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Simplification

Recommandation pour simplifier la vie des entreprises

Publié le 29 mars 2017
Les dirigeants d’entreprises du Conseil de la Simplification pour les Entreprises prennent l’initiative de dresser le bilan et les perspectives des efforts de simplification administrative menée en France depuis 4 ans.
Gérard Huot est secrétaire général du conseil de la simplification. Il est aussi président honoraire de la Chambre de commerce et d’industrie de l’Essonne, conseiller du président des Chambres de commerce et d’industrie de France, administrateur du...
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Gérard Huot est secrétaire général du conseil de la simplification. Il est aussi président honoraire de la Chambre de commerce et d’industrie de l’Essonne, conseiller du président des Chambres de commerce et d’industrie de France, administrateur du...
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Les dirigeants d’entreprises du Conseil de la Simplification pour les Entreprises prennent l’initiative de dresser le bilan et les perspectives des efforts de simplification administrative menée en France depuis 4 ans.

 

La simplification de la vie des entreprises était un des objectifs du quinquennat Hollande. Quel bilan pouvez-vous faire de son action ? Quels en ont été les points forts, et que reste-t-il à faire ? Comment votre collaboration avec le gouvernement s'est-elle déroulée ?

Après plus de 3 ans d’activité du Conseil de la Simplification pour les Entreprises, le bilan que l’on peut tirer est un bilan en demi-teinte. On peut voir le verre à moitié vide ou bien à moitié plein. Pourquoi ? il a été possible de porter 242 mesures de simplification qui ont été préalablement validées par le gouvernement entre avril 2014 et février 2016 mais dans les faits seulement 158 sont aujourd’hui devenues effectives pour les entreprises ce qui représente un résultat d’environ 65%, ce qui est perçu comme faible.

Il y a eu aussi des points forts , on peut citer le programme de ‘’dites-le nous une fois’’ qui permet aux administrations de conserver et d’échanger des données fournies par les entreprises. Celles-ci n’ont plus à fournir d’informations redondantes. Ceci s’est appliqué avec la déclaration sociale nominative  qui se substitue à la quasi-totalité des déclarations sociales issues de la paie, mais aussi  pour les marchés publics simplifiés qui permet à l’entreprise de ne plus fournir les documents annexes sociaux , fiscaux, etc.. en indiquant uniquement  le numéro de SIRET.

Une demande qui était forte, la non rétroactivité fiscale qui est venue sécurisée les entreprises dans leur attente de stabilité . Le gouvernement garantit au contribuable qu’il ne peut plus y avoir de rétroactivité au 1er janvier.

On peut aussi citer un grand nombres de mesures pour favoriser le développement du bâtiment avec comme exemple l’autorisation environnementale unique  qui permet aux entreprises de se voir délivrer , dans un délai ramené à 10 mois, un permis qui regroupe des autorisations auparavant distinctes comme la protection de l’environnement (ICPE) et la loi sur l’eau (IOTA).

Il reste beaucoup à faire , lorsque l’on voit que l’on n’a pas pu faire des propositions sur les seuils sociaux qui sont un frein au développement de beaucoup d’entreprises mais  surtout le Conseil n’a  pas pu agir sur le flux de nouvelles contraintes et obligations administratives de la part du gouvernement et du législateur.

Le non recours au Conseil pour valider la qualité des  études d’impact comme ceci se fait dans en Allemagne, en Angleterre, aux Pays-Bas a été une difficulté réelle dans la collaboration avec le gouvernement.

Vous avez également souhaité établir une liste de recommandations. Que représente le coût des lourdeurs administratives pour les entreprises ?

La prochaine structure qui aura à travailler sur la réduction des charges administratives supportées par les entreprises devra avoir un rôle différent qui se rapproche de ce qui existe dans d’autres pays européens, comme ceux déjà cités . C’est pourquoi les dirigeants d’entreprises du Conseil de la Simplification pour les Entreprises ont pris cette initiative de faire des recommandations aux candidats à l’élection présidentielle.

Une étude récente faite par un cabinet indépendant a montré que les mesures de simplification devenues effectives représentaient une réduction de charges d’environ 5 milliards €. Ceci doit se mesurer à quoi ? la délégation aux entreprises du Sénat indique que ceci doit se situer entre 75 et 100 milliards € , mais ceci est une estimation et aucune évaluation n’a été faite en France, ce qui est une faiblesse importante pour pouvoir mesurer l’action menée en direction des entreprises. A titre de comparaison, l’Allemagne avait chiffré en 2006 le montant des charges administratives supportées par les entreprises  à 49,3 milliards€ et en 2012 l’objectif de réduction de 25% avait été atteint .

C’est la raison pour laquelle nous proposons qu’un chiffrage soit fait pour que l’on puisse, dans le cadre d’une bonne gestion, s’évaluer régulièrement dans l’objecti d’atteindre cette réduction de 25% déjà atteinte par nos concurrents.

Il s'agirait d'un outil de relance économique parmi les "moins coûteux", et les plus "consensuels". Comment expliquez-vous alors que la volonté politique fasse toujours défaut ?

Il faut rappeler que c’est à partir de novembre 2006 que la Commission Européenne a lancé l’action de mise en œuvre par les Etats membres d’une réduction de 25%  à l’horizon 2012 des charges administratives pesant sur les entreprises et il a été montré que ceci représentait un gain de 1,4% de PIB pour l’Union Européenne. Ce n’est pas coûteux et cette action est très bénéfique pour nos entreprises et pour la France.

Il y a une volonté politique qui a été annoncée par le Président de la République , mais il faut aller plus loin et là aussi comme dans d’autres pays européens les ministres doivent avoir une feuille de route de simplifications et qu’ils puissent être évalués sur leurs résultats.

Les candidats actuels à l'élection présidentielle se donnent-ils suffisamment les moyens de faciliter la vie des entreprises s'ils sont élus ?

Effectivement les candidats à l’élection présidentielle ne semblent pas être sensibilisés à l’obligation d’alléger les charges administratives des entreprises ou du moins ceci ne transparait pas dans leur programme.

C’est aussi la raison des recommandations que nous faisons. Ceci relève de décisions venant du plus haut niveau de l’Etat.

Recommandations pour simplifier la vie des entreprises 

Les dirigeants d’entreprises du Conseil de la Simplification pour les Entreprises prennent l’initiative de dresser le bilan et les perspectives des efforts de simplification administrative menée en France depuis 4 ans.

Ces personnalités rappellent que la simplification administrative pour les entreprises demeure l’outil de relance économique le moins coûteux et le plus consensuel dont disposent nos dirigeants. Cette simplification est indispensable à  la promotion des jeunes entreprises et de l’innovation. Elle est cohérente avec une politique de maîtrise des dépenses publiques, génératrice (sans délai) de ressources fiscales et d’emploi.

Malgré des efforts récents, la France dispose du nombre de textes obligatoires, de déclarations et de contrôles administratifs le plus important de tous les pays de l’OCDE. La production de lois et de décrets y subit une inflation continue. Par comparaison aux pays voisins, notamment l’Allemagne et la Grande-Bretagne, la France a pris un retard important tant dans la maîtrise de sa production législative que dans la mise en œuvre de sa politique de simplification administrative (Annexe A). Du point de vue économétrique, la France ne dispose pas d’outil de mesure de l’impact de sa complexité administrative et l’objectif indicatif de l’OCDE de réduction de 25% n’a pas pu être mesuré.

I.   L’ÉVALUATION DES DEMARCHES RECENTES DE SIMPLIFICATION EN FRANCE :

Le Conseil de Simplification pour les Entreprises, en mobilisant sur des thématiques précises une centaine de bénévoles qualifiés du monde de l’administration, de l’entreprise, des associations et de la politique, a constitué une initiative sans précédent dans l’histoire du pays (Annexe B). Le Conseil et ses ateliers, avec le support administratif du SGG, du SGMAP et du Secrétariat d’Etat à la Simplification Administrative ont permis l’élaboration - sous l’égide du Premier Ministre et du Président de la République - de près de [291] mesures concrètes de simplifications pour les entreprises « prêtes à l’emploi ».

De nombreux points positifs, parmi lesquels :

La non rétroactivité fiscale, établie en principe de gouvernement, qui garantit au contribuable que les règles du jeu fiscal (taux et assiette) ne peuvent évoluer en cours d’année rétroactivement au 1er janvier. La parution à date fixe des instructions fiscales.

.Le programme ‘’Dites-le nous une fois’’, qui permet aux administrations de conserver et d’échanger les données fournies par les entreprises. Celles-ci n’ont plus à fournir d’informations redondantes qui constituent une charge très élevée pour les entreprises, et donc des coûts. Ce programme a déjà permis de développer des services innovants pour les entreprises, comme :

-        Marché public simplifié, qui permet de répondre à un marché public en fournissant son code SIRET.

-        Déclaration Sociale Nominative, qui se substitue à la quasi-totalité des déclarations sociales.

-        Aide publique simplifiée, l’entreprise ne fournit que son seul numéro de SIRET pour demander une aide publique en ligne.

.L’autorisation environnementale unique, entrée en vigueur au 1er mars 2017 : elle permet aux entreprises, notamment industrielles, de se voir délivrer par le préfet, dans un délai ramené à 10 mois, un permis intégré, qui regroupe des autorisations auparavant distinctes (protection de l’environnement –ICPE et loi sur l’eau –IOTA). Cela montre qu’il est possible de réduire les délais de l’administration sans diminuer pour autant la protection de l’environnement. Cette mesure est par ailleurs, emblématique de la méthode de simplification portée par le Conseil car elle a d’abord été expérimentée et évaluée avant d’être généralisée.

.La procédure intégrée pour les logements (PIL) qui facilite la mise en compatibilité des documents d’urbanisme.

.La procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise (PIEM) pour les projets présentant un intérêt économique majeur.

.La simplification de dizaines de mesures liées à la promotion et au logement (obligation d’équipement, normes handicapés,…).

.L’adaptation du droit du travail à la réalité du quotidien des entreprises françaises:

-        Suppression de la visite médicale préalable à l’embauche pour le personnel non soumis à une surveillance médicale renforcée.

-        Changement d’un régime d’autorisation par un régime de déclaration concernant les travaux en hauteur et l’utilisation de machines dites « dangereuses » pour les apprentis mineurs.

-        Le chantier de la simplification de la fiche de paie.

.Des dizaines de déclarations simplifiées ou supprimées, parmi lesquels les congés des boulangers, les dates d’ouverture de piscine des hôtels, …

.Un chiffrage des mesures de simplifications effectives réalisé en 2016 par un cabinet d’audit externe illustrant un gain attendu de 5 Milliards € par an.

Des points négatifs :

.Le droit du travail (exemple : les seuils) et la fiscalité (exemple : suppression des petites taxes, suppression de la DAS2) ont été des domaines où le Conseil n’a pas réellement pu agir.

.Le flux de nouvelles contraintes et obligations administratives de la part du gouvernement et du législateur sans contrôle du Conseil, malgré la demande de la création d’un comité d’impact.

.Les sur-transpositions des directives européennes et les surrèglementations ne font pas l’objet d’un réel benchmark avec les autres pays européens.

.Le trop faible recours à des études d’impact et à des expérimentations de simplification (test PME) via le recours à des panels d’entreprises.

.Des lenteurs dans la mise en œuvre : seulement 158 des mesures sont devenues effectives sur les [242] validées par le gouvernement d’avril 2014 à février 2016. Mais également, certaines distorsions dans la rédaction finale des mesures aboutissant à réduire voire anéantir les efforts de simplification (Titre Emploi Service Entreprises, DAS2, Concertation pour les grands projets…).

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II.            PROPOSITION POUR LES MISES EN PLACE D’UNE NOUVELLE POLITIQUE DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE

REDUIRE LE STOCK DE COMPLEXITE ADMINISTRATIVE :

 

1)     LA GOUVERNANCE DE LA SIMPLIFICATION :

a.      Placer le Conseil de la Simplification pour les Entreprises sous l’autorité directe du Premier Ministre de sorte à diminuer les résistances sectorielles et à permettre la coordination entre ministères. Cesser de mêler cet effort de simplification pour les entreprises avec celui (non moins nécessaire) de la simplification pour les citoyens ou celui de la modernisation de l’Etat.

b.      Instituer un Conseil des Ministres trimestriel dédié aux efforts des Ministères en matière de Simplification pour les Entreprises, chaque Ministère s’étant vu fixer ses propres objectifs de simplification.

 

c.      Permettre au Conseil de la Simplification de travailler sur tous les sujets de complexité, y compris ceux liés au Droit Social et la Fiscalité.

2)     LA MISE EN ŒUVRE DE LA SIMPLIFICATION

a.      Faire un chiffrage de la charge administrative supportée par les entreprises et définir les objectifs de réduction à atteindre sur le modèle de ce qui est fait dans les autres pays européens (réduction de 25% dans une période de 5 ans). A titre d’exemple le chiffrage fait par l’Allemagne indique un montant de 49,3 milliards € en 2006, pour la France les estimations souvent avancées par plusieurs organismes portent sur une fourchette allant de 75 à 100 milliards €.
 

b.      Placer la mise en œuvre de chacune des mesures de simplification proposée par le Conseil (et validée par le Premier Ministre) sous l’autorité d’un Directeur d’Administration Central identifié, avec un délai, des moyens et des rétributions liées à la mise en place effective de la réforme. Cette mise en œuvre fera l’objet d’une lettre de mission signée par le Premier Ministre. (NB : la plus grande partie des déceptions dans l’exécution des réformes de simplification est directement liée à l’absence de responsable identifié).

3)     LE CONTROLE DE LA MISE EN ŒUVRE

a.      Mettre en place un reporting semestriel public réalisé par un cabinet d’audit international indépendant et réputé sur la réalité de la mise en œuvre des mesures, et les conséquences économiques ou le gain de temps liées aux mesures.
 

b.      Organiser le rappel à l’ordre des administrations ou des équipes gouvernementales ne jouant pas le jeu de la mise en œuvre des mesures de simplification.

REDUIRE ET OPTIMISER LE FLUX DE NOUVELLES OBLIGATIONS :

 

1.      Mettre en place pour 5 ans un véritable moratoire de la production législative et règlementaire productrice de complexité administrative pour les entreprises.

<--pagebreak-->Les exceptions liées à la mise en place des normes européennes ou à la protection de la santé publique (amiante,…) devront faire l’objet :

-        d’une étude d’impact « complexité additionnelle » à toute étape de la production législative ou réglementaire, fondée sur l’examen des comparables à l’international et du chiffrage des coûts et du temps perdu. Cette étude pourrait être réalisée sous le contrôle du Conseil par un « Comité Impact ». Elle permettra aux décideurs de prendre leur responsabilité (NB : la plupart des mesures de complexité administrative sont prises dans l’ignorance des conséquences économiques),

-        d’une simplification corrélative – avec la même date d’effet – d’un ensemble d’obligations selon le principe « one in, two out »,

-        d’une évaluation ex-post par un organisme indépendant comme ceci est fait dans d’autres pays européens. A titre d’exemple, ces études ex-post sont faites au Royaume-Uni par le National Audit Office (NAO) qui correspond à la Cour des Comptes, aux Pays-Bas par le NCA qui a le même rôle que la Cour des Comptes et en Allemagne par le Destatis qui est l’office de la production statistique.

2.      Faire du Conseil de la Simplification pour les entreprises  l’organisme de contrôle de la qualité des études d’impact. Celui-ci avec l’appui d’une équipe d’experts, comme ceci est fait dans différents pays européens, serait chargé de contre-expertiser la qualité des études d’impact des projets de lois et des règlements produits par le gouvernement. Dans le cadre de projets de lois, l’avis consultatif du Conseil serait transmis au Conseil des Ministres en même temps que la présentation du projet de loi et serait rendu public.

Cette évaluation de l’étude d’impact devra se faire tout au long du processus de construction de la norme en intégrant l’incidence des amendements adoptés par le Parlement. Cet avis serait transmis au Parlement et sera rendu public.

3.      Faire que les directives européennes soient strictement transposées en droit français en s’assurant préalablement par une étude de benchmark d’une même application par nos concurrents européens.

FORME :

(sur le modèle de l’Allemagne)

·       Pilote : Le Premier Ministre

·       Mise en œuvre : Un comité de la simplification administrative sous la présidence du Premier Ministre composé de représentants des ministères

·       Suivi et contrôle de la mise en œuvre : Le Conseil de la Simplification pour les Entreprises (CSE) est un organisme indépendant qui veille à ce que les charges administratives et les coûts supportés par les entreprises soient durablement contenus et réduits.

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·       La Conseil est en dialogue régulier avec toutes les parties impliquées dans le processus législatif, en premier lieu avec le gouvernement et les ministères, mais aussi avec le parlement.

·       Composition du CSE et fonctionnement : Le Premier Ministre désigne pour 5 ans10 personnes expertes volontaires et nomme le président du Conseil. Lors de leur adhésion au Conseil, les membres ne peuvent appartenir ni à un organe législatif, ni à une autorité de l’État. Ce qui les exempte de toute collusion en ce qui concerne à la fois la législation en vigueur et les propositions relatives à la réduction de la charge administrative existante.

·       Chaque membre a la responsabilité d'un ou plusieurs ministères. Au cours des réunions, qui sont menées toutes les deux semaines au cabinet du Premier Ministre, le Conseil décide des avis à donner sur chaque proposition réglementaire.

·       Le Conseil est soutenu par un secrétariat composé de 25 membres, avec un budget de fonctionnement propre.

·       Le Conseil informe annuellement le gouvernement de l’évaluation des coûts de conformité des lois supportés par les entreprises, de ses initiatives pour une meilleure réglementation et publie ses rapports.

 

‘’ il n’y a de bon vent que pour celui qui sait où il va ’’

Sénèque

‘’la simplicité est la sophistication suprême.’’

Léonard de Vinci

ANNEXE A

 

Bref historique des démarches de simplification

Plus personne ne conteste la nécessité de simplifier l’environnement réglementaire et fiscal des entreprises. Engagée en France au début des années 2000, la démarche de simplification unit désormais ceux qui trop longtemps ont assimilé simplification et déréglementation et ceux qui savent que des normes trop complexes produisent un droit illisible donc inefficace.

La complexité administrative est un handicap que nul ne conteste. L’incidence sur les petites et moyennes entreprises (PME) est particulièrement préoccupante étant donné le rôle important que joue ces entreprises en matière d’emploi.

La volonté, affichée au plus haut niveau de l’État, de simplifier l’environnement réglementaire et administratif des entreprises usagers du service public ne date pas d’hier. De manière plus générale, les démarches de simplification s’inscrivent dans le processus de rénovation de l’action publique engagé dès 1963  avec la création d’un ministère chargé de la « réforme de l’État ».

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La prise de conscience de l’impact de la charge administrative sur la vie et le dynamisme économique des entreprises est beaucoup plus récente. Depuis 2003, pas moins de six lois de simplification du droit et des démarches administratives ont été promulguées :

•        Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003

•        Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004

•        Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007

•        Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

•        Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011

•        Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012

Le « choc de simplification » est érigé au rang de priorité politique de premier plan

·       En annonçant,  le 28 mars 2013, un « choc de simplification » visant à réduire la complexité administrative et réglementaire qui pèse sur les particuliers et les entreprises, le Président de la République a placé la simplification au centre de la modernisation de l’action publique.

·       Le 23 octobre 2013, la réunion des ministres présidée par le chef de l’État avec le Premier ministre et les principaux membres du gouvernement concernés a réaffirmé l’importance de ce chantier et a demandé d’en accélérer la mise en œuvre.

·       Le 8 janvier 2014, le Président de la République a également validé la proposition du Premier ministre de renforcer l’organisation au service de la simplification avec la création du Conseil de la Simplification pour les Entreprises.

·       Le 3 juin 2014 est nommé un Secrétaire d’État auprès du Premier Ministre à la Réforme de l’État et à la Simplification

RÔLE ET MISSIONS DU CONSEIL DE LA SIMPLIFICATION

·       Créé pour une durée de 3 ans, le Conseil de la Simplification pour les entreprises est co-présidé par un élu national et un dirigeant d’entreprise il réunit 12 personnalités indépendantes d’horizons divers (entreprises, élus nationaux et locaux, fonctionnaires et experts).

·       Le Conseil est chargé de proposer au Gouvernement les orientations stratégiques de la politique de simplification à l’égard des entreprises. Il a pour missions d’assurer le dialogue avec le monde économique, de suivre les réalisations du programme, de contribuer à en faire connaître les résultats et de faire toute proposition nouvelle en matière de simplification.

·       Le Conseil s’appuie sur les services du Premier Ministre, notamment le secrétariat Général du Gouvernement (SGG) et le Secrétariat Général pour la Modernisation de l’Action Publique (SGMAP) pour le pilotage opérationnel et la coordination interministérielle.

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·       Le programme triennal de simplification est conçu comme un projet partenarial dans une démarche collaborative comprenant  les entreprises et les administrations centrales. Il s’appuie sur 11 chantiers correspondant aux différents moments de vie des entreprises.

·       Les mesures de simplification présentées sont issues des travaux des 11 chantiers après avoir été examinées par les différents ministères en réunion interministérielle et validées par le Premier Ministre.

ANNEXE B

Les conditions de réussite identifiées dans les démarches de simplification mises en œuvre dans les autres pays EUROPÉENS

Au regard des outils mis en place ainsi que du bilan concret des actions de simplification, notre pays pourrait utilement s‘inspirer des politiques mises en œuvre dans d’autres pays européens particulièrement dynamiques en la matière. Nous avons choisi de concentrer l’analyse sur cinq d’entre eux, identifiés au plan européen comme les plus avancés (Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, Belgique, Danemark) sur le volet « simplification de l’environnement réglementaire, administratif  et fiscal des entreprises ».

Pilotage, mise en œuvre et suivi des démarches de simplification

·       ALLEMAGNE :

Pilote : Ministre d’État, responsable de la coordination entre le gouvernement fédéral et les régions, en  lien direct avec la Chancelière Fédérale.

Mise en œuvre : Comité de la simplification administrative (comité de la réduction de la bureaucratie) composé de représentants des ministères  fédéraux sous la présidence du Ministre d’État.

Suivi et contrôle de la mise en œuvre : Le NKR (Nationaler Normenkontrollrat) est un organisme indépendant de contrôle, rattaché au gouvernement fédéral. Il dispose de son propre secrétariat dont le personnel ne dépend que du NKR. Ce secrétariat est composé de 10 membres issus de l’Industrie et de la Recherche et développement. Il conseille tous les ministères fédéraux qui sont individuellement responsables pour initier leurs propres mesures de réduction de la charge administrative. Il assiste également le gouvernement fédéral afin de réduire les charges administratives existantes et d’éviter des charges nouvelles dans les propositions de lois.

·       ROYAUME-UNI :

Pilote : Secrétaire d’État aux Affaires, à l’Innovation et au Savoir-Faire (BIS).

Mise en œuvre : Les ministères sont en charge de la conception des projets de simplification.

Suivi et contrôle de la mise en œuvre : le BRE (Better Regulation Executive) est l’organe institutionnel central de la simplification administrative, placé sous la responsabilité du secrétaire d’Etat au ‘’BIS’’. Il apporte un soutien aux ministères dans leurs projets de simplification  et les incite à atteindre leurs objectifs grâce à ses mesures d’évaluation de performances.

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Un groupe de huit experts, le RPC (Regulatory Policy Committee), organe indépendant parrainé par le BIS, est en charge de fournir au gouvernement un examen de la qualité des analyses d’impact sur les réglementations qu’il propose en se basant sur la sincérité des estimations faites tant en matière de bénéfices attendus que des coûts induits.

Des cabinets de consultants peuvent être chargés en lien avec le BRE d’évaluer les coûts et les bénéfices de certains projets.

·       PAYS-BAS :

Pilote : Ministère des Finances et Ministère des Affaires Économiques

Mise en œuvre : Le RRG (Groupe de Réforme de la Réglementation) est l’organe central de la coordination de la simplification administrative. Il a été constitué de plusieurs unités compétentes issues de deux ministères (Ministère des Finances et Ministère des Affaires Economiques). Il rend compte à ces deux ministres par l’intermédiaire du Groupe Ministériel pour l’amélioration de la réglementation.

Un comité directeur sur le « mieux légiférer » (Steering Group for Better Regulation),  présidé par le Premier ministre et appuyé par un groupe de fonctionnaires, se réunit chaque trimestre et met en relation les ministères de l’Intérieur, de la Justice, des Finances et des Affaires Economiques. Il examine des rapports d’avancement sur les politiques de simplification et effectue des travaux préparatoires en vue des rapports au Cabinet et au Parlement.

Suivi et contrôle de la mise en œuvre : L’ACTAL (Advisory Board on Administrative Burdens) est le conseil consultatif indépendant pour l’examen des charges administratives. Il aide à stimuler et à structurer la réforme réglementaire. Sa fonction comprend la remise en question des actions des pouvoirs publics sur les programmes de réduction  des charges administratives imposées aux entreprises.

·       BELGIQUE :

Pilote : Ministre du budget et de la simplification administrative

Mise en œuvre : l’ASA (Agence pour la Simplification Administrative) est en charge de piloter la mise en œuvre de la politique visant à réduire la complexité administrative supportée par les entreprises. Son rôle consiste à encourager et coordonner les initiatives de simplification entre administrations. L’ASA dépend de la Chancellerie du Premier Ministre mais dispose d’une grande indépendance. Elle n’a pas de pouvoirs de direction ni de contrainte vis-à-vis des administrations et s’appuie principalement sur la consultation et la coopération avec les administrations.

·       DANEMARK :

Pilote : Ministère des Finances et Ministère de l’Économie et des Affaires commerciales.

Mise en œuvre : Le comité de coordination (Coordination Committee) est responsable de la gestion des politiques visant à mieux légiférer. Il exerce des responsabilités importantes telles que l’approbation du programme des lois, l’approbation des projets de loi, l’approbation des plans d’actions pour les programmes de simplification dédiés aux entreprises.  Pour mémoire : le Mindlab (organisme de développement relevant du ministère de l’Économie et des Affaires commerciales, du ministère de la Fiscalité et du ministère de l’Emploi) a été très impliqué dans le cadre de la construction du programme de réduction de la charge administrative pour les entreprises. Sa mission a été d’associer des entreprises dans les projets de développement entrepris par les ministères.

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Suivi et contrôle de la mise en œuvre : Un certain nombre de comités interministériels sont chargés du suivi et du développement des politiques de réduction des charges administratives. Une unité de la DCCA (Danish Commerce and Companies Agency) assure le suivi des charges imposées aux entreprises. Elle se réunit toutes les semaines et publie des rapports au Premier ministre.

Dates d’engagement des démarches de simplification et résultats obtenus

La plupart des pays se sont engagés dans des démarches de simplification avant les dates indiquées ci-dessous, celles-ci étant celles enregistrées par l’OCDE.

Il faut rappeler que c’est à partir de novembre 2006 que la Commission européenne a lancé l’action de mise en œuvre par les états membres d’une réduction de 25% à l’horizon 2012des charges administratives pesant sur les entreprises (évaluation d’un gain de 1,4% de PIB pour l’Union Européenne).

PAYS-BAS : 1994

BELGIQUE : 1999

ROYAUME – UNI : 2005

ALLEMAGNE : 2006

DANEMARK : 2007

 

LES RÉSULTATS OBTENUS :

·       ALLEMAGNE :

Objectif officiel : Réduction de 25% des charges administratives supportées par les entreprises.

En 2006, le montant des charges administratives supportées par les entreprises était évalué à 49,3 milliards €.

Depuis 2006, les ministères fédéraux ont engagé un grand nombre d’amendements et de procédures de simplification avec un résultat d’économie de 6 milliards par an  sur la période 2006-2010. Depuis 2010 et jusqu’à la fin 2011, des mesures supplémentaires ont été prises qui ont généré une réduction additionnelle de charges pour les entreprises de 4,9 milliards €.

D’autres mesures ont été prises par le gouvernement fédéral en 2011 ce qui a permis d’atteindre en 2012 l’objectif visé des 25%  avec plus de 12 milliards € de réduction par an.

L’Allemagne a introduit le principe du One In – One Out à partir du 1er janvier 2015 et les études montrent un gain potentiel d’1milliard €.

Quelques exemples de simplifications :

.Facturation électronique avec un gain de 4,3 milliards € par an.
.Marchés publics et  la preuve d’aptitude des soumissionnaires et un gain de 400 millions € par an.

·       ROYAUME-UNI :

En mai 2005, les ministères s’étaient engagés sur une réduction de 25% des charges administratives supportées par les entreprises. En mai 2010, l’objectif avait été dépassé avec un taux de 26,62%  avec plus de 7 milliards € de réduction de charges par an.

Quelques exemples de simplifications :

Depuis 2005, 304 mesures de simplification ont été réalisées par les ministères pour réduire les charges administratives pesant sur les entreprises. Ces mesures ont inclus des changements législatifs, la réduction des demandes administratives envers les entreprises.
.Pour les aides de faible montant, les PME/TPE n’ont plus à produire de documents administratifs et ce durant 5 années. Cela a permis de réaliser une économie annuelle de 13 millions €, résultat validé par un comité de validation externe.
.Pour des très petites entreprises, des contrôles de comptes ont été supprimés, ce qui a permis, pour ces même entreprises, une économie de 15 millions €.

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Autres exemples sans impact financier direct :
.Suppression de 2 lois pour la création d’une loi nouvelle impactant les entreprises et ceci a dû concurrence (one IN – two Out), qui vient maintenant de passer à la suppression de 3 lois.
.Création de lois à durée limitée (sunset clause).
.Deux dates fixes pour l’application de nouvelles lois  (6 avril et 2 octobre avec une période de prévenance de 12 semaines).

·       PAYS-BAS :

L’objectif de réduction de 25% de charges administratives supportées par les entreprises a été largement atteint dès 2007.

Un nouveau programme a été lancé pour la période 2010 à fin 2012 qui a permis une réduction complémentaire de 11% des charges supportées par les entreprises et qui représentait un montant chiffré de 850 millions €.

·       BELGIQUE :

L’objectif fixé de réduction de 25% des charges administratives à fin 2011 a été atteint. Un nouvel objectif de réduction de 2,5 milliards supplémentaires  a été fixé et devra être atteint en 2017.

Quelques exemples de réalisations :

.Le principe du ‘’Only Once’’ avec la banque carrefour.
.L’extension de l’application e-depot
.La simplification des marchés publics
.La facturation électronique

·       DANEMARK :

L’engagement de réduire les charges administratives de 25% dans le délai 2001-2010 a été globalement atteint et mesuré par la méthode des coûts standards (SCM).

Les autorités avec le ‘’Coordination Committee’’ ont par la suite mis au point deux nouveaux projets :

ü Le projet de 10 processus métiers (Ten business flow) afin de mieux faire correspondre la politique de baisse de charges administratives aux besoins des entreprises.

ü Le développement de l’administration électronique comme soutien déterminant pour le ‘’mieux légiférer’’

 

Sur ce dernier axe de simplification, le Danemark a été reconnu par l’OCDE comme ‘’l’un des chefs de file dans ce domaine’’.

                          

 

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Fran6
- 29/03/2017 - 17:21
mince
rien que le paquet à lire m'incite à dire que j'y crois pas une seconde, le mal est fait, une seule envie parmi tout les entrepreneurs que je côtoie, FERMER NOS BOITES!!!