Le sabordage dans l’hémicycle d’une proposition de loi

Lundi 29 avril, la proposition de loi relative au haut conseil de stabilité financière a été retirée, après deux heures et demie de débats dans l’hémicycle. Le rapporteur et auteur du texte, Lionel Causse (Renaissance) a estimé que l’adoption de plusieurs amendements, contre son avis, a trop dénaturé son texte.

Le règlement des assemblées prévoit explicitement ce cas de figure, où l’auteur d’un texte, que ce soit un amendement, un projet de loi ou une proposition de loi, peut décider de le retirer, et donc de mettre fin à son examen parlementaire, même lorsque la discussion a débuté. La seule limite est de le faire avant le vote.

Cela a pour effet d’arrêter définitivement le débat sur un projet ou une proposition de loi, sans qu’il soit possible, pour un autre parlementaire, de reprendre le texte à son compte pour continuer le débat et aller au vote. Cette reprise n’est possible que pour les amendements dont l’examen a commencé.

Le but est d’empêcher une manœuvre politique, où le résultat final serait contraire à la volonté initiale de l’auteur. Cela peut en effet être délicat, pour un groupe d’opposition, de porter la responsabilité politique et médiatique d’une loi, complètement réécrite par la majorité, dont les dispositions iraient à l’encontre de leurs opinions.

C’est également un moyen, pour un groupe politique, d’éviter se faire récupérer et parasiter par des oppositions. C’est cela qui a permis au groupe LFI d’éviter de se voir doubler par le RN sur la réintégration des personnels soignants non vaccinés, en 2022. Les insoumis avaient inscrits ce texte dans leur niche parlementaire du 22 novembre, mais l’obstruction de la majorité avait permis de retarder l’examen, empêchant son adoption avant minuit, heure fatidique de la fin des débats dans une niche parlementaire.

Les députés RN, d’accord avec le fond, avaient alors manifesté leur intention d’inscrire ce texte dans leur journée réservée du 12 janvier 2023, afin de poursuivre et terminer l’examen d’un texte qui avait de fortes chances d’être adopté. Les insoumis se sont retrouvés devant un dilemme, celui de voir leur texte aboutir… mais avec un coup de main du RN ! Le retrait du texte a réglé le problème, et coupé l’herbe sous le pied du RN.

Le cas de cette proposition de loi sur le HCSF est assez particulier, car le texte, très ciblé, visait à introduire des parlementaires au sein de ce haut conseil, et à assouplir le taux maximum d’endettement (35% des revenus) pour acheter un logement. Après quelques améliorations en commission, le texte avait le soutien de la majorité gouvernementale, mais aussi de LR et du RN. Il devait, en toute logique, être adopté sans grande difficulté.

Au cours des débats, un amendement LFI sur l’article 1 est adopté. Il impose que les parlementaires qui siègeraient dans le HCSF soient désignés, à la majorité des trois cinquième, par les commissions des finances des deux assemblées. Un mécanisme qui déplaît profondément à la majorité, qui décide de voter contre l’article 1, qui est ainsi supprimé. Le coup de grâce est donné par le rapporteur général du budget, le député Renaissance Jean-René Cazenave, qui fait adopter, avec l’opposition de gauche et le soutien du gouvernement, la suppression de deux alinéas importants.

Pris entre deux feux et dégoûté, le rapporteur jette alors l’éponge. Une mésaventure qui aurait été inimaginable sous les précédentes législatures, et qui illustre bien le caractère atypique du travail parlementaire en période de majorité relative.