Le Conseil constitutionnel censure une partie essentielle de la "loi Florange"

Encore un camouflet pour le gouvernement. Le Conseil constitutionnel a en effet censuré ce jeudi une partie essentielle de la "loi Florange". Il estime que les sanctions prévues en cas de refus de cession étaient "contraires à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété". Cette loi ouvrait notamment la voie à des pénalités pour les entreprises fermant un site rentable.

Les Sages ont aussi censuré les dispositions prévoyant une pénalité en cas de non respect de l'obligation de recherche d'un repreneur. La loi se trouve donc en grande partie vidée de son contenu. Le Conseil avait été saisi par les groupes UMP de l'Assemblée nationale et du Sénat. La loi avait été votée par le Parlement le 24 février.