Comment Google et le fisc français jouent au chat et à la souris depuis 2011 (et ça va encore durer longtemps ?)

Atlantico : Bercy réclame aujourd’hui 1,6 milliard d’euros à Google au titre d’arriérés d’impôts, de pénalités de retard et d’amende à régler. Ce feuilleton entre la France et le géant américain dure depuis 2011. Concrètement, qu’est-ce qui est reproché à Google ?

Thomas Carbonnier : Tant Google que le fisc français se montrent particulièrement discrets sur le sujet. Toutefois, quelques informations ont transpiré.

En 2011, l’administration fiscale française avait mené des perquisitions et des saisies dans les locaux parisiens de Google. Cette procédure s’inscrivait dans le cadre d'une enquête sur les prix de transfert entre la branche en France du géant américain et sa holding irlandaise. Autrement exprimé, l’administration fiscale française considérait que les prix pratiqués pour les prestations de services entre Google France et Google Irlande n’étaient pas un prix de pleine concurrence, un prix normal de marché.

Grâce à une série de schémas fiscaux bien connus (sandwich hollandais / double irlandais), Google paie un montant d’impôt sur les sociétés relativement faible en France. L’essentiel de ses bénéfices imposables sont déclarés en Irlande après un passage aux Pays-Bas puis sont remontés aux Bermudes, où est située la filiale Google Ireland Holdings.

Juridiquement parlant, comment expliquer que Google arrive à s’en sortir ? Le droit fiscal français n’a-t-il pas les moyens d’imposer les demandes de Bercy aux puissantes multinationales ?

Faute de connaître les détails de l’affaire, il est difficile de répondre avec précision. Le géant du web ne fait qu’appliquer des règles de fiscalité bien connues pour optimiser son bénéfice imposable en France.

Google France a toutefois généré 225 millions d’euros et s’est tout de même acquitté de 5 millions d’euros en 2014 au titre de l’impôt sur les sociétés. Ces montants sont loin d’être négligeables même si le groupe affiche 14,4 milliards de dollars de bénéfices nets annuels à l’échelon mondial.

Où en est la législation européenne sur ce sujet ? L’Irlande et la France font toutes deux partie de l’Union européenne : la fiscalité est-elle un vecteur de frictions au sein des 28 Etats membres ?

Les membres du G20 ont adopté un plan de lutte contre la fraude fiscale, baptisé BEPS (érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices). Ce plan prévoit d’imposer aux entreprises de détailler leurs revenus et charges par pays afin de les obliger à payer la juste part d’impôts due.

En 2011, la Commission européenne avait proposé un système commun pour le calcul de l'assiette imposable des entreprises opérant dans l'UE. La France et l’Allemagne avaient tenté de faire converger leurs systèmes respectifs de fiscalité des entreprises.

L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) est un ensemble unique de règles de détermination du résultat imposable, susceptibles d’être utilisées par les sociétés exerçant leur activité au sein de l'UE. En d'autres termes, une société ne devrait se conformer qu’à un seul régime au sein de l’Union pour calculer son résultat imposable, plutôt qu'aux différents régimes propres à chacun des Etats membres dans lesquels l’activité est exercée.

En outre, les groupes soumis au régime ACCIS auraient la possibilité de ne remplir qu’une seule déclaration fiscale consolidée pour l’ensemble de leurs activités au sein de l'UE. Les résultats imposables consolidés du groupe seraient répartis entre chacune des sociétés qui le constituent par application d’une formule simple permettant à chaque Etat membre de soumettre les bénéfices des sociétés résidentes de cet Etat à son propre taux d'imposition.

La Commission européenne a présenté en juin 2015 une stratégie pour relancer le projet ACCIS. Ce projet vise à devenir instrument puissant pour lutter contre la fraude fiscale des entreprises en supprimant les disparités entre les systèmes nationaux et en établissant des dispositions communes en matière de lutte contre la fraude fiscale.

La Commission présentera une nouvelle proposition en 2016 afin de redynamiser l’ACCIS.