Détecter la fraude fiscale pour faire des économies : le gouvernement est-il crédible au regard de son échec sur les fraudes massives à la TVA ?

Atlantico : Selon les chiffres de la Commission européenne publiés le 29 octobre, le montant de TVA effectivement encaissé par l'Etat est inférieur de 15% au montant théorique qui avait été annoncé à l'origine. La Commission pointe à demi-mot un manque à gagner dû à la fraude et à l'insuffisance du contrôle. Qu'est-ce qui explique un différentiel aussi important ?

Eric Pichet : Pour juger de la validité et de la portée des chiffres publiés il faut d’abord revenir sur la méthodologie de la Commission. Cette dernière a mesuré l’assiette théorique de la TVA découlant directement des estimations officielles de chaque Etat membre et corroborée par EUROSTAT puis a comparé la TVA qui aurait théoriquement du être collectée (en tenant compte des différents taux et des exemptions officielles) à la TVA réellement encaissée par chacun des Etats. La différence ne peut donc pas provenir de l’économie souterraine puisque ni son assiette ni sa collecte ne sont prises en compte dans ce calcul.

Pour un pays d'Europe de l'Ouest, le résultat français est plutôt médiocre par rapport aux bons élèves que sont les Pays-Bas ou la Finlande (tous deux à 5%). Pourquoi le problème français ne se retrouve pas chez ses voisins ? Qu'est-ce qui manque à la France ?

Ce qui est frappant, c’est la division très nette des pays de l’UE en trois catégories : les bons élèves au nord de l’UE (dans l’ordre décroissant la Finlande premier prix avec un écart de seulement 5% et le Danemark à 8%) les mauvais élèves au sud, la lanterne rouge étant la Roumanie (44% d’écart) précédée de la Grèce et de l’Italie (33%), la France pouvant être qualifiée d’élève médiocre mais dans la moyenne (15% d’écart pour une moyenne de 16%).

De prime abord, les comparaisons montrent une forte corrélation entre l’efficacité des systèmes fiscaux et la faiblesse de l’écart, ce qui renforce la crédibilité des chiffres. Ce qui est surprenant dans le cas de la France c’est que cette comparaison montre une faible efficacité de la collecte de la TVA alors même que la collecte de l’impôt sur le revenu est très efficace.

Comment la France, dont la situation budgétaire est loin d'être brillante, pourrait inverser la tendance ?

Certainement pas en poursuivant la politique actuelle d’augmentation ponctuelle des impôts et de dérive persistante des dépenses de sécurité sociale et des collectivités locales (seules les dépenses de l’Etat sont actuellement à peu près sous contrôle). Tant que les indispensables réformes de la sphère publique ne seront pas sérieusement engagées, les déficits vont continuer à dériver au-delà des critères de Maastricht.

Le gouvernement français a annoncé que quelques mesures simples pour améliorer la lutte contre la fraude pourraient contribuer à un ensemble de décisions qui réduiraient le déficit de 3,6 milliards d'euros. Face aux chiffres de la Commission, ces prétentions optimistes ne sont-elles pas déjà vaines ?

Les déficits publics (et par conséquent la dette publique) suivent une  tendance très préoccupante en France après un déficit public de 4,1% en 2013 le gouvernement attend 4,4% en 2014 et, suite à la découverte miraculeuse de quelque 3,6 milliards il y a quelques jours dans le seul but d’amadouer la Commission européenne, 4,1% en 2015. Malheureusement du fait de la stagnation de l’économie directement liée à un excès de prélèvements  obligatoires, à une situation de quasi-déflation et à un rendement décroissant de l’impôt le déficit 2014 sera proche de 4,5% et celui de 2015 sans doute de 5%...