
TRIBUNE
23 février 2018
L'accord de pêche entre l'Union Européenne et le Maroc est-il invalide ?
Le Protocole pêche actuellement en vigueur (2014-2018) constitue une pièce maîtresse de la coopération privilégiée entre l’Union européenne et le Maroc : depuis 2008, le Maroc bénéficie du "Statut Avancé" auprès de l’Union européenne, et il pourrait devenir dans un avenir proche Etat Associé à l’UE.
« … les actes contestés, qui sont applicables au territoire du Sahara occidental et aux eaux y adjacentes en ce qu’ils relèvent de la souveraineté ou de la juridiction du Royaume du Maroc, violent l’obligation de l’Union de respecter le droit du peuple de ce territoire à l’autodétermination, ainsi que de ne pas reconnaître une situation illégale découlant d’une violation de ce droit et de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de cette situation. De plus, en ce qui concerne l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental, les actes contestés ne mettent pas en place les garanties nécessaires pour assurer que cette exploitation se fasse au bénéfice du peuple de ce territoire. »
Tels sont en résumé, sous la plume même de l’auteur, les considérations présentées dans l’avis émis en date du 10 janvier 2018 – un document à charge de 68 pages –, par l’Avocat Général Melchior Wathelet de la Cour de Justice de l’Union européenne, qui conclut à l’invalidité du « Protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc ». L’Accord de pêche UE-Maroc, signé en 2006 et précisé quant à ses modalités par le Protocole 2014-2018 (possibilités de pêche et contreparties financières), vient à échéance le 14 juillet 2018 et fait actuellement l’objet de préparatifs en vue de son renouvellement. L’avis de M. Melchior Wathelet, certes, ne préjuge en rien l’arrêt formel qui sera rendu le 27 février prochain par la Cour de Justice européenne elle-même, mais on constate que celle-ci suit généralement (dans une proportion de près de 80% des cas) les avis de ses Avocats Généraux. La Cour a été saisie à titre préjudiciel par un tribunal britannique, suite à la plainte déposée par une ONG (WSRW, « Western Sahara Resource Watch"), qui promeut la cause du Front Polisario dans le conflit gelé sur le statut du Sahara occidental, qui l’oppose depuis 1991 au Royaume du Maroc.
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Responsable des études européennes de l’IPSE, Directeur honoraire de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, enseignant à Sciences Po-Paris et au Centre d’études diplomatiques et stratégiques. Il a exercé les fonctions de coordinateur du dossier « drogues » à la Commission européenne, à la DG relations extérieures, puis, comme chef d’unité, au Secrétariat général, avant de diriger l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, à Lisbonne, de 1994 à 2005.
Responsable des études européennes de l’IPSE, Directeur honoraire de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, enseignant à Sciences Po-Paris et au Centre d’études diplomatiques et stratégiques. Il a exercé les fonctions de coordinateur du dossier « drogues » à la Commission européenne, à la DG relations extérieures, puis, comme chef d’unité, au Secrétariat général, avant de diriger l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, à Lisbonne, de 1994 à 2005.
