Ce qui manque encore à la Loi Pacte pour atteindre ses objectifs

Atlantico : Cette semaine de rentrée a été l'occasion de l'examen par les parlementaires de la Loi Pacte portée par Bruno Le Maire. Comment apprécier le contenu de cette loi au regard des promesses faite par le ministre de l'économie qui indique "La loi Pacte va donner aux entreprises les moyens de croître et à notre économie, de prospérer" ? Cette loi est-elle réellement au niveau de ses ambitions ? 

Philippe Crevel : Bruno Le Maire travaille à ce projet de loi depuis plus d’un an. Qui trop embrasse, mal étreint, pourrait être la devise de ce projet ambitieux qui a pour objectif de placer l’entreprise au cœur de la nation. De ce fait, au gré des discussions, des arbitrages, des concessions, ce texte touche à un grand nombre de sujet, l’épargne, l’assurance, l’objet des sociétés, les commissaires aux comptes, l’épargne salariale, les seuils fiscaux et sociaux, la composition des conseils d’administration, etc. Ainsi, au fil des mois d’élaboration, le projet de loi s’est mué en projet de loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.

Dans le texte en cours d’examen, les bonnes intentions sont nombreuses mais le souffle tant recherché manque. Il n’y a pas de ruptures mais une continuité par rapport à la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques de 2015 dite loi Macron. Le projet de loi est un de demi-mesures bien orientés mais insuffisantes.

De façon concrète, quels sont les éléments de la loi qui peuvent réellement apporter un avantage au développement des entreprises ?

Dans le projet de loi PACTE, le gouvernement se fait fort de réorienter l’épargne des ménages vers les entreprises. Il n’est pas certain que ces derniers répondent en masse à l’appel. A cet effet, le Gouvernement a décidé de réformer l’épargne retraite dont l’encours est aujourd’hui de 200 milliards d’euros, soit moins que le Livret A. Si initialement, l’administration du Trésor entendait redessiner entièrement le paysage de l’épargne, les arbitrages aidant, le Gouvernement a plutôt opté pour un toilettage. Les deux grands axes retenus dans le projet de loi sont l’harmonisation et la portabilité.

Au niveau de l’épargne salariale, le forfait social de 20% sera ainsi supprimé pour les entreprises de 0 à 250 salariés en ce qui concerne l'intéressement, et pour les entreprises de 0 à 50 salariés en ce qui concerne la participation.

Plusieurs mesures ont été également prévues pour faciliter la création, la transmission et la liquidation d'entreprise. Les artisans et micro-entrepreneurs ne seront plus obligés de suivre un stage de préparation à l'installation, d'une durée de 30 heures, avant de pouvoir créer leur entreprise et s'immatriculer au répertoire des métiers. L'obligation d'ouvrir "un compte bancaire consacré à leur activité pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 euros" sera également supprimée.

D'ici janvier 2021, un énième guichet unique en ligne sera créé afin d’aider toutes les sociétés dans leurs démarches administratives. En cas de faillite, la liquidation judiciaire simplifiée sera généralisée pour les entreprises de moins de cinq salariés et réalisant moins de 750 000 euros de chiffre d'affaires. "

La mesure la plus attendue concerne les seuils sociaux et fiscaux. De nombreux seuils applicables aux entreprises de plus de 20 salariés sont supprimés. La barre sera fixée à 50 salariés. Les entreprises auront désormais cinq ans pour s'adapter avant d'appliquer les obligations liées au franchissement d'un seuil. Les entreprises devront avoir dépassé les seuils de 10, 50 ou 250 salariés pendant cinq années consécutives avant de devoir respecter les obligations sociales et financières associées à ces seuils. Selon le Gouvernement, ces mesures devraient se traduire par une économie de près de 500 millions d'euros pour les entreprises.

Le projet de loi prévoit de modifier la définition de l'entreprise afin de mentionner qu'elle a également un rôle social et environnemental dont elle doit tenir compte.  Cette modification contestée et contestable était un geste en direction de Nicolas Hulot….

Le projet de loi prévoit d’imposer aux entreprises ayant un conseil d'administration (y compris les mutuelles) d'avoir deux administrateurs salariés à partir de huit administrateurs au lieu d’un.

Le texte organise la privatisation de La Française des jeux et d’Aéroport de Paris. Ainsi que d’Engie. Ces cessions d'actifs sont censés rapporter à l'Etat 15 milliards d'euros, destinés au fonds pour l'innovation et

Le projet de loi modifie les règles de contrôle des investissements étrangers en France afin de protéger les entreprises françaises jugées Le texte prévoit de relever les seuils à partir desquels les sociétés doivent nommer un commissaire aux comptes dans le cadre des processus de certification des bilans.  Enfin, le Ministère de l’Economie propose un nouveau cadre pour les levées de fonds en cryptomonnaie, dites ICO ("Initial coin offerings").

Quels sont, au contraire les "oublis" de cette loi en comparaison aux promesses initiales, ou encore les éléments qui pourraient s'avérer être contre-productifs pour les entreprises ? 

Le projet de loi copieux manque de force. Il aurait fallu aller plus loin en faveur de l’épargne retraite au moment où les retraites par répartition sont gelées et au moment où le Gouvernement engage la réforme du système de retraite. Il aurait fallu certainement créer un deuxième étage de retraie par capitalisation comme cela existe chez tous nos partenaires. En matière de simplification, le nettoyage est à réaliser. Les seuils sont légions. Il aurait fallu s’attaquer aux seuils sociaux qui jouent le rôle de chappe de plomb.

De même en matière fiscale, une réduction du nombre de taxes aurait été bienvenue. La France se caractérise par un coût élevé des taxes pesant sur le facteur travail mais aussi par le poids des contraintes administratives. En lieu et place du changement de l’objet social des entreprises, le Gouvernement aurait pu mettre son énergie à créer un climat favorable à l’entreprise, aux PME. Si les frais bancaires sont plafonnés pour les personnes en difficulté, il en est tout autrement pour les petites entreprises. Ces dernières paient des frais très importants tant au profit des banques qu’au profit des opérateurs téléphoniques. Les marges en la matière sont très confortables.