envisager, l’office a ainsi pu examiner celle qui porte sur l’extension de l’assistance médicale à la procréation (PMA) aux indications non médicales. Sur ce point, il affirme très nettement qu’il ne s’agit pas d’une question de bioéthique « parce qu’elle est essentiellement de motivation sociétale et non principalement scientifique ». Au regard de la définition habituelle de la bioéthique comme étant constituée des réflexions portant sur les questions éthiques et de société soulevées par le développement des sciences et des techniques, cette prise de position ne surprend guère. En effet, les techniques utilisées dans le champ de la PMA – qu’il s’agisse de l’insémination artificielle ou de la fécondation in vitro – sont devenues courantes depuis des décennies. Envisager l’extension de la PMA aux couples de femmes ou aux femmes seules ne conduit alors pas à se poser une question consécutive à une innovation médicale ou scientifique : ce n’est donc pas une question de bioéthique. Au-delà de la précision sémantique et de la rigueur d’analyse, sur lesquelles chacun peut facilement s’accorder avec l’OPECST, cette affirmation invite à réfléchir sur l’opportunité d’envisager cette question hautement sensible dans le cadre du projet de loi de bioéthique. L’en extraire présenterait deux avantages majeurs.

D’abord, on le sait ou on le pressent, l’irruption dans le débat parlementaire de la question de l’extension des indications de la PMA conduira, inévitablement, à monopoliser une part importante du temps consacré à la discussion. En raison de son objet et du fort intérêt médiatique qu’elle suscite, il est à craindre que cette question n’exacerbe les antagonismes et ne suscite des débats houleux. S’il fallait s’en convaincre, il suffirait de se reporter aux débats ayant précédé l’adoption de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Or, s’agissant de cette loi, le point de cristallisation du débat, qui portait sur la suppression de la condition d’altérité sexuelle dans le mariage et pour l’adoption, était l’objet de la loi. Avons-nous vraiment envie de revivre de telles passes d’armes au moment où il nous faudra statuer sur tant d’autres questions également de première importance ? Au regard de mes fonctions de vice-présidente de l’Assemblée nationale, et pour avoir pleinement vécu les débats de 2013 en tant que députée, je souhaiterais que nous puissions débattre sereinement des véritables questions de bioéthique. Elles seront certainement nombreuses et, pour certaines d’entre elles, d’une redoutable complexité. Bien que l’on ne connaisse pas encore le contenu du projet de loi, on peut en effet s’attendre à devoir statuer sur les recherches sur l’embryon ou les greffes d’organes, la génétique et la médecine génomique, les neurosciences ou encore l’intelligence artificielle : pour l’ensemble de ces questions il faudra du temps et de la sérénité.

Ensuite, s’il ne s’agit pas d’une question bioéthique, les débats qui ont eu lieu durant les états généraux ont permis de discerner que les conséquences immédiates d’une éventuelle extension de la PMA, seraient avant tout juridiques. S’il s’agit d’un faux sujet de bioéthique, elle pose de réelles et sérieuses questions de filiation. Si le Gouvernement souhaitait s’engager dans cette voie, il faudrait inéluctablement que le Parlement repense de fond en comble les modalités d’établissement du lien de filiation. Ainsi que l’a très bien mis en exergue le Conseil d’Etat dans l’étude qu’il a consacrée à la révision de la loi de bioéthique en juillet dernier, plusieurs options seraient à envisager. Il pourrait notamment s’agir de réécrire les règles de la filiation charnelle pour y faire entrer l’hypothèse du double lien de filiation unisexuée qui en est aujourd’hui absolument absente. Cela pourrait, à l’inverse supposer de mobiliser les règles de la filiation adoptive ou de créer un système ad hoc, fondé sur une déclaration anticipée, au risque de générer une situation différente de celle qui prévaut actuellement pour les enfants nés d’une PMA dans les couples formés d’un homme et d’une femme ? Quelle que soit l’option retenue, si le Gouvernement envisageait cette extension, cela supposerait une loi civile et il faudrait se souvenir que les deux dernières grandes réformes du droit de la filiation ont nécessité la science juridique du Doyen Carbonnier en 1972 et le recours à une Ordonnance en 2005. 

En toute hypothèse, intégrer l’extension de la PMA dans le projet de loi relatif à la bioéthique serait tout à fait inapproprié.

Les commentaires de cet article sont à lire ci-après
Articles populaires
Période :
24 heures
7 jours
01.
Soirée arrosée en boîte : Christophe Castaner filmé en train d'embrasser une inconnue
02.
Jean Arcelin : “Une large majorité des 700 000 personnes en Ehpad mangera, pour le reste de sa vie, des repas à 1€”
03.
MBS, le prince héritier saoudien dépossédé d’une partie de ses pouvoirs par le Roi Salman
04.
La France va devenir la première puissance mondiale en moins de 5 ans
05.
Révolution, le retour : le scénario d’un vrai dérapage insurrectionnel est-il en train de devenir possible en France ?
06.
Grand Débat, la suite : petite géographie des intellectuels français que reçoit Emmanuel Macron ce lundi (ainsi que de ceux qu’il ne reçoit pas)
07.
Les dessous de la superpuissance américaine : les États-Unis, ce pays si familier que nous connaissons pourtant mal
01.
Jean Arcelin : “Une large majorité des 700 000 personnes en Ehpad mangera, pour le reste de sa vie, des repas à 1€”
02.
Soirée arrosée en boîte : Christophe Castaner filmé en train d'embrasser une inconnue
03.
Philippe de Villiers : « Mon livre n’est pas complotiste, c’est la construction européenne qui est ontologiquement conspirationniste »
04.
Et Marine Le Pen éclata de rire…
05.
Grand Débat, la suite : petite géographie des intellectuels français que reçoit Emmanuel Macron ce lundi (ainsi que de ceux qu’il ne reçoit pas)
06.
Le voile est-il vraiment un accoutrement souhaitable pour vendre des petites culottes ?
01.
Philippe de Villiers : « Mon livre n’est pas complotiste, c’est la construction européenne qui est ontologiquement conspirationniste »
02.
Grand Débat, la suite : petite géographie des intellectuels français que reçoit Emmanuel Macron ce lundi (ainsi que de ceux qu’il ne reçoit pas)
03.
Christchurch : de la théorie du Grand Remplacement à ses travaux pratiques
04.
Révolution, le retour : le scénario d’un vrai dérapage insurrectionnel est-il en train de devenir possible en France ?
05.
Grève mondiale des élèves pour le climat : 5 éléments pour déterminer s’il faut s’en réjouir ou... s’en inquiéter sérieusement
06.
Quand Nathalie Loiseau teste les nouveaux "éléments de langage" du progressisme face à Marine Le Pen sans grand succès
Commentaires (1)
Ecrire un commentaire
Vous devez être abonné pour rédiger un commentaire.
Abonnez-vous
«Vos abonnements garantissent notre indépendance»
Nos articles sont ouverts aux commentaires sur une période de 7 jours.
Face à certains abus et dérives, nous vous rappelons que cet espace a vocation à partager vos avis sur nos contenus et à débattre mais en aucun cas à proférer des propos calomnieux, violents ou injurieux. Nous vous rappelons également que nous modérons ces commentaires et que nous pouvons être amenés à bloquer les comptes qui contreviendraient de façon récurrente à nos conditions d'utilisation.
*Toute validation est définitive, vous ne pourrez pas rééditer votre commentaire.
Poussard Gérard
- 14/11/2018 - 09:08
Suyppression des commentaires
Nier le droit des enfants à connaitre leur géniteur, leur père, leur histoire familiale leur racine leur gène est criminel de la part d'adultes égoistes qui veulent "acheter" des enfants par caprice..