Dernière ligne droite pour la négociation sur les retraites complémentaires : les partenaires sociaux et le gouvernement s’enferment dans un dialogue de sourds

Atlantico : Les négociations sur les retraites complémentaires du privé pourraient se poursuivre en septembre, pourquoi ? Qu'est-ce qui bloque la situation ?

Philippe Crevel : Après plusieurs rounds de négociations, les partenaires sociaux éprouvent les pires difficultés à rapprocher leurs positions. Dans le cadre de ces négociations, il y a toujours un jeu de rôle bien huilé. Le patronat propose un plan radical qui fait l’objet de révisions à la baisse au cours des discussions. Un ou plusieurs syndicats avancent, par ailleurs, des contrepropositions dont certaines sont intégrées au plan soumis à accord. Pour le moment, cette décantation n’a pas pu se produire. Lors de deux dernières négociations, le patronat avait été contraint de signer malgré de fortes réticences de sa part. En 2011, la pression du Gouvernement, à quelques mois de l’élection présidentielle avait été forte. En 2013, Laurence Parisot, alors Présidente du MEDEF qui arrivait en fin de mandat ne souhaitait pas terminer sur un conflit avec les syndicats. En 2015, Pierre Gattaz est dans une toute autre logique. Il défend une ligne dure et s’oppose à toute augmentation des cotisations. Il considère que le Gouvernement l’a trompé sur le dossier des retraites en 2013 et n’entend pas sur les complémentaires se faire avoir une deuxième fois. En outre, l’air du temps lui est plutôt favorable avec des pouvoirs publics qui ont admis qu’il fallait réduire les charges sociales sur les entreprises. Il entend profiter de l’absence d’union des syndicats sur ce dossier.

Le contexte politique et social n’est pas favorable à une signature rapide. Le Gouvernement aimerait que les partenaires sociaux se mettent rapidement d’accord afin d’éviter de traîner ce dossier comme un boulet d’autant plus que les élections régionales se rapprochent. Les syndicats toute comme le patronat n’aiment guère se faire dicter leur calendrier par les pouvoirs publics et donc ne souhaitent accepter les désirs de ces derniers. Il y a en outre l’espoir qu’une reprise assez forte de l’économie réduise le montant des économies à réaliser. En jouant la montre, chacun y trouver donc son intérêt sauf le Gouvernement.

Le point de blocage important est lié à la volonté du MEDEF d’instituer un mécanisme de retraite progressive en fonction de l’âge et de son refus de relever les cotisations. Le MEDEF indique que les cotisations retraite ont été fortement relevées en 2012 et 2013 et qu’il n’y a pas plus de marges de manœuvre en la matière. En l’état actuel, sauf surprise de dernière minute et pression forte du Gouvernement, un report au mois de septembre est probable ce qui n’est pas en soi un gage de succès ultérieur…

Lors de la précédente séance de négociations le 27 mai, les propositions patronales avaient été rejetées par l'ensemble des syndicats. M. Gattaz a déclaré : "Les partenaires sociaux doivent prendre leur responsabilité", en espérant que "le principe de réalisme s'appliquera" pour parvenir à "un bon accord" en vue de régler le problème des déficits des caisses de retraites complémentaires, Agirc et Arcco. Le patronat devra ce lundi proposer un nouveau projet. Lequel ?

Le patronat présentera une version light de son projet, mais il n’est pas certain qu’elle le soit suffisamment pour amadouer les partenaires sociaux. Ce projet vise toujours à instituer le principe de la retraite complémentaire progressive. Ainsi les générations nées à partir de 1957 ne toucheraient pas l’ensemble de leur pension complémentaire entre 62 et 65 ans (dans le projet initial, c’était 67 ans). Leurs pensions subiraient une décote ou un malus dot le taux diminuerait avec l’avancée en âge. Ce malus serait, en cas de départ à 62 ans, de 30 % la première année, de 20 % la deuxième année et de 10 % à la troisième. Les salariés ayant commencé à travailler à 16 ou 17 ans pourraient toujours bénéficier du dispositif de carrière longue et partir à 60 ans, ou 61 ans mais avec application d’abattements entre 60 et 62 ans. Les retraités les plus modestes, non assujettis à la CSG, ne seraient pas soumis à ces abattements. Ce dispositif pourrait générer jusqu’à 1,8 milliard d’euros d’économie d’ici 2020. Une telle mesure vise à pénaliser les départs précoces à la retraite. Les entreprises souhaitant pousser leurs salariés à arrêter leur travail devront verser des indemnités supérieures. L’autre risque sera des inscriptions plus massives au chômage. L’avantage, c’est que cela devrait néanmoins améliorer le taux d’emploi des seniors qui est en France inférieur à la moyenne de l’Union européenne. Les syndicats sont opposés à cette mesure qui ouvrirait une brèche pour un report de l’âge légal à 65 ans. En optant ainsi, le patronat vise, par ailleurs, à vider de son sens la notion même d’âge légal.

De manière plus classique, le patronat propose la sous-indexation des pensions de 1,5 point par rapport à l'inflation. Cela est la continuation de l’accord de 2013 qui a abouti, de fait, au gel des pensions depuis deux ans. Le rendement des points de complémentaires continuerait à s’éroder. Il est également envisagé de reporter la date de revalorisation au 1^er novembre. Le MEDEF souhaiterait également toucher à la réversion dont le coût est de 35 milliards d’euros par an. Si l’âge de perception de la pension de réversion serait maintenu à 55 ans (le projet initial prévoyait 60 ans), en revanche, le montant de la pension serait calculé au prorata des années de mariage et ne serait donc plus illimité jusqu'au décès du survivant. Enfin, le patronat a confirmé son intention de demander la fusion de l’AGIRC et de l’ARRCO. Les gains de ces mesures sont évalués à près de 7 milliards d’euros d’ici 2020 et à près de 11 milliards d’euros en 2030

L'AGIRC (cadres) et l'ARRCO (cadres) ont vu leurs déficits augmenter et leurs réserves pourraient être épuisées en 2018 pour le premier, et en 2027 pour le second. Quelles seraient les solutions ?

Le déficit net des deux régimes complémentaires a été multiplié par deux en 2014 et a atteint à 3,1 milliards d’euros. L'Agirc et l'Arrco ont vu, en effet, leur déficit respectif se creuser à 1,985 milliard et 1,153 milliard en 2014. Le déficit technique, c’est-à-dire celui qui est dû au seul déséquilibre entre les cotisations et les pensions est passé pour les deux régimes de 4,4 milliards en 2013 à 5,6 milliards d’euros en 2014 après prise en compte des transferts de solidarité. La contribution d’équilibre de l’AGFF, au titre de l’assurance-vieillesse des chômeurs qui partent à la retraite avant 65-67 ans, s’est élevée à 3,8 milliards cette année, en hausse de 1,1 milliard.

L’AGIRC et l’ARRCO sont confrontés à un triple problème ; le nombre de retraité s’accroit rapidement du fait de l’arrivée à l’âge de la retraite des premières générations de baby-boomers, le montant des pensions à verser augmente car ces nouveaux retraités ont accumulé des droits importants grâce à des carrières complètes et ascendantes ; en outre, par effet dit noria ils remplacent des retraités ayant peu cotisé et donc à petites pensions. Enfin, la stagnation économique de ces dernières pèse lourdement sur le montant des cotisations.

Durant les années 90, les complémentaires avaient eu la sagesse de se constituer des réserves qui fondent actuellement assez rapidement. Compte tenu de l’évolution des déficits, les réserves de l’Agirc seront épuisées dès 2018, et celles de l’Arrco en 2027. Les réserves mobilisables sont passées en un an de 64 milliards à 62,5 milliards.

Depuis 1993, les gouvernements et les partenaires sociaux ont pis d’importantes mesures qui aboutissent à une baisse du taux de remplacement des pensions. Ce taux qui est la rapport entre le montant de la pension perçue au moment de la liquidation des droits par rapport aux derniers revenus professionnels devrait se contracter de 10 à 20 points d’ici 2040. Ce sont les classes moyennes et évidemment les cadres qui sont les plus impactés. Aujourd’hui, afin d’éviter les soubresauts électoraux, les pouvoirs publics optent pour des mesures masquées. Il faudrait clairement indiquer que pour maintenir le niveau annuel des pesions, il faudra reculer l’âge de départ à la retraite au minimum à 65 ans. Il conviendrait, en outre, d’encourager plus fortement le développement d’un troisième pilier de retraite, par capitalisation. Cette voie a été utilisée par tous nos partenaires. Aujourd’hui, nous nous réjouissons que les retraités aient, en moyenne, un niveau de vie similaire à la moyenne nationale. Or, pour maintenir un tel niveau, à l’avenir, c’est-à-dire au profit de ceux qui aujourd’hui cotisent en faveur des retraités, il faut évidemment prendre des mesures énergiques. Par souci d’équité et de transparence, il faut s’interroger sur le maintien des régimes spéciaux, sur l’éventuelle harmonisation du régime de la fonction publique, faute de quoi les salariés pourraient avoir l’impression d’être les seules dindons de la farce.