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Avec la modulation des allocations familiales, le SFT fait désordre et le gouvernement va devoir se pencher dessus.
Série : le match public / privé
Fonctionnaires ou salariés du privé, qui est le mieux loti ? Partie 1 : les allocations familiales
Publié le 31 octobre 2014
Dans le cadre du projet de budget de la Sécurité sociale, les députés ont récemment voté la modulation des allocations familiales pour les revenus élevés des salariés du privé. Le gouvernement va désormais devoir s'attaquer au supplément familial de traitement réservé aux fonctionnaires. Première partie de notre dossier consacré aux différences de traitement entre fonctionnaires et salariés du privé.
Jacques Bichot est Professeur émérite d’économie de l’Université Jean Moulin (Lyon 3), et membre honoraire du Conseil économique et social.Ses derniers ouvrages parus sont : Le Labyrinthe aux éditions des Belles Lettres en 2015, Retraites : le...
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Jacques Bichot est Professeur émérite d’économie de l’Université Jean Moulin (Lyon 3), et membre honoraire du Conseil économique et social.Ses derniers ouvrages parus sont : Le Labyrinthe aux éditions des Belles Lettres en 2015, Retraites : le...
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Dans le cadre du projet de budget de la Sécurité sociale, les députés ont récemment voté la modulation des allocations familiales pour les revenus élevés des salariés du privé. Le gouvernement va désormais devoir s'attaquer au supplément familial de traitement réservé aux fonctionnaires. Première partie de notre dossier consacré aux différences de traitement entre fonctionnaires et salariés du privé.
  • Le supplément familial de traitement a été mis en place par le régime de Vichy, en 1941.
     
  • Il est réservé aux trois fonctions publiques et s'ajoute aux allocations familiales : hospitalière, territoriale et de l’État.
     
  • Le privé doit se contenter des allocations familiales classiques, auxquelles peut s'ajouter une complémentaire privée famille. Mais certaines entreprises accordent de nombreux avantages à leurs salariés auxquels les fonctionnaires n’ont pas accès : centres de vacances subventionnés par le comité d’entreprise, complémentaire santé largement prise en charge par l’employeur, épargne salariale, intéressement et participation, etc.  
     
  • Pour un nombre d’enfants à charge donné il comporte une modeste partie fixe, et une partie calculée en pourcentage du traitement (3 % pour deux enfants et 6 points de plus par enfant supplémentaire). Les Conseillers d’État perçoivent donc quatre ou six fois plus, à nombre d’enfants égal, que les agents du bas de l’échelle.
     
  • Avec la modulation des allocations familiales, le SFT fait désordre et le gouvernement va devoir se pencher dessus. Pas de modulation complète en vue, mais une forfaitisation.

 

>>> A lire également :

Fonctionnaires ou salariés du privé, qui est le mieux loti ? Partie 2 : les salaires

Partie 3 : l'accès au logement

Partie 4 : les retraites

 

Le supplément familial de traitement en plus des allocations familiales : un peu d'histoire...

Le supplément familial de traitement est un fossile qui date d’une ère politique antérieure, celle des prestations familiales versées par certains employeurs, tant privés que publics. En effet, à la fin du XIXe siècle et au début du XXe, les pères et mères de famille qui avaient à entretenir des enfants avec leur seul salaire se trouvaient très en difficulté s’ils étaient ouvriers ou employés au bas de l’échelle des rémunérations, et un certain nombre de patrons, inspirés par des sentiments philanthropiques, et aussi par l’idée que si les gens s’arrêtaient de procréer ils auraient du mal à trouver de la main d’œuvre, décidèrent de verser un sursalaire familial, selon des modalités différentes d’une entreprise à l’autre. 

Les chefs d’entreprise, conscients de l’avantage concurrentiel que pourraient avoir ceux d’entre eux qui ne pratiquaient pas le sursalaire familial, créèrent des chambres de compensation de façon à mutualiser leurs efforts. Peu après la mise en place des assurances sociales, en 1930, la loi du 11 mars 1932 rendit obligatoire les "allocations familiales" et l’affiliation de chaque entreprise à une caisse de compensation. L’État employeur, lui, attendit le régime de Vichy, qui instaura en 1941 le supplément familial de traitement (SFT) – on n’imaginait pas alors de faire exactement la même chose pour les fonctionnaires que pour les salariés du privée. Supprimé en août 1944, rétabli en janvier 1945, le SFT ne disparut pas lorsque les allocations familiales furent généralisées, et donc accordées aux fonctionnaires.

Le supplément familial de traitement : pour les fonctionnaires uniquement !

Ses règles en font une sorte de dinosaure social : pour un nombre d’enfants à charge donné il comporte une modeste partie fixe, et une partie calculée en pourcentage du traitement (3 % pour deux enfants et 6 points de plus par enfant supplémentaire). Les Conseillers d’État perçoivent donc quatre ou six fois plus, à nombre d’enfants égal, que les agents du bas de l’échelle.

Cette prestation est très efficace pour limiter les différences de niveau de vie entre fonctionnaires ayant le même nombre de points d’indice, selon le nombre de leurs enfants. Et il n’est pas exclu qu’elle joue un rôle dans la supériorité du taux de natalité observé, à caractéristiques professionnelles équivalente, dans la fonction publique par rapport aux salariés du secteur privé.

Le SFT s’ajoute, pour les trois fonctions publiques : hospitalière, territoriale et de l’État, aux prestations familiales ordinaires. Il s’agit donc d’un privilège en faveur des fonctionnaires.

La modulation des allocations familiales au service d'une remise à plat égalitaire entre fonctionnaires et salariés du privé ?

Difficile de dénoncer un contrat en cours de validité : les personnes qui se sont engagées dans la fonction publique en pesant le pour et le contre des avantages par rapport au secteur privé ont le droit au respect des engagements pris envers eux par l’État ou par une collectivité locale en les titularisant.

Supprimer le SFT pour les fonctionnaires en cours de carrière serait d’autant plus scandaleux que les grandes entreprises accordent de nombreux avantages auxquels les fonctionnaires n’ont pas accès, et dont certains profitent particulièrement aux enfants : centres de vacances subventionnés par le comité d’entreprise, complémentaire santé largement prise en charge par l’employeur, épargne salariale, intéressement et participation, etc.

Reste qu'au vu du principe républicain d’égalité, le SFT fait vraiment désordre ! Et avec la modulation des allocations familiales, le gouvernement va devoir se pencher dessus. Pas de modulation complète vraisemblablement, mais une forfaitisation.

La suppression du SFT, une fausse bonne idée... Mais une réforme est possible

L’idée d’une suppression ou d’une diminution du SFT pour les fonctionnaires en activité est une fausse bonne idée. En revanche, une réforme autrement plus radicale résoudrait à terme ce problème comme beaucoup d’autres, notamment en matière de retraites par répartition : l’embauche sous contrat de travail ordinaire du personnel de l’État, des collectivités territoriales et des hôpitaux.

Il ne faut pas se concentrer sur une réforme minuscule touchant un aspect très limité des choses quand il y a besoin d’une réforme de grande envergure qui résoudrait d’un seul coup, et beaucoup plus simplement, une foule de problèmes, dont celui auquel on a initialement pensé. Passons sur la question de savoir s’il ne faudrait pas conserver un statut spécifique pour les magistrats et les militaires de carrière et peut-être les policiers, ce n’est pas le lieu d’en traiter ; qu’il suffise de comprendre que ce qui pose problème, bien plus que le SFT, c’est le statut de la fonction publique en lui-même : abolissons-le pour les nouveaux recrutements et, à terme, il n’y aura plus de SFT.

Dernière remarque : la cohabitation de fonctionnaires et de salariés sous statut ordinaire se passe convenablement à France Telecom, qui a conservé leur ancien statut aux personnes qui étaient en place avant la transformation en entreprise de la partie téléphonie des PTT. C’est une expérience en vraie grandeur montrant que l’embauche sous statut de droit commun ne poserait pas de problème insurmontable dans les administrations et les hôpitaux.

Propos recueillis par Franck Michel / sur Twitter

 

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Commentaires (22)
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pale rider
- 29/10/2014 - 08:55
@trotro75, assougoudrel
Tout comme Gilly , je soutiens à fond les professions régaliennes de ce pays, j 'enrage de voir que les coupes de budget les concernent en premier lieu alors que bien d'autres secteurs devraient être ciblées ... Maintenant sur le débat soulevé par l'article, je ne suis pas une fan de l'égalitarisme , loin s'en faut. Cependant , il est à constater que le poids de l'état repose en grande partie sur le secteur privé . Est il normal que des gens cotisent pour quelque chose auquel ils n'auront jamais droit ? Ce n'est pas de l'égalitarisme , c'est de l'équité . Je crois que la grogne gronde de plus en plus car il existe un faille qui ne cesse de se creuser entre les régimes privé /public . Celui du privé ne cesse de se réformer à la baisse depuis 30 ans , celui du public n'a pas bougé d'un iota . Le problème est que le second est payé par les premiers . Nous allons arriver à une révolution . Ce n'est pas ce que nous souhaitons , ni vous je suppose, ni moi .
john mac lane
- 28/10/2014 - 21:40
Les rémunérations qui ne sont pas soumises à cotisation sociales
Une part importante des ressources financières des fonctionnaires ne son pas soumises à des cotisations sociales. Supplément familial de traitement, indemnité de résidence, indemnités de fonctions, heures supplémentaires, indemnités de qualification acquises, avantages en nature, etc. Idem pour cotisations sur l’intéressement, les indemnités de jury, les indemnités de garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa), les primes de vie chère (40%) et d’indexation (13,8%) propres à l’outre-mer, et les astreintes versées mensuellement à certains agents,
Les primes elles sont néanmoins soumises à des ersatz de cotisations depuis 2003. la RAFP.
On imagine à cette lecture à la Prévert que le commercial privé ou le technicien privé qui se voit ajouter des charges sur son salaire en fin de mois pour la voiture de service n’en revient pas. Le patron de PME persécuté par les URSSAF pour le moindre avantage en nature de quelques dizaines d’euros non soumis à cotisations sociales doit être éberlué.
Le président Hollande a fiscalisé à 20 % l’épargne salariale versés par l’employeur sur un compte dédié, sans réciprocité aux fonctionnaires pouvant bénéficier de l’intéressement....
assougoudrel
- 28/10/2014 - 20:41
Gilly
Il n'y a aucun problème. Je sais que les français savent faire la part des choses, surtout les lecteurs d'Atlantico. Cordialement.