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Loi Macron : tout le monde est contre les rentes qui freinent l’économie française mais qui les alimente ?
Publié le 12 décembre 2014
Pour le Premier ministre, la gauche s'oppose naturellement à la rente. Dans les faits, difficile de pouvoir considérer les lignes politiques tant les gouvernements socialistes n'ont rien fait pour casser les positions dominantes en la matière et dont ils sont, de plus, souvent à l'origine.
Christian Saint-Etienne est professeur titulaire de la Chaire d'économie industrielle au Conservatoire National des Arts et Métiers.Il a également été membre du Conseil d'Analyse économique de 2004 à juin 2012.Il est également l'auteur de La...
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Christian Saint-Etienne est professeur titulaire de la Chaire d'économie industrielle au Conservatoire National des Arts et Métiers.Il a également été membre du Conseil d'Analyse économique de 2004 à juin 2012.Il est également l'auteur de La...
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Pour le Premier ministre, la gauche s'oppose naturellement à la rente. Dans les faits, difficile de pouvoir considérer les lignes politiques tant les gouvernements socialistes n'ont rien fait pour casser les positions dominantes en la matière et dont ils sont, de plus, souvent à l'origine.

Atlantico :  Décrivant sa vision de la gauche, le Premier ministre Manuel Valls a déclaré qu'il s'agissait de la tendance politique qui était "le contraire du conservatisme et de la rente". En quoi la rente aujourd'hui, en France, représente-t-elle un problème particulier ? 

Christian Saint-Etienne : Il est assez ironique que ce soit Manuel Valls qui dise cela, car la gauche c'est justement la préservation des rentes. Les principales rentes en France aujourd'hui sont d'abord celles de la fonction publique et des allocataires. Je rappelle que les salaires des fonctionnaires représentent 12 points de PIB. Les prestations, elles, représentent 25 points de PIB. On est donc déjà à 37 points de PIB de rentes publiques allouées à 23 millions de personnes, dont le PS est souvent le représentant. On voit ce que cela représente à côté des quelques milliers de notaires ou de pharmaciens...

Pour rappel, qu'est-ce qu'une rente ? Il s'agit d'un revenu régulier, quasi certain, et qui est assuré indépendamment de l'effort de la personne qui en bénéficie. Outre les rentes publiques que je viens d'évoquer, les principales autres sont sans doute celles des taxis, celles de la SNCF qui permettait d'interdire – jusque ici – la création de lignes de bus pour préserver les lignes ferroviaires non rentables. Les notaires ou les pharmaciens viennent bien après, même s'il est vrai qu'il faut, pour eux aussi, que le statut évolue.

L'actualité sociale met une lumière particulière ces derniers jours sur les rentes des professions réglementées qui jouissent d'un monopole défini par la loi. D'où vient cette rente rejetée par la majorité de l'opinion ? Pourquoi tient-elle encore alors qu'elle concerne peu de personnes, ne bénéficient d'aucun soutien public et ne sont pas des activités délocalisables ?

C'est une rente qui résulte d'une réglementation publique – on parle donc de "professions réglementées" – qui n'a pas été été créée par les professionnels en question. Il faut donc se plonger dans la génèse de cette réglementation. Si ces activités ont été encadrés, ce n'est pas forcément parce que l'Etat est stupide siècle après siècle. Les notaires assurent depuis longtemps une sécurité des transactions immobilières et des successions importantes. Il ne faut certes pas l'exagérer non plus, mais je rappelle qu'en France, seules 0,3% des transactions immobilières font l'objet de réclamations ou de litiges, alors qu'au Royaume-Uni, où il n'y a pas de notaire pour ce genre d'acte, ce chiffre monte à 30% – donc cent fois plus – avec des ventes de biens qui n'existent pas, ou des transactions avec des personnes qui ne sont en fait pas les propriétaires de ce qu'ils prétendent vendre. Quant aux pharmaciens, la réglementation est là pour empêcher la vente de médicaments frelatés, ou la vente sans ordonnance. Eu égard des tendances de l'opinion publique, si demain on supprimait cette rente, et si dans dix ans des problèmes de décès suite à l'absorbtion de faux médicaments, ou des problèmes de transactions immobilières se produisent, on critiquera la fin de la réglementation... Il est certain par contre qu'il serait tout à fait bénéfique de faire évoluer la concurrence entre les notaires et entre pharmaciens. 

Alors que le patronat critique les phénomènes de rentes, les acteurs sociaux représentant les grandes entreprises françaises sont souvent des promoteurs de rente de situation empêchant l'émergence de nouveaux entrants. Pourquoi le monde de l'entreprise en France ne se fait pas le relais de la lutte contre les rentes ? Comment a-t-il été amené à cette position "contre-nature" ?  

L'activité économique est souvent par nature la recherche d'avantages compétitifs qui tiennent à l'écart tous les compétiteurs potentiels. Il est donc souvent compliqué d'analyser la source d'une situation de rente. Mais si on a créé un droit de la concurrence, c'est bien parce que la tendance naturelle, c'est l'oligopole, voire le monopole. Après, la France est-elle plus touchée qu'ailleurs ? Les premières lois anti-trusts viennent surtout des Etats-Unis à la fin du XIXe siècle, et c'est dans le monde anglo-saxon que les tentatives de créer des monopoles dans le secteur privé ont été les plus violentes. Et les autres pays très connus dans le domaine des cartels et de la monopolisation, avant la France, ce sont l'Allemagne, le Japon et la Corée du Sud. La France n'est pas exemplaire, mais pas pire que ces Etats. 

Après, les acteurs sociaux, les syndicats, émanant des grosses entreprises ayant pu acquérir des monopoles les aident effectivement à défendre ces positions. Et c'est une position partagée y compris par les salariés de ces entreprises. Il y a aussi le problème des liens trop privilégiés entre l'Etat et les grandes entreprises françaises. L'Etat, notamment dans le cadre de commandes publiques, trouve plus confortable de s'entendre avec les grandes entreprises, car cela demande plus de travail de collaborer avec les moyennes. Elles ont l'avantage d'être plus solides, d'apporter des garanties de survie dans la durée. Voilà pourquoi les grandes entreprises sont donc favorisées. Mais cela change petit à petit .

Mais l'opposition des patrons à la concurrence ne se cantonne pas aux grosses entreprises. Même les petits refusent la concurrence (comme on l'a vu dans combat taxi/VTC). Pourquoi un tel rejet ?

Dans certains cas – et spécifiquement pour les taxis – c'est un autre problème qui explique la situation : il y a là achat de la rente. Si demain on décidait de créer 35 000 licences sur Paris, soit un doublement de ce qui existe déjà, on pourrait les donner aux taxis déjà en place. Il pourrait alors embaucher une personne eux mêmes, la vendre à quelqu'un qui vodurait s'installer, se réunir pour créer des entreprises... Mais c'est quelque chose qui n'a jamais été proposé. Mais il y a toujours un désaccord et peu d'entrain sur ce type de solution. Résultat, alors qu'il faudrait au moins 20 000 nouveaux taxis, on en créé au maximum 200 par an. Après, bien sûr, il pourrait y avoir la volonté politique d'imposer une telle mesure...  

Même en dehors de l'activité économique productive, les rentes demeurent, comme par exemple dans l'immobilier, où les prix dans les zones en tension sont critiqués sans que les mesures pouvant fluidifier le marché ne soient prises. Pourquoi y a-t-il là aussi un consensus dans le domaine pour favoriser l'épargne déjà constituée et les positions acquises ? 

Favoriser la concurrence dans une économie moderne ne vient jamais tout seul. Cela ne peut résulter que d'un droit appliqué avec fermeté et de politiques publiques favorisant la concurence. Dans le cas l'immobilier, il faut évidemment favoriser les constructions. Dans le contexte de Paris, zone en tension par excellence, il est stupide de vouloir construire encore plus dans cette ville, c'est déjà la plus dense du monde. Ce qu'il faut c'est densifier intensément la première couronne. Bien sûr, ceux qui y habitent ne sont pas d'accord. Il faut donc avoir le courage de le faire sans leur demander leur avis. Pourquoi cela n'arrive-t-il jamais ? Prenez le cas du Grand Paris en gestation. Si on décide que cette agglomération se divise en 1200 communes, on verra les électeurs favoriser systématiquement les maires qui ne veulent pas construire. Si on ne fait qu'une seule commune et que 'on créé unilatéralement des droits à construire, le problème se règle. On est donc clairement face à un blocage électoral doublé d'un manque d'envie de la puissance publique.    

Pourquoi la France a-t-elle une tendance historique à la création par le pouvoir politique de rentes de situation ? D'où vient cette volonté d'être officiellement dans un système concurrentiel tout en voulant préserver tout le monde de la concurrence ?

Une bonne partie de l'histoire de France depuis 350 ans peut se résumer par l'octroi de rentes pour acheter des éléments de l'opinion publique. Le premier cas date de Louis XIV, après la Fronde, pour acheter les nobles en leur versant des pensions pour qu'ils arrêtent de contester l'autorité du roi. Ensuite, on créé des rentes via des postes de juges qui sont à vendre. On avait aussi confié la levée de l'impôt à des fermiers généraux, ce qui constitue aussi une forme de rente. Petit à petit, on a habitué les Français à ce que, par la protestation, on obtienne des rentes qui vous assurent un revenu certain, plutôt que de se soumettre à la concurrence et à l'innovation pour créer des richesses. C'est donc devenu une composante de notre histoire. 

Pourquoi y a-t-il, officieusement du moins, un consenus sur cette question, dans une France où les hommes politiques qui s'annoncent "libéraux" le sont rarement ?

Il y a bien sûr une propension au rejet du libéralisme issue de ces raisons historiques. Mais ce n'est pas spécifique à la France. Par contre, là où à l'étranger on cherchera plutôt s'en cacher, obtenir une rente en France peut souvent s'apprenter à un "titre de gloire". Cela n'incite donc pas les responsables politiques à s'y opposer, d'autant que la capacité de nuisance des syndicats des secteurs où les rentes sont les plus nombreuses est telle qu'ils arriveront à occulter toutes les créations d'emplois possibles à remettre en cause les positions acquises, le tout appuyé par une certaine forme de prestige, comme je vous l'évoque.

Si le problème est à la fois historique, structurel, et que ceux qui alimentent les rentes actuelles sont largement représentés dans les instances de pouvoir et du dialogue social, peut-on dire que le phénomène français est "irréversible" ? Peut-on espérer qu'évolue une logique qui dure depuis plus de trois siècles ?

Ce n'est pas irréversible, mais il faudra espérer la combinaison d'un droit de la concurrence performant, et de politiques publiques très vigoureuses pour s'échapper de ces contradictions. On voit bien que si la politique d'ouverture de lignes de bus privées proposées par Emmanuel Macron se met en place, cela créera 70 000 emplois dans les entreprises de transports, mais cela supprimera environ 30 000 emplois dans la SNCF sur les lignes qui ne sont pas rentables. Il faudra avoir le courage d'effectuer ces fermetures.

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Texas
- 12/12/2014 - 13:41
Venant..
...de Mr Christian Saint-Etienne, on ne contestera pas les taux de PIB évoqués au début de l' article . Pour les rentes des instances de pouvoir et du dialogue social , compter environ encore 300 ans pour que les etats d' esprit évoluent
vangog
- 12/12/2014 - 10:26
C'est un problème d'éducation et d'abondance de normes.
L'Enseignement, puis l'éducation universitaire encouragent les enfants à penser rentes et assistanat, plutôt qu'initiative et responsabilité. Voilà pourquoi l'EN a été la première institution à être colonisée par les gauchistes les plus archaïques, et donc, les plus favorables à la préservation de ces rentes. St Étienne à raison de faire le distinguo entre les rentes de la fonction publique, les rentes d'assistanat et les rentes des professions réglementées, qui sont les seules visées par le choc-Macron-Valls. Car les deux premières rentes, celles qui méritent le plus de voir évoluer leur statut seront conservées, alors que les la fausse libéralisation des professions réglementées n'est pas la contrepartie d'un assouplissement des normes et contraintes créés par l'état. Tout ceci ressemble fort à un énième enfumage, dont les gauchistes ont le secret, afin de préserver les rentes de leur électorat, et lui donner des gages qu'ils s'attaquent aux rentes de leurs adversaires politiques...