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La procédure d’arbitrage

Affaire Tapie : la question de l’arbitrage toujours pas arbitrée…

Publié le 29 juillet 2011
Le Conseil d’État a rendu sa décision tant attendue, le 26 juillet dernier, dans l’affaire Tapie. En ne remettant pas en cause la procédure d’arbitrage (qui s’était révélée favorable à Bernard Tapie) pour des raisons de forme et sans se prononcer sur le fond, les juges administratifs ont laissé ouverte la question du rôle de l’État. Doit-il enfin être considéré comme un simple acteur économique au regard de la justice ? En clair, l’État peut-il avoir recours à l’arbitrage ?
Françoise Fabiani
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Maître Françoise Fabiani est associée au cabinet Fabiani Luc-Thaler. Elle est la deuxième femme avocate au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.
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Le Conseil d’État a rendu sa décision tant attendue, le 26 juillet dernier, dans l’affaire Tapie. En ne remettant pas en cause la procédure d’arbitrage (qui s’était révélée favorable à Bernard Tapie) pour des raisons de forme et sans se prononcer sur le fond, les juges administratifs ont laissé ouverte la question du rôle de l’État. Doit-il enfin être considéré comme un simple acteur économique au regard de la justice ? En clair, l’État peut-il avoir recours à l’arbitrage ?

L’affaire Tapie a connu le 26 juillet dernier un énième rebondissement. Le Conseil d’État a en effet rejeté les recours que plusieurs personnalités, dont le député Charles de Courson, avaient intentés. Leur objectif : remettre en cause la procédure d’arbitrage qui s’était révélée extrêmement favorable à Bernard Tapie – 45 millions d’euros lui avaient ainsi été alloués par la justice privée, au titre du préjudice moral qu’il avait subi en raison des manœuvres du Crédit Lyonnais, banque publique –  en obtenant l’annulation des décisions par lesquelles l’État avait consenti à cette procédure. Ces personnalités avaient donc saisi le Tribunal administratif de Paris puis la Cour administrative d’appel de Paris. En vain. Elles s’étaient donc finalement tournées vers le Conseil d’État.

La décision du Conseil d’État ne se prononce pas sur la procédure d’arbitrage

Douche froide pour les requérants, le Conseil d’État a rejeté leurs demandes. Cependant, la décision du Conseil d’État ne clôt pas l’affaire Tapie. En fondant le rejet uniquement sur des raisons de forme (absence d’intérêt à obtenir l’annulation des décisions attaquées et saisine de la justice trop tardive), cette décision ne valide pas la procédure arbitrale suivie. Le Conseil d’État ne se prononce à aucun moment sur le fond de l’affaire, pas plus que ne l’avait fait la Cour administrative d’appel. Le jugement du Tribunal administratif n’est ainsi confirmé qu’en ce qu’il a rejeté les recours, quel que soit le motif retenu.

Les projecteurs dorénavant tournés vers Christine Lagarde et les hauts fonctionnaires

Si la possibilité de remettre en cause l’arbitrage rendu semble désormais révolue, les projecteurs vont à présent être braqués sur l’ancienne ministre de l’Économie et actuelle Directrice du FMI, Christine Lagarde, et sur les hauts fonctionnaires ayant eu, de près ou de loin, à connaître de cette affaire. La première risque en effet d’être jugée pénalement par la Cour de justice de la République. La Commission de l’instruction, chargée d’éviter que des poursuites manifestement infondées soient engagées contre des ministres ou d’anciens ministres, devrait statuer dans les prochaines semaines sur le cas de Madame Lagarde. Les seconds risquent de devoir rendre des comptes devant une institution peu connue du grand public : la Cour de discipline budgétaire et financière. Ils pourraient devoir s’acquitter de fortes amendes pour avoir autorisé ou ne pas avoir empêché le recours à l’arbitrage.

Le rôle de l’État en question

Cette affaire n’est pas anecdotique. Elle pose la question de la place de l’État dans le monde économique. Doit-il être désormais un acteur économique comme les autres, pouvant faire usage de procédures étrangères à la justice étatique ? Ou faut-il lui conserver une place particulière le faisant échapper à la lex mercatoria (loi du marché) mais lui interdisant le bénéfice de la justice privée ? En tout état de cause, une clarification s’impose.

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toulonrct
- 30/07/2011 - 08:01
AMBITIEUX NADAL
aux dernieres nouvelles le juge nadal se serait mis en disponibilité de la justice et aurait proposé ses sevices à martine aubry pour les présidentielles,lje suppose qu'il vise le ministere de la justice en cas de victoire
HR
- 29/07/2011 - 12:41
Fondamentalement
Il s'agit d'éviter de compromettre les hauts fonctionnaires qui ont escroqué 2 milliards de francs à Bernard Tapie.
ZOEDUBATO
- 29/07/2011 - 11:16
Le problème de fond est la confusion d'intérêts des magistrats
Le Procureur Général NADAL qui a piloté l'enquête et remis des conclusions négatives est un ancien conseiller du Garde des Sceaux socialiste M.BADINTER.
Il y a, un double aspect de juge et partie : la défense du monopole des magistrats et la mise en difficultés d'un opposant politique.
La nécessité d'une justice hors tous corps d'Etat me semble indispensable