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Délit de solidarité : comment la décision du Conseil constitutionnel participe à créer un flou juridique au nom des bon sentiments alors que très peu de gens étaient poursuivis sur ce motif

Publié le 08 juillet 2018
e Conseil constitutionnel a censuré partiellement le "délit de solidarité" au nom du "principe de fraternité" dans une décision du vendredi 6 juillet.
Gérald Pandelon
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Universitaire et avocat à la Cour d'appel de Paris, Gérald Pandelon est docteur en droit et docteur en science politique. Diplômé de Sciences-Po, il est également chargé d'enseignement. Il est également l'auteur de L'aveu en matière...
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e Conseil constitutionnel a censuré partiellement le "délit de solidarité" au nom du "principe de fraternité" dans une décision du vendredi 6 juillet.

Atlantico : Le Conseil constitutionnel a censuré partiellement le "délit de solidarité" au nom du "principe de fraternité" dans une décision du vendredi 6 juillet. Mais en prenant cette décision, le Conseil des sages ne contribue-t-il pas à créer un nouveau flou juridique ?  Est-ce que cela veut dire que l'on peut désormais organiser des filières clandestines pour autant cela se fasse sans contrepartie ?

Gérald Pandelon : Notre législateur est dans cette affaire piégé. Si nous faisons montre d'un excès de sévérité en sanctionnant trop durement le délit de solidarité, nous nous exposons inconditionnellement aux foudres de ceux qui estiment nos pouvoirs publics trop répressifs et par conséquent dénués de réelle humanité.

En revanche, un excès de laxisme au nom d'une fraternité sans limites, cosmopolite et quasi-cosmique, frappe d'une inefficacité et d'une illégitimité immédiates toute décision responsable et réaliste. En effet, sans un encadrement juridique fort de cette solidarité systématique, cette louable intention risque de devenir l'alliée objective de menées moins honorables que constituent non seulement les divers trafics mais également le développement du terrorisme, sous couvert  moral d'humanisme. Il faudra un jour dresser le procès de ceux qui, de la Terreur aux thuriféraires modernes des droits de l'homme infinis, ont fait couler le sang au nom de leur définition très personnelle et à usage interne de leur humanisme... Quand osera-t-on enfin reconnaître que dans notre beau pays les gens les plus haineux et dangereux sont feux qui paradoxalement se fondent sur cet humanisme-là ?

Quel est le risque d'une telle démarche d'interprétation "souple" de la loi ? A l'inverse, quel aurait été le risque d'appliquer à la lettre le proverbe "dura lex sed lex" (dure est la loi mais c'est la loi) ?

Nous sommes bien au-delà de ce que nous pourrions considérer comme un simple risque. En effet, au nom de valeurs que notre histoire politique a contribué à façonner, nous ne pouvons plus légiférer sans sombrer désormais dans le paradoxe ou l'antinomie structurelle. C'est d'une certaine manière notre orgueil, celui de se considérer peu ou prou depuis la Révolution Française comme le centre du monde, celui du progrès infini de l'esprit humain, qui se retourne contre nous car il nous bloqué ou neutralise dans notre capacité à  décider sans être moralement condamné. Car notre pensée est devenue  corsetée au nom d'un paradoxal progrès, elle est devenue d'une particulière intolérance au nom de la tolérance, particulièrement totalitaire au nom de la démocratie, totalisante et réfractaire à l'altérité au nom d'une haine de l'Autre. Et, dans cette veine, il ne nous sera donc plus possible à terme de légiférer sous le spectre sévère de cette transparence absolue. Quand on pense que tout cela se déploie au nom de la liberté... 

Au final, quelle pourrait être la solution pour sortir de situations qui, juridiquement, semblent parfois inextricables où valeurs et principes peuvent s'opposer ?  

Il nous faut payer le prix du courage pour ne pas sombrer dans des contradictions insurmontables et définitives. Une solution pourrait consister à abandonner notre sempiternel patriotisme constitutionnel au sens où l'entendait Jurgen Habermas en ne plus abandonnant systématiquement tout processus décisionnel à des instances dénuées de réelle légitimité. Car, au fond, que valent les neuf Sages du Palais de Montpensier face au pouvoir constituant originaire que constitue le peuple ? Pourquoi ne pas soumettre nos grandes questions de société au peuple souverain ? Mais pourquoi méprise-t-on autant le peuple français au nom paradoxal du progrès et de la "tolérance" ? 

Les commentaires de cet article sont à lire ci-après
Commentaires (7)
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ajm
- 08/07/2018 - 23:52
Folie juridique
Le droit est devenu une machine folle destinée à éliminer toute souveraineté nationale et in fine la nation elle-même. Le conseil constitutionnel a étendu au-delà de toute mesure le bloc constitutionnel en partant de la constitution de 1958 ( la nôtre ) puis en y ajoutant les préambules ( celle de 1958 puis de 1946) puis certains "principes généraux du droit ", les traités internationaux puis , maintenant, tout ce qui leur passe par la tête. Au train où les choses evoluent, on va finir par mettre le code de la route, les dix commandements ou les conclusions des fables de La Fontaine dans le bloc constitutionnel !! Il faudra à un moment ou un autre que le peuple, consulté par référendum, renvoie brutalement dans sa niche originelle (celle prévue dans la constitution de 1958) cette assemblée de "sages" en pleine crise de mégalomanie sénile ( pour écrire comme Ganesha).
Stargate53
- 08/07/2018 - 15:02
La France a un problème avec ceux qui disent le droit !
Que cela soit avec la non exécution des peines, le laxisme vis à vis de la canaille plutôt que la défense des victimes, l'excuse de toutes dérives sous prétexte social et le non respect des lois par des malfaisants, nos juges et instances légales sont devenus fous et sont tombés dans un aveuglement et sentimentalisme incohérent avec leurs fonctions. A croire qu'ils veulent le chaos en France à cause des idéologies permissives qui les animent ! Cela provoque le sentiment d'impunité qui règne parmi tous ces contrevenants ! Et cette décision inique en est une nouvelle preuve !
vangog
- 08/07/2018 - 14:42
Confondre fraternité et collaboration, il faut le faire!
La fraternité est contenu dans la constitution de la Nation, et n’implique pas que l’on doive faire ami-ami avec les envahisseurs de cette Nation!...mais Fabius-le-vampire a inversé les valeurs depuis longtemps, et rejoint la grande tradition collaboratrice de la gauche avec tous les envahisseurs de la France, depuis qu.ils faisaient ami-ami avec les nationo-socialistes....