Loi Pacte : libéralisme Canada Dry

​Alors qu'il devait être présentée le 18 avril dernier, le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, dit Loi Pacte, sera soumis au gouvernement ce 18 juin par Bruno Le Maire. Comment faire le bilan de ce projet, entre l'affichage de "renouer avec l'esprit de conquête économique" et le contenue réel de la loi ? Quels en sont les enjeux principaux ? 

Philippe Crevel : Le projet de loi PACTE était censé être révolutionnaire, révolutionnaire au niveau de son processus d’élaboration, révolutionnaire en replaçant l’entreprise au cœur de la société. Précédé d’un débat citoyen, de consultation en tout genre, le projet de loi PACTE a force de vouloir trop embrasser, mal étreint. Il était censé réformer l’épargne retraite, l’épargne salariale, redéfinir l’objet de l’entreprise, réorienter l’épargne, simplifier les démarches auxquelles sont confrontées les entreprises, réduire le poids de l’Etat dans la vie économique réelle. Beaucoup d’ambitions, peut être trop. Ce projet de loi signifiait également beaucoup pour le Ministre, Bruno Le Maire. Ce projet devait le replacer dans la galaxie Macron. Au début du quinquennat, le Ministre de l’Economie rêvait d’être en pointe dans le réformisme, dans le combat pour l’attractivité de la France. Depuis sa nomination, il se bat pour s’imposer, face à au Ministre des Comptes Publics, Gérard Darmanin mais surtout pour gagner la confiance du Président de la République et surtout de la République en Marche. Bruno Le Maire répète qu’il fut un des premiers à droite à rejoindre Emmanuel Macron mais il traine toujours l’image de Brutus froid, l’homme qui a trahi Dominique de Villepin et Nicolas Sarkozy. En ayant affiché des ambitions présidentielles en étant candidat à la primaire des Républicains, il demeure pour les deux têtes de l’exécutif un concurrent potentiel. Ayant voulu incarner une certaine modernité à droite, Bruno Le Maire n’en finit de se lamenter sur le sort que lui ont réservé les sympathisants à droite. Technocrate, politicien, il apparaît en décalage par rapport aux règles du nouveau monde incarné par Emmanuel Macron. Son projet de loi est à son image, froid sans arrêté permettant de communiquer, de déplacer les lignes. C’est un projet de loi un peu old school. Pour autant, le Ministre de l’Economie essaie tant en associant la presse que les citoyens de faire preuve de modernité.

Le projet PACTE concernera les points suivants :

La redéfinition de l’objet des entreprises afin d’y intégrer la notion d’intérêt général. Le texte devrait reprendre les conclusions du rapport Senard-Notat sur l’entreprise et le bien commun, qui prône une modification du Code civil afin d’ouvrir la responsabilité de l’entreprise sur la société.

Une simplification des seuils sociaux et fiscaux est également attendue. Le seuil de vingt salariés serait quasiment supprimé tandis que les entreprises disposeraient de cinq ans pour se mettre en conformité en cas de passage du seuil des 50 salariés.

1,5 milliard d’euros d’allègement sur les entreprises avec notamment la suppression du seul des 20 salariés est prévu.

Une simplification de la transmission des entreprises est également prévue avec une refonte du dispositif Dutreil sur les droits de succession.

Une modification des règles en vigueur pour l’épargne retraite avec un objectif, la réorientation de l’épargne vers les entreprises. Contrairement aux objectifs affichés initialement, le Gouvernement ne révolutionne pas réellement l’épargne retraite. La sortie en rente n’est pas promue comme sortie de droit commun. En effet, Bruno Le Maire s’est engagé, le Mercredi 28 mars dernier, à « une souplesse accrue sur le retrait des sommes épargnées à l’âge de la retraite, pour mieux tenir compte du souhait de nombreux épargnants de disposer d’un capital au moment où ils partent à la retraite ».

Le Ministre s’est prononcé en faveur d’« une portabilité et une transférabilité totales des produits au cours de la vie professionnelle » et « un rapprochement des règles d’abondement et de la fiscalité des produits d’épargne retraite ». Bercy souhaite par ailleurs instaurer une option par défaut de « gestion pilotée » afin de pouvoir placer plus facilement sur des placements « actions » l’épargne collectée. Le Ministre, avec ces mesures veut inciter les Français à réaliser des versements volontaires des ménages donneront droit à une déduction fiscale dans la limite de l’enveloppe fiscale de l’épargne retraite individuelle (environ 30 000 euros par an).  Les différents produits comporteront enfin, au nom de leur harmonisation, des sorties en rente et capital.

Avec cette réforme, le Gouvernement a pour objectif d’accroître l’encours de l’épargne retraite de 100 milliards d’euros d’ici 2022 (contre 200 actuellement) mais en la matière les prévisions sont rarement atteintes.

Des mesures sont prévues en faveur du développement de l’épargne salariale :

Pour favoriser le financement des PME, le Gouvernement prévoit de réduire le forfait social de 20 % à 16 % pour les versements dans les produits d’épargne retraite qui sont investis dans des PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Mesures concernant l’assurance vie

Le Gouvernement devrait présenter des mesures en faveur des fonds eurocroissance dont l’encours ne dépasse pas 2 milliards d’euros. Le rendement de ces fonds sera unifié pour tous les épargnants. Il pourra être bonifié lors d’engagements d’investissement plus longs, en particulier dans les PME. L’objectif est d’atteindre un encours de 20 milliards d’euros  sous deux ans.

Mesures concernant le PEA-PME

Le gouvernement souhaite également favoriser le PEA-PME dont l’encours est de 1,1 milliard d’euros et le nombre de souscripteurs 65 000 (3^e trimestre 2017)

Le PEA-PME devrait être ouvert aux titres émis par des plates-formes de financement participatif (titres participatifs, minibons, obligations à taux fixe). Le Ministère de l’Economie souhaite également simplifier les modalités de gestion de ce produit.

Mesures concernant les privatisations d’entreprises publiques

La loi fixera également les modalités des privatisations, annoncées pour financer le futur fonds d’innovation. La cession de participations dans le capital d’ADP, La Française des jeux (FDJ) et d’Engie nécessite une révision du cadre législatif en vigueur.

Accès simplifié des entreprises aux marchés financiers

Des mesures seraient prises afin de faciliter l’accès à la cotation en bourse des PME. Si entre 2006 et 2007, plus de 300 opérations d’introduction sur les marchés d’Euronext Paris par an étaient réalisées, ce nombre s’est élevé à 172 en 2016.

Comment expliquer le fait que cette loi pacte a été reprogrammée à 6 reprises depuis le mois d'avril ? Cette situation illustre-t-elle les difficultés à obtenir des arbitrages, entre les différentes parties prenantes et l'Elysée ? 

Le projet de loi PACTE est venu trop tôt ou trop tard. Nous sommes encore dans le temps présidentiel. Emmanuel Macron définit le tempo de la réforme. Les ordonnances travail, la réforme fiscale de l’épargne, la SNCF, la formation professionnelle, l’assurance chômage, la retraite, l’éducation, il y avait peu de place pour un texte économique et financier, pas facilement synthétisable en slogans choc. Par ailleurs, Edouard Philippe comme Emmanuel Macron ne souhaitaient guère créer des fronts supplémentaires sur des sujets secondaires à leurs yeux. Se mettre à dos le MEDEF au sujet de l’épargne salariale ou provoquer des tensions avec les partenaires sociaux avec l’épargne retraite au moment même où s’engage la réforme du régime universel sont apparus bien inutiles. Le calendrier surchargé du Parlement ne facile pas la discussion d’un texte sans enjeu politique majeur. En outre, les députés de la République en Marche ne sont pas mécontents de freiner les ardeurs de Bruno Le Maire, toujours suspects à leurs yeux. Certains ne cachent pas leur gène en ce qui concerne la réforme de l’épargne retraite qui intervient avant même la présentation des textes sur la future réforme de la retraite. Il y a risque de carambolage entre les différents textes.

Le projet de PACTE en abordant de nombreux sujets a, par ailleurs, au fur et à mesure de son avancement réveillé les différents groupes de pression. Au départ, sur l’épargne retraite, l’objectif était simple. Le Ministre de l’Economie voulait réunir la kirielle de produits existants, une dizaine, en deux grands produits, un de nature collective et l’autre de nature individuelle. Il avait pris le parti de la sortie en rente en considérant qu’un produit retraite vise à fournir un revenu régulier à ses bénéficiaires. Mais, au gré des interventions diverses et variées, le Ministre a préféré ne pas toucher au nombre de produits mais de les harmoniser autant que possible. Ainsi, il a privilégie la portabilité, la transférabilité tout en généralisant les sorties en capital.

Sur l’épargne salariale, le Ministère avait l’intention de favoriser la diffusion des actions au sein des salariés et notamment auprès de ceux travaillant dans les PME. Dans la suite des propos du Chef de l’Etat, Bruno Le Maire promettait que l’épargne salariale serait à l’origine pour tous d’un treizième mois. In fine, nous avons le droit à quelques mesures sur le forfait social qui poursuit ce qu’avait engagé Emmanuel Macron quand il était Ministre de l’Economie.

Le projet de loi est avant tout un texte portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, un bric à brac sans colonne vertébrale. Les mesures trop techniques passionnent les lobbys mais ne sont pas digérables par le commun des mortels. Par ailleurs, elles ne sont guère révolutionnaires. Le projet PACTE est de nature avant tout impressionniste.

Entre l’ambition et la réalité, l’écart s’est creusé de semaine en semaine. Certains rêvaient de l’instauration d’une cogestion à la française avec le renforcement de la représentation et des pouvoirs des salariés au sein des conseils d’administration. D’autres pensaient que la redéfinition de l’objet des sociétés ferait passer celles-ci dans le camp des défenseurs du développement durable. Les hérauts du digital imaginaient que le financement des entreprises pourrait passer par des plateformes. Les partisans de l’épargne retraite croyaient que l’heure était enfin aux fonds de pension. Enfin le projet PACTE était censé effacer les seuils sclérosants. Aujourd’hui, reste un texte de bonne facture mais qui ne marquera pas le quinquennat.