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 La nouvelle proposition de loi interdit proprement aux chauffeurs exerçant sous le statut de LOTI d'exercer avec une plateforme VTC. Cela correspond à environ 40% des chauffeurs pour la seule place de Paris.
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La bataille des VTC contre l’amendement du gouvernement qui limiterait leur extension (et la capacité des travailleurs peu qualifiés à trouver un emploi)

Publié le 11 octobre 2016
Début novembre, le Sénat doit se prononcer sur un projet de loi visant à diminuer considérablement le nombre de chauffeur VTC, au risque de mettre la profession en péril.
Yves Weisselberger est le co-fondateur de SnapCar, une société de VTC (Voiture de Tourisme avec Chauffeur).
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Début novembre, le Sénat doit se prononcer sur un projet de loi visant à diminuer considérablement le nombre de chauffeur VTC, au risque de mettre la profession en péril.

Atlantico : La Fédération Française des VTC, qui regroupe les principaux acteurs français du marché des VTC (Allocab, Chauffeur-Privé, Marcel, Snapcar) a réalisé une pétition pour appeler à sauver les VTC (voir ici). Quel est le contexte qui justifie cet appel ?

Yves Weisselberger : Les VTC vivent actuellement sous un régime qui a subi plusieurs itérations. La dernière d'entre elles date de la loi Thévenoud, soit d'environ deux ans désormais. Il faut également rappeler que les décrets d'applications sont plus récents encore et ne datent que d'un an et demi environ. Ce quinquennat a donc déjà vu une loi décider d'un certain nombre de règles s'appliquant aux VTC. Au début de cette année, les taxis ont mené une grève. Laurent Grandguillaume a été nominé comme médiateur et commence par annoncer qu'il ne compte pas légiférer mais essayer de traiter la situation avec les moyens dont il dispose. Dans un second temps, sous l'influence du ministère des Transports, il fait la déposition d'une proposition de loi en juin.

Cette nouvelle loi est profondément hostile au secteur des VTC. Elle réalise deux éléments qu'il est essentiel de comprendre pour bien en appréhender l'hostilité. En premier lieu, elle supprime la possibilité, pour près de la moitié des chauffeurs, de travailler avec les plateformes VTC. Elle le fait en coupant un statut ancien (qui existe depuis 1982) : le statut LOTI. Il s'agissait à l'époque de la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs qui a permis la création d'un certain nombre de poste de chauffeurs. La nouvelle proposition de loi interdit proprement aux chauffeurs exerçant sous le statut de LOTI d'exercer avec une plateforme VTC. Cela correspond à environ 40% des chauffeurs pour la seule place de Paris.

En deuxième lieu, cette loi vise à durcir sévèrement les conditions d'accès à la profession de chauffeur VTC. Il s'agit cette fois de rendre l'examen plus complexe, d'en transférer la gestion a la Chambre des Métiers et des Artisans. Elle introduit également une nouvelle épreuve pratique qui conduit évidemment à des goulots d'étranglement forts. Auparavant l'examen n'était qu'une épreuve théorique, qui regroupait des centaines de candidats dans des centres de formation. Cette proposition de loi vise à ajouter, une épreuve pratique individuelle d'une heure. Celle-ci ressemble au permis de conduire (qu'ils ont déjà !)... et en réintroduit le système. Or, quand on cherche à passer le permis de conduire aujourd'hui, on ne reçoit une date que plusieurs mois après la demande. Cela ne peut que créer des goulots d'étranglement. Il ne s'agit que d'engorger la profession. D'un côté, la moitié des chauffeurs ne peuvent plus travailler avec les sociétés et les plateformes VTC, de l'autre l'accès à la profession est rendu plus difficile depuis le vote de cette loi à l'Assemblée Nationale en juillet dernier. Les conséquences sont claires : cela ne peut que mener à une réduction considérable du nombre de chauffeurs VTC en exercice.

Ayant été votée en juillet à l'Assemblée, cette loi doit encore être soumise au Sénat au tout début du mois de novembre. Elle passera en commission le 19 octobre. Nous alertons donc l'opinion public, les sénateurs voire les députés, sur le caractère extrêmement nocif de cette loi vis-à-vis d'un secteur pourtant en pleine expansion.

Au-delà du seul contexte que vous décrivez, quels sont les enjeux de cette pétition ?

Les enjeux sont très simples. Si demain il y a deux à trois fois moins de chauffeurs disponibles pour l'ensemble des plateformes VTC, cela ne sera pas sans conséquences.

La première d'entre elle, c'est l'interruption du développement d'un secteur en forte expansion. Or, il s'agit d'un secteur aux nombreuses vertus. C'est l'un des rares secteurs qui est créateur d'emplois en France, sans oublier non plus qu'il s'agit d'un domaine numérique dans lequel la France excelle. De nombreuses start-ups, comme Snapcar mais aussi de nombreuses autres, sont en situation de forte croissance, de développement, d'expansion. Ce secteur est performant et risque d'être descendu en plein vol, immobilisé par une loi qui empêche purement et simplement aux plateformes VTC d'offrir un service satisfaisant pour le consommateur.

La deuxième conséquence est claire également : moins de VTC sous-entend des voitures plus éloignées des clients, donc un service plus faible. Il est fort probable que les clients se détournent (au moins partiellement) du service que nous cherchons à offrir. Les utilisateurs sont aujourd'hui très enthousiastes, mais cela pourrait ne pas durer.

Le troisième volet que je souhaiterais aborder est le suivant : la concurrence est dure aujourd'hui et ne peut que se durcir encore. A qui cela pourrait-il être véritablement profitable ? Qui a la plus grande puissance financière et pourra donc encourager les chauffeurs financièrement, quitte à perdre de l'argent ? Le seul acteur du secteur à pouvoir mener une telle politique, c'est UBER. Il ne s'agit pas d'un acteur français, mais d'un acteur américain. On est en passe de créer un déséquilibre entre l'acteur américain et l'acteur français qui ne peut que finir par éliminer l'écosystème français et créer les conditions d'une domination totale d'UBER sur le marché. 

Or, le service offert par ce secteur est adoré par les clients. Il a permis l'évolution du secteur des transports de façon considérable (souvenez-vous ce qu'était le service proposé à l'époque des seuls taxis…!) et permet la création de milliers d'emplois sur le territoire. Ces emplois sont le plus souvent des emplois peu qualifiés, et mettre un stop à la croissance des VTC c'est mettre un stop à cette création d'emploi, voire en supprimer. Les chauffeurs ne pourront pas tous réintégrer aisément le marché du travail. Les enjeux ne sont pas qu'économiques, ils sont également sociaux.

A quelles solutions pensez-vous pour équilibrer cette situation ?

Nous sommes prêts à négocier, à discuter. Nous acceptons tout à fait l'existence d'une règlementation du secteur, qui existe d'ores et déjà par ailleurs comme je le précisais en début de cet entretien. Il y a déjà une loi, et nous n'avons pas sollicité de modifications de celle-ci. Cependant, si l'on souhaite corriger certains défauts, pour peu qu'ils existent, de la situation actuelle il serait plus pertinent de ne pas oublier que nous avons également fait des propositions. Si le statut LOTI n'est plus le bon, alors retirons-le ! Simplement, en parallèle, il faudra nécessairement faciliter l'accès à la profession de VTC, sans quoi le service ne pourra que baisser en qualité.

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vangog
- 11/10/2016 - 20:25
Le problème posé par la globalisation...
est la concurrence par des modèles plus libres (au vrai sens libéral...) de vieux modèles régulés sur un mode dirigiste-socialiste. Confrontés au choc de la globalisation, les vieux modèles dirigistes-socialistes qui fonctionnaient bien en économie fermée, mais en créant des rentes inégales et injustes, montrent leurs faiblesses fatales. Le système des licences cessibles de taxis, contrôlé et limité par l'état PS, ne correspond plus aux exigences des consommateurs modernes. Pour être maîtrisé, ce système aurait dû imposer un mode non cessible, afin de limiter l'endettement et les dessous de table qui entourent les cessions de licence. Incapables de saisir la chance offerte par cette confrontation, et incapables de réformer un système qui ne fonctionne pas, et qui aurait pu voir cohabiter les deux modes de fonctionnement, taxis et VTC, les gauchistes préfèrent répondre aux pressions de la minorité rentière ( par leur faute), et multiplier les contraintes pour limiter cette "nouvelle Liberté", à laquelle ils sont foncièrement allergiques. La méthode est une fuite en avant vers le conservatisme et vers l'hyper-réglementation, système gauchiste classique dont il ne sort jamais rien...