Le Conseil d'Etat met en garde sur les conséquences de l'ouverture de la PMA

En prévision de la révision des lois de bioéthique, le Conseil d'Etat a rendu un rapport dans lequel il alerte sur les conséquences profondes que pourrait avoir un changement de législation concernant la PMA (Assistance Médicale à la Procréation) en prenant bien garde de se prononcer en faveur ou contre l'extension de cette dernière. Se faisant, il place les politiques face à leurs responsabilités en déclarant s'en remettre à "l'appréciation souveraine du législateur"."  Nous disons au gouvernement : ce n’est pas parce que d’autres pays le font qu’il faut engager une course au moins-disant éthique. (…) Nous lui disons : attention, pour chaque choix, il y a des conséquences en chaîne qu’il faut prendre en compte dès maintenant" a déclaré Bruno Lasserre, vice-président de l'institution ce mercredi.

D'un point de vue purement juridique, le Conseil d'Etat estime qu'aucun principe n'interdit l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules mais également que rien n'interdit le maintien des règles actuelles : " Aucun principe juridique n’impose en effet l’extension de l’accès à l’AMP. Ni le fait que l’adoption soit ouverte aux couples de femmes et aux personnes seules, ni le principe d’égalité, ni le droit au respect de la vie privée, ni la liberté de procréer, pas plus que l’interdiction des discriminations ne rendent nécessaire l’ouverture de l’accès à l’AMP." explique-t-il.

Toujours dans le rapport le Conseil déclare que « l’invocation du principe de précaution ou de l’intérêt de l’enfant ne constitue pas un élément juridique décisif et appelle une réponse plus politique que juridique. " pas question donc de conclure que le statut quo s'impose.

Si modification de la législation il doit y avoir, cela relèvera donc d'un choix politique et si l'ouverture de la PMA aux couples de femmes est décidée, cela posera la question de la filiation. L'institution propose alors de régler cette question par un mécanisme exclusivement réservé à ces couples. Au moment de la déclaration de naissance, le couple devra transmettre à l'officier d'état civil une "déclaration commune anticipée" (rédigée devant notaire avant la PMA) pour "établir simultanément la filiation à l'égard des deux membres du couple".

Dans le cas des femmes seules (si le législateur décide d'ouvrir la PMA à tous), le Conseil d'Etat estime que la procédure devra être remboursée par la Sécurité sociale au nom du "principe de solidarité" (la procédure est déjà remboursée pour les couples hétérosexuels infertiles).