Non-cumul des mandats : une application mais pas avant 2017 selon le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a donné son avis et il devrait compter. Selon son rapport, une entrée en vigueur de la loi sur le non-cumul des mandats est possible mais pas avant 2017. Saisie pour avis par le gouvernement, la haute juridiction administrative française s'est réunie en assemblée plénière jeudi et a rendu ses recommandations sur l'avant-projet de loi qui lui avait été transmis.

La date d'application de cette mesure, qui interdit le cumul d'un mandat exécutif local et d'un mandat parlementaire, est source de divisions au sein de la majorité depuis plusieurs mois.

Le Premier secrétaire du Parti socialiste Harlem Désir prône une application dès les élections municipales de mars 2014 tandis que le ministre de l'Intérieur Manuel Valls et le président de l'Assemblée nationale Claude Bartolone évoquent l'horizon 2017, date des élections législatives et sénatoriales. Invité sur Public Sénat jeudi, le ministre chargé des relations avec le Parlement, Alain Vidalies, a indiqué que le débat restait ouvert sur l'entrée en vigueur de la loi. "C'est au président de la République de faire une proposition, ça peut être celle-là (2017), ça peut être une autre date", a-t-il dit.