3% de PIB, le coût de la complexité administrative : le chiffrage de ce qu’une vraie réforme de simplification apporterait à l’économie française

Atlantico : Quel est l'impact concret sur l'économie française des mesures de simplification annoncées par le gouvernement ?

Agnès Verdier-Molinié : A ce stade, nous sommes un peu déçus par les mesures annoncées, car, même si elles vont dans le bon sens, elles ne vont pas assez loin.  Par exemple, l'idée d'appliquer un principe de non-rétroactivité fiscale pour les entreprises est une bonne chose, cependant, il est étrange que l'on soit obligé de le rappeler. La Constitution devrait protéger de toute rétroactivité fiscale aussi bien les ménages que les entreprises.

L'idée d'adopter des rescrits en matière fiscale est très bonne aussi. Réduire le nombre de statuts pour les entreprises individuelles et alléger le nombre d'autorisations préalables à la création d'une entreprise, également. Ces mesures vont dans le bon sens mais ce ne sont pas ces propositions de simplification qui permettront de créer des emplois marchands de manière importante. Par ailleurs certaines des propositions sont à la fois vagues et pas vraiment essentielles.

D'une façon générale, les auteurs des mesures soulignent qu'elles sont proposées "à droit constant", ce qui indique bien leurs limites seulement administratives. Par exemple, en droit du travail, la simplification de la feuille de paie est une excellente chose, mais pas à la hauteur, ni des complexifications qui surviennent en permanence (la redoutable usine à gaz de la  la pénibilité en est le meilleur exemple actuel, avec l'augmentation de la compétence et des pouvoirs punitifs des inspecteurs du travail, ce qui fait craindre un harassement encore augmenté des entreprises), ni des modifications qu'il faudrait introduire nécessairement au niveau législatif (seuils sociaux, flexibilité, licenciements, pénalisation des obligations du chef d'entreprise).

Stanislas de Bentzmann : CroissancePlus se félicite que les pouvoirs publics aient enfin conscience que la complexité administrative est un frein à la croissance de la France. Thierry Mandon et Guillaume Poitrinal proposent des mesures de bon sens pour améliorer la simplification administrative. Nous restons toutefois  prudents car ce ne sont que des annonces. Nous attendons leur concrétisation.

C’est un fait, les entrepreneurs sont quotidiennement asphyxiés par les lourdeurs administratives, l’ultra régulation et les principes de précaution jusqu’auboutistes ! Cette complexité bride notre potentiel de croissance.Je citerai les estimations de la Commission européenne sur les gains de compétitivité que permettrait la simplification : une baisse de 25% des charges administratives permettrait une augmentation du PIB de l’UE de 1,1% à court terme et 1,4% à long terme. Quand on sait que la charge administrative en Europe représente 60-80 Mds d’euros pour la France, l’impact des mesures annoncées ne peut être que positif !

Michel Rousseau : L’environnement législatif et réglementaire a une influence lourde sur la compétitivité et la capacité à créer des emplois, en particulier au niveau des TPE/PME qui ne disposent pas de moyens matériels et humains suffisants pour comprendre et répondre aux exigences administratives. Les mesures de simplification proposées envoient un signal positif en direction des PME et notamment des chefs d’entreprise qui bien souvent sont seuls face à la complexité administrative. Elles permettront de faire gagner du temps aux patrons de PME, temps qu’ils pourront consacrer au développement économique de leur entreprise. Une mesure comme celle du principe de non-rétroactivité fiscale est essentielle pour redonner confiance, car sans confiance, les entreprises ne peuvent se projeter et embaucher.

Les mesures avancées sont-elles les bonnes ? Quelles mesures permettraient une réelle simplification ? 

Agnès Verdier-Molinié : En matière de simplification, nous attendons à la Fondation iFRAP (voir notre étude 100 jours pour réformer la France) que soit abordée au fond la question des seuils sociaux dans les entreprises. Pour l'instant, nous sommes loin du compte. Pourtant, plusieurs fois au cours de la préparation de ces propositions, Thierry Mandon et Guillaume Poitrinal avaient annoncé qu’il y aurait des mesures proposées en ce sens. Finalement, ces 50 propositions n'abordent pas en profondeur le thème des seuils.

Il faut bien se rendre compte qu'avoir un comité d'entreprise lorsque la structure compte 50 salariés est quelque chose de beaucoup trop contraignant, d'autant plus qu'en même temps que le comité d'entreprise, ce sont au minimum une quarantaine de nouvelles obligations qui s’appliquent aux entreprises. Notre proposition iFRAP consistait ainsi à dire que ces nouvelles obligations pour les entreprises devraient débuter seulement à partir du seuil de 250 salariés et non pas à 50 salariés. Nous proposons aussi de conserver un seul délégué unique élu par tranche de 115 salariés.

Car pour une entreprise de 100 salariés, il y a 4 délégués du personnel, 5 délégués des entreprises et autant de suppléants. Et entre 100 et 1 000 salariés, il faut tenir compte de 16 seuils sociaux différents. C'est donc vraiment sur ce sujet-là qu'il faudrait travailler si l'on souhaite booster la création d'emploi. Si la simplification est nécessaire entre l'entreprise et les administrations, elle est urgente dans le Code du travail.

Michel Rousseau : Les mesures vont dans la bonne direction car la sur-réglementation est un handicap pour la compétitivité des entreprises. Cependant ces mesures n’ont pas d’effet immédiat sur l’emploi. Une simplification du droit du travail, par la création d’un contrat de travail unique par exemple aurait été la hauteur du "choc" attendu.

Une autre mesure chère à la Fondation Concorde, allie simplification et gain en trésorerie pour les entreprises : la suppression de la TVA inter-entreprises. Sur le plan pratique cela revient à facturer et à régler hors taxes les biens et services entre professionnels, en laissant le consommateur final payer la TVA. Cette mesure supprime le système de déclaration de TVA dans la majorité de cas et surtout évite l’avance de trésorerie pour les entreprises (environ 300 milliards € que les entreprises paient avant de se faire rembourser).

Stanislas de Bentzmann : Les mesures proposées permettraient aux entrepreneurs de gagner du temps dans la gestion quotidienne de leur entreprise et de se concentrer sur leur développement.Parmi les mesures annoncées, certaines propositions de CroissancePlus ont été reprises : Le principe du silence de l’administration valant accord, la facilitation de l’accès des PME aux marchés publics, la simplification des démarches de création d’entreprises…

CroissancePlus va plus loin et soumet d’autres propositions comme l’intégration dans la Constitution française de la règle d’or de la stabilité législative sur 5 ans. Il faut également faire de la France le pays de l’administration "100% Numérique d’ici 2020…

Alors que selon l’OCDE, la complexité administrative coûte aux entreprises françaises près de 60 milliards d’euros par an, quelles sont aujourd'hui les obligations administratives qui coûtent le plus cher aux entreprises ?

Agnès Verdier-Molinié : Ce sont clairement les seuils sociaux qui coûtent le plus cher. Nous pouvons faire un comparatif très simple, sept ans après sa création, une entreprise française emploie en moyenne 20 salariés, alors qu’après le même nombre d’années, une entreprise britannique en emploie 80. Passer le seuil de 9 salariés ou celui de 49 comme celui de 249 est impensable pour de nombreuses entreprises.

Michel Rousseau : Les obligations les plus coûteuses sont celles qui empêchent l’entreprise de croître. Il en est ainsi des seuils sociaux. Le passage de 49 à 50 salariés entraîne l’application de 24 textes supplémentaires. Il y a aujourd’hui 2,4 fois plus d’entreprises de 49 salariés que d’entreprises de 50 salariés. Supprimer ou lisser les seuils sociaux permettrait immédiatement la création d’emplois dont les entreprises se privent.

Ces principales mesures présentées aujourd'hui peuvent-elles réellement permettre de "libérer les énergies et embaucher", comme le disait Manuel Valls lors de son discours de politique générale ? Quelles en sont les limites ?

Michel Rousseau : Les mesures vont dans le bon sens ; elles permettront indéniablement un gain de temps. Concernant la simplification des appels d’offres publics, on peut espérer que davantage de TPE et PME pourront y répondre et gagner de nouveaux marchés. Rendre compréhensible la feuille de paie est louable ; la simplifier en supprimant purement et simplement certains prélèvements donnerait un coup de pouce significatif aux entreprises pour gagner en compétitivité et embaucher.  

Stanislas de Bentzmann : Le dernier Baromètre des entreprises de croissance de CroissancePlus et Astorg Partners fait ressortir que pour 77% des entrepreneurs interrogés, le levier le plus efficace pour relancer la croissance et combattre le chômage est la simplification du droit du travail.

Sa rigidité et sa complexité sont un véritable frein à l’embauche et au développement de nos entreprises. Toutes les mesures que le gouvernement prendra pour améliorer la flexibilité du marché du travail permettront de créer des emplois pérennes.

CroissancePlus propose ainsi deux mesures concrètes. Tout d’abord, la création d’un Contrat de Travail Unique aux droits progressifs. La protection des salariés est indispensable mais elle est tellement extrême qu’elle est devenue une usine à fabriquer des chômeurs de longue durée et des contrats précaires. Rappelons qu’il existe aujourd’hui en France 38  formes de contrat de travail différentes ! CroissancePlus demande également la suppression des effets de seuil et la fusion des instances de représentation du personnel.Le passage de certains seuils est souvent synonyme d’accumulation de réglementations additionnelles et donc de freins à l’embauche. Il serait donc judicieux de supprimer définitivement les seuils de 10 et 11 salariés et de fixer le seuil minimum à 20 salariés, de fusionner les seuils de 100 à 300 salariés en un seul.

Agnès Verdier-Molinié : Si l'on veut libérer les énergies pour embaucher, il y a plusieurs choses à faire :

•  Simplifier le Code du travail et la question des seuils sociaux et réfléchir avant tout en terme de création d'emploi.
•  Avoir une fiscalité au service de la création d'emploi, c'est-à-dire, diriger le plus possible l'épargne vers les startups.
• Enfin simplifier aussi les strates publiques et faire en sorte qu’elles ne soient plus en concurrence les unes avec les autres

Ici, je pense à la simplification et à l’efficacité des niches fiscales qui devraient être pensées et évaluées uniquement en termes de création d’emplois. La fiscalité française, parce qu’elle est élevée, compte beaucoup plus de niches fiscales que la plupart des pays comparables. Les incitations à financer les emplois de demain et les start-up (IR-PME et ISF-PME) sont restreintes au maximum. Ce mois-ci, nous sortons d'ailleurs une étude qui montre que ce sont les jeunes entreprises qui créent le plus d'emplois. Alors, simplifier le processus administratif de la création d'entreprises est une bonne chose, mais il faut aussi se pencher sur la question du financement de ces entreprises. Les deux choses qui invalident aujourd'hui la possibilité de nos entreprises pour devenir des entreprises de croissance sont d'une part, le Code du travail, et d'autre part, les problèmes de financement au démarrage des entreprises. Ainsi, si l'on veut simplifier notre fiscalité, il faut faire comme les Britanniques, c'est-à-dire drainer l'épargne en priorité vers le financement des nouvelles entreprises sans avoir peur de mettre des plafonds d’incitation très hauts  (1 million d’euros par exemple) et d’exonérer les plus-values à la sortie. Ce n’est pas idéologique et ça marche.

Si l’on veut aller encore plus loin et casser la spirale normative de la France, il faudra supprimer des échelons que l'Etat, les collectivités locales et les organismes de Sécurité Sociale n'interviennent plus en même temps dans les mêmes domaines de politiques publiques ce qui est une grande source de complexité.

Le gouvernement compte aussi sur l'extension à partir du 1er janvier 2015 de l'utilisation d'un "chèque emploi" pour faciliter l'embauche et la formation. Cette mesure peut-elle réellement avoir des effets positifs en termes d'emploi ?

Agnès Verdier-Molinié : Je pense que cette mesure pourra faciliter l'embauche de premiers salariés dans une entreprise qui n'a pas l'habitude d'embaucher, mais cela ne créera pas véritablement de nouveaux emplois. Embaucher demande de ne pas avoir peur de l’embauche et donc de pouvoir aussi  réduire les effectifs si nécessaire. Mais là, on est peut-être au-delà de la simplification, c’est l’ADN de notre droit du travail et de sa lecture par la chambre sociale qu’il faudrait entièrement repenser au service de l’emploi.   

Michel Rousseau : Le "Titre emploi service entreprise" est efficace pour simplifier la déclaration et le paiement des charges ; il ne permettra pas de créer davantage d’emploi.

Pour que chaque nouveau projet de loi n'entraîne pas de charge supplémentaire sur les entreprises, des expertises indépendantes devront ainsi être menées pour chaque nouveau texte, à l'image de ce qu'il se passe en Grande Bretagne notamment. Quels impacts peut-on attendre de la mise en place de ce nouveau mécanisme ? Va-t-il réellement empêcher la création de nouveaux coûts pour les entreprises ? Quelles conséquences note-t-on dans les pays qui utilisent déjà ce mécanisme ?

Agnès Verdier-Molinié : C'est une vraie question. La contre-évaluation devrait clairement se faire du côté du Parlement, pour qu'il puisse enfin évaluer l'impact de ce qu'il vote sur les entreprises et sur l’emploi. Comme le Parlement ne s'est pas du tout doté de moyen d'évaluation, ce sont les ministères concernés qui s'occupent des études d'impact. Résultat, les projets de loi ne sont à aucun moment challengés. Les études en question doivent être les plus indépendantes possibles et les plus chiffrées possibles.

Stanislas de Bentzmann : Cette mesure relève du bon sens. Il est même étonnant qu’elle ne soit pas déjà une réalité. C’est la seule façon de faire enfin correspondre la législation aux besoins et aux réalités concrètes des entreprises.

Michel Rousseau : La révision constitutionnelle de 2008 prévoyait déjà la réalisation d’études d’impact pour les projets de loi. Pourtant le manque de personnel, de temps et les faiblesses des études d’impacts empêchent l’amélioration de la qualité de la norme. En Allemagne, le coût des normes est évalué par la société civile à travers des organes rattachés à la Chancellerie. Grâce au travail de simplification de ces organes 6 milliards d’euros d’économies ont été réalisés.

Le Conseil souhaite compenser chaque nouvelle norme par une réduction ou une suppression au moins équivalente d'une ancienne norme. En voulant simplifier, ne risque-t-on pas de complexifier ?

Agnès Verdier-Molinié : Compenser une nouvelle norme par la suppression d'une ancienne norme est un mécanisme sain mais qui ne suffira pas. Si à chaque fois qu'un nouvel article est voté, une autre est supprimé, nous continuerons à avoir le même nombre de normes durant de nombreuses années encore. Il faut donc simplifier de façon beaucoup plus importante.

Pour le Code du travail, cela demanderait même de repartir à zéro, d'une feuille blanche pour le penser au service de l’emploi et non au service de ceux qui en ont un. Pour la fiscalité, cela demande de la penser avant tout pour qu’elle ne soit pas un frein à la croissance mais un booster de la croissance. Pour les échelons publics, cela demande de se poser à chaque fois la question de l’utilité ou de l’inutilité des missions effectuées et de leur redondance avec les autres strates.

Michel Rousseau : Au contraire, cette mesure est le meilleur moyen d’empêcher la création de nouvelles normes. On pourrait réfléchir à étendre son principe au domaine fiscal trop souvent sollicité en France pour régler les excès de dépense publique.