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Sur certains grands sites web, on pourra par exemple rédiger : "Je veux qu’après ma mort, mon compte Facebook soit supprimé, mais d’abord, je souhaiterais que les photos qui s’y trouvent soient transmises à tel ou tel héritier".
Testament numérique

Des difficultés pour supprimer les comptes Internet de proches récemment décédés ? Cette nouvelle loi pourrait bien vous aider

Publié le 18 novembre 2016
Alors qu'aucune règle n'existait sur le devenir des comptes en ligne des personne décédées, une loi promulguée au Journal Officiel le 8 octobre fixe un cadre juridique et permet notamment à ceux qui le souhaitent de déposer un testament chez un notaire, qui sera chargé de faire appliquer les "dernières volontés numériques".
Denis Jacopini est expert de justice en informatique spécialisé en cybercriminalité et en RGPD (Protection des Données à Caractère Personnel). ...
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Denis Jacopini est expert de justice en informatique spécialisé en cybercriminalité et en RGPD (Protection des Données à Caractère Personnel). ...
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Alors qu'aucune règle n'existait sur le devenir des comptes en ligne des personne décédées, une loi promulguée au Journal Officiel le 8 octobre fixe un cadre juridique et permet notamment à ceux qui le souhaitent de déposer un testament chez un notaire, qui sera chargé de faire appliquer les "dernières volontés numériques".

Atlantico : Une loi promulguée au Journal Officiel le 8 octobre dernier autorise les héritiers d'une personne à décider de fermer ou non les comptes en ligne du défunt (réseaux sociaux, messagerie, applications, etc.). Alors que la "mort numérique" soulève de nombreuses questions, cette loi suffit-elle selon vous à la faciliter pour ceux qui le souhaiteraient ?

Denis Jacopini : Le sujet de la mort numérique est encore plus délicat à traiter que celui de la mort physique. Cependant, en l’absence de règles, il pouvait exister autant de situations litigieuses que de cas possibles. Même si cette loi ne répondra pas à tous les cas, elle aura le mérite de fixer un cadre. Par exemple, cette loi permet de notre vivant d’établir une sorte de testament numérique.

De grands sites Web, pour le moment principalement ceux collectant un grand nombre d’informations sur notre vie tels que les réseaux sociaux, mais la liste pourra s’allonger sans limite, prévoient d’associer notre compte et nos données à des directives sur le devenir et l’usage souhaité de notre compte et de nos données après notre décès.

On pourra par exemple rédiger : "Je veux qu’après ma mort, mon compte Facebook soit supprimé, mais d’abord, je souhaiterais que les photos qui s’y trouvent soient transmises à tel ou tel héritier", ou bien encore "Je souhaite aussi que tel ou tel document que j’avais dans mes emails soit publié".

La loi prévoie également la possibilité, pour ceux qui le souhaitent, de déposer un testament chez un notaire, qui sera chargé de faire appliquer les dernières volontés numériques.

Quels sont les grands enjeux de la mort numérique et du droit à l'oubli sur Internet ? Alors que, de notre vivant, nous pouvons préférer ne pas révéler nos codes d'accès même aux personnes qui nous sont les plus proches, à quels risques s'expose-t-on en n'ayant pas anticipé cette question avant notre mort ?

Cette loi prévoit également une règle par défaut. Si vous n’avez pas anticipé cette question avant votre mort, si vous n’avez pas fait de "testament numérique", ce sont vos héritiers qui décideront ce qui peut être fait avec vos données. Quand on parle de données numériques, il faut penser à chaque support ou chaque compte en contenant (ordinateur, supports physiques, dans le cloud, nos emails…) et les héritiers pourront y accéder, les modifier, les supprimer. Par contre, ils n’ont pas le droit de les publier si vous n’avez pas laissé de consignes en ce sens. 

Je vous laisse imaginer les conséquences si les héritiers découvrent dans les informations récupérées des informations confidentielles, sensibles, compromettantes ou secrètes qui viendraient perturber une tranquillité familiale.

Enfin, si vous n’avez pas laissé de testament et que vos héritiers ne font rien, vos comptes resteront ouverts sans limitation et vos amis pourraient bien continuer à recevoir des alertes de votre part indiquant que vous avez de nouvelles relations ou bien que vous les invitez à découvrir tel ou tel jeu... Une forme de vie numérique après la mort physique…

Alors que l'accroissement de la population mondiale et de l'accès à Internet génère une forte augmentation du nombre d'adresses mails ou de comptes de personnes sur les réseaux sociaux dans le monde, les grandes entreprises du Web acceptent-elles facilement de coopérer pour ce qui est de la fermeture de comptes ? Quels sont les obstacles qui s'opposent aux usagers souhaitant supprimer leurs comptes ?

Il y a d’abord l’aspect marketing. On sait tous désormais que nos données personnelles valent de l’argent et que si tant de choses sur Internet sont gratuites, c’est qu’en échange nous avons communiqué des informations sur notre identité, sur notre mode de vie ou de consommation.

Il est clair qu’une fois décédé, on ne représente plus une bonne cible potentielle pour ces commerçants de données personnelles. Quoique ! Le commerce de la mort existe et est inépuisable.

Ensuite, d’un point de vue technique, je pense qu’il y a bien longtemps qu’on a dépassé la possibilité d’avoir un contrôle total sur nos données. Tant qu’on les avait dans nos ordinateurs, sur nos disques durs ou sur notre disquette, on pouvait encore en contrôler la diffusion, puisqu’on savait généralement à qui on communiquait personnellement nos informations. Mais depuis l’avènement d’Internet, du Cloud et du commerce de nos données personnelles, non seulement il est impossible de localiser physiquement nos informations, mais obtenir leur suppression est tout simplement utopique.

Est-il prévu de supprimer réellement un compte et ses informations ou est-il simplement prévu de le rendre inaccessible ?

En acceptant les conditions générales d’utilisation lors de l’ouverture de comptes la plupart du temps gratuits, on donne à ces géants du Web quasiment tous les droits d’utilisation et de réutilisation de nos données personnelles.

Cette loi nous permet d’avoir officiellement deux morts comme nous avons deux vies. La physique et la numérique. Si elle ne permet pas de satisfaire tout le monde, elle permet au moins de fixer une bonne fois pour toutes ce que deviendront nos souvenirs numériques.

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