Que pouvez-vous encore faire avant le 31 décembre pour faire baisser vos impôts ?

Atlantico : A quelques jours de la nouvelle année, quels sont vos conseils de dernière minute pour permettre à nos lecteurs de faire baisser les impôts qu'ils devront payer l'an prochain ? Quelles sont les démarches à suivre en vue d'obtenir une baisse d'impôt d'ici le 31 décembre?

Il y a-t-il des mesures à prendre dès le mois de janvier prochain pour alléger ses impôts de l'année 2016 ? Quelles sont les déductions fiscales les plus intéressantes qui impliquent que l'on s'y prenne le plus tôt possible ?

Pour bénéficier des meilleurs programmes de défiscalisation, il faut dès le début de l’année s’en préoccuper surtout quand il s’agit d’immobilier. Pour les produits financiers, c’est en septembre et octobre qu’il faut se lancer dans la chasse de la niche fiscale.  Dans tous les cas, il faut regarder le niveau des frais de gestion et le rendement réel des produits.

Les principales niches fiscales sont les suivantes

Souscription au capital d’une entreprise

Jusqu'au 31 décembre 2016, le contribuable peut effectuer des versements au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital d'entreprises non cotées sur un marché réglementé répondant à la définition de “petites entreprises” au sens communautaire. Ces entreprises doivent avoir été créées depuis moins de cinq ans et être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion. Il faut conserver les titres jusqu’à l’expiration de la 5^ème année suivant celle de la souscription

Les versements effectués, au titre de l’exercice 2015 (sans prendre en compte les années antérieures), pour des souscriptions au capital de petites entreprises sont retenus dans la limite de 20 000 euros pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé et de 40 000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. La fraction des versements qui excède ces plafonds ouvre droit à la réduction d’impôt au titre des 4 années suivantes dans les mêmes limites.

Le taux de la réduction d’impôt est de 18 %. Cette réduction d’impôt est soumise au plafond de 10 000 euros des niches fiscales.

Le Parlement est en train de modifier cette réduction d’impôt avec comme objectif de faciliter l’investissement dans les PME.  Un amendement de Madame Bernadette Laclais au projet de loi de finances rectificatif a été adopté le 1^er décembre afin d’harmoniser les réductions d'impôts "Madelin" et ISF-PME.

L'avantage « Madelin », sera accessible aux contribuables qui souscrivent au capital d’une entreprise de moins de 7 ans et non de moins de 5 ans comme c’est le cas aujourd’hui.

Le Gouvernement finance cette extension en durcissant le dispositif « ISF-PME »

Par ailleurs, les députés ont également voté une mesure d'ordre fiscal en faveur du crowdlending. Les épargnants qui prêtent de l’argent par l’intermédiaire de plateformes collaboratives pourront désormais imputer la perte en capital générée par le non remboursement du prêt, dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

« La déduction sera admise, pour le montant effectivement supporté par le contribuable (net donc le cas échéant des indemnités d'assurance), du montant imposable des intérêts afférents aux autres prêts consentis dans les mêmes conditions ». Le mécanisme d'imputation "ne s'appliquera pas "pour la détermination de l'assiette des prélèvements sociaux qui resteraient dus sur le montant brut des produits perçus. 

Fonds de commun de placement dans l’innovation

La souscription de parts de FCPI ouvre droit à une réduction d’impôt égal à 18 % du placement pris en compte dans la limite de 12 000 euros pour un célibataire et de 24 000 euros pour un couple. Cette souscription peut donc réduire l’impôt de 2 160 euros pour un célibataire et de 4 320 euros pour un couple. La réduction d’impôt entre dans le plafond global des niches fiscales de 10 000 euros. Les sommes investies sont bloquées pour au moins 5 ans.

Le principal objet des fonds communs de placement est de collecter de l'épargne pour investir dans des sociétés non cotées et  concourir au financement en fonds propres des entreprises. Les sociétés concernées pour entrer dans le champ de l’avantage fiscal doivent :

• avoir réalisé, au cours de l'exercice précédent, des dépenses de recherche, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice ou, pour les entreprises industrielles, au moins 10 % de ces mêmes charges,
• ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus ainsi que le besoin de financement correspondant.

Le rendement des FCPI est très variable avec se situant, en moyenne dans la fourchette dans la -5 / + 5 % par an (rendement constaté en fin de période).

Fonds d’investissement de proximité

Les FIP visent à faciliter le financement en fonds propres de PME. Les sommes collectées sont investies pour au moins 60 % dans des PME françaises non cotées (entreprises indépendantes de moins de 250 salariés) appartenant à quatre régions limitrophes, dont au moins 20 % dans de jeunes entreprises de moins de 8 ans.

Le régime de la réduction d’impôt des FIP est identique à celui des FCPI. Les sommes investies sont bloquées au moins pour 5 ans. La réduction d’impôt entre dans le plafond global des niches fiscales.

Pour bénéficier d’une réduction majorée, optez pour les FIP Corses ou les FIP outre-mer

Les FIP corses bénéficient d’un régime fiscal avantageux. En effet, le taux de la réduction d’impôt est porté de 18 à 38 %. L’avantage fiscal est ainsi au maximum de 4 560 euros pour un célibataire et de 9 120 euros pour un couple.

Les FIP corses obéissent à des critères spécifiques pour les règles d’investissement avec des quotas en faveur d’entreprises insulaires.

Les FIP outre-mer obéissent aux mêmes principes que les FIP précédents ; le taux de la réduction d’impôt est en revanche de 42 %.

Financez le cinéma français avec les SOFICA

Les Société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) sont des sociétés de capital-investissement destinées à la collecte de fonds privés consacrés au financement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Les contribuables qui souscrivent au capital des SOFICA peuvent obtenir une réduction d'impôt de 30 % ou de 36 % de leur investissement (réduction d'impôt majorée quand la SOFICA s'est engagée à investir au minimum 10 % de son capital dans des sociétés de production) dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 € d'investissement maximum par an, soit une réduction d'impôt maximum de 6 480 euros par foyer fiscal et par an. Il peut s'agir de souscriptions au capital initial ou à des augmentations de capital. Le montant minimum de souscription est désormais fixé à 5 000 euros.

Le rendement est très variable d’une SOFICA Il dépend de la nature des projets financés et du succès des films. De nombreuses SOFICA affichent des rendements bruts négatifs. D’autres peuvent bénéficier d’un rendement pouvant atteindre 5 à 8 % après vente du capital.

Les placements immobiliers outre-mer

Avec le dispositif Girardin, le contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôts de 22 à 38 % des investissements immobiliers dans la limite d’un plafond au mètre carré. La réduction d’impôt peut être étalée sur 5 ans. Elle bénéficie d’un plafond distinct de celui des autres niches. Les biens immobiliers doivent être conservés durant 5 ans.

Le dispositif en faveur de l’immobilier locatif, dispositif Pinel

Le contribuable souhaitant bénéficier d’une réduction d’impôt au titre d’un investissement dans l’immobilier locatif doit s’engager à louer son logement pendant six, neuf ou douze ans à usage de résidence principale.

Le taux de la réduction d’impôt diffère en fonction de la durée de l’engagement locatif. Il est de 12 % du prix du logement si le propriétaire loue durant six ans, de 18 % s’il loue durant neuf ans et de 21 % s’il loue durant douze ans.

La déduction est établie sur la base du prix d'achat du bien auquel s’ajoute le prix des éventuels travaux. Elle est calculée dans la limite d’un plafond d'investissement de 300.000 euros.

Le propriétaire doit respecter des plafonds de loyers. Ils s'établissent par exemple à 16,82 euros/m²/mois à Paris et dans les communes limitrophes, autrement dit dans la zone A bis du dispositif (barème 2015).

Il faut également prendre en compte les ressources des locataires qui ne doivent pas dépasser un certain plafond (55.245 euros par an pour un couple en zone A bis en 2015 par exemple). A la différence du dispositif Duflot, le propriétaire peut louer le logement à l'un de ses ascendants ou descendants.

La réduction d’impôt peut atteindre, au maximum, 36 000 euros sur six ans, 54 000 euros sur neuf ans ou 63 000 euros sur douze ans.

La réduction d’impôt annuelle Pinel est soumise au plafond des niches fiscales de 10 000 euros.

Le dispositif Pinel peut être titrisé, la réduction d’impôt étant transférée aux parts de SCPI concernées.

Censi-Bouvard, les résidences de service

La loi Censi-Bouvard permet au contribuable  de bénéficier d’une réduction d’impôt de 11 % du prix d’acquisition d’un bien immobilier situé dans une résidence service.

Il peut s’agir d’une :

• Résidence sénior ou d’un EHPAD
• Résidence de tourisme
• Résidence médicale ou sociale accueillant des personnes âgées ou handicapées

Ce logement doit être meublé et loué à l’exploitant de la structure pendant 9 ans. La prise en compte de l’investissement est plafonnée à 300 000 euros. La loi Censi-Bouvard permet donc de bénéficier d’une réduction d’impôt maximale de 33 000 euros, soit 3 666 euros par an pendant neuf ans.

La loi Malraux ou investir dans des vieilles pierres

En vertu de la loi Malraux sur le patrimoine, le contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt s’il investit dans des biens immobiliers anciens faisant l’objet de travaux de restauration. Le taux de la réduction est de 30 % pour les immeubles en secteur sauvegardé et de 22 % pour ceux situés en zone de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager, avec un plafond d’investissement de 100.000 euros par an.

Y a-t-il des nouveautés dont les contribuables peuvent bénéficier ? Ou des nouveautés dont ils devraient se méfier ? 

Pour 2016, peu de nouveautés au niveau fiscal. Certains dispositifs pourraient arriver à leur terme s’ils ne sont pas reconduits par les pouvoirs publics. Il s’agit en particulier du dispositif Censi/Bouvard.

Attention, l’argent des épargnants pourra être saisi à compter du 1^er janvier 2016

la Directive sur le redressement et la résolution des banques (DRRB) entre en vigueur au 1^er janvier 2016

Au 1er janvier 2016, les banques devront d’abord puiser dans leurs propres réserves en cas de faillite.

Au 1er janvier 2016, les banques devront d’abord se renflouer elles-mêmes en cas de faillite, avant de faire appel aux États.

Les actionnaires d’abord

En cas de faillite, ce sont les actionnaires et les obligataires (détenteurs d’obligations) qui devront couvrir 8 % au minimum des pertes de la banque. Cela s’appelle un « bail-in », par opposition au « bail-out », recapitalisation venue de l’extérieur.

En deuxième lieu, un fonds européen de résolution soutiendra l’établissement, secondé par un fonds de résolution national. Un premier pas vers l’Union bancaire.

Garantie jusqu’à 100 000 €

Mais, en dernier lieu, les détenteurs de comptes en banque pourront être sollicités.. Leurs dépôts seront garantis jusqu’à 100 000 €.

Les Etats conservent néanmoins la possibilité de prendre des dispositions nationales pour éviter les saisies des comptes

L’épargne salariale à la fête à partir du 1^er janvier

Intéressement

L’intéressement sera investi par défaut dans le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE). Aujourd’hui,  l’intéressement est versé au salarié sauf avis contraire de sa part. Le régime de l’intéressement est ainsi aligné sur celui de la participation.

Les entreprises de moins de 50 salariés qui signent pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement bénéficieront d’un forfait social réduit à 8% (au lieu de 20%) pendant 6 ans.

Le PERCO pourra bénéficier d’un forfait social réduit sous certaines conditions

La réduction du forfait social de 20% à 16% dans le cadre du « Perco plus ». Ce Perco au forfait social réduit est soumis à deux conditions :

• la gestion pilotée par défaut, que la loi Macron généralise à l’ensemble des Perco à compter du 1er janvier 2016 ;
• les sommes présentes sur le Perco doivent être investies à 7% minimum en titres éligibles au PEA-PME.

L’option d’investissement par défaut dans les Perco sera la gestion pilotée comme ce qui se passe pour le PERP : elle permet d’investir en fonction de l’âge du bénéficiaire dans des placements actions et de ne réserver les placements monétaires peu rentables qu’à l’approche du départ à la retraite. 

L’abondement de l’employeur aux Perco, si l’accord d’entreprise le prévoit, ne sera plus nécessairement accordé en contrepartie d’un versement du salarié. Il pourra se faire de manière unilatérale et identique par l’employeur pour tous les salariés dans les limites d’un plafond qui sera précisé par décret.

Suppression de la contribution sur l'abondement

Autre bonne nouvelle pour les employeurs : l'article 148 de la loi Macron précise que les abondements sur le Perco de leur salarié ne seront plus grevés par une contribution spécifique. Jusqu'ici, elle atteignait 8,2% des montants octroyés sur la partie du versement excédant 3.200 euros. Dès le 1er janvier 2016, les patrons proposant un plan d'épargne à la retraite collectif seront délestés de cette charge fiscale.

Plus de jours de congés dans le Perco

Les salariés qui ne disposent pas d'un compte épargne-temps (CET), vont pouvoir verser les sommes correspondant à un maximum de 10 jours de repos (congés payés et/ou RTT) non pris sur leur Perco, contre 5 auparavant. Pour les titulaires d'un CET, cette durée de travail transformable en épargne n'évolue pas puisqu'elle était déjà fixé à 10 jours.