La Cour de cassation confirme le renvoi d'Éric Dupond-Moretti devant la Cour de justice de la République

L'assemblée plénière de la Cour de cassation, qui examinait les huit pourvois du garde des Sceaux contre son renvoi devant la Cour de justice de la République, le 3 octobre 2022, n'a pas fait dans la dentelle. Éric Dupond-Moretti ira bien devant les juges de la Cour de justice de la République (CJR).

Le ministre de la justice est poursuivi pour prise illégale d'intérêts et accusé d'avoir profité de sa fonction de ministre pour régler des comptes avec trois ex-magistrats du Parquet national financier (PNF) et un ex-juge d'instruction monégasque auxquels il s'était opposé dans sa première vie d'avocat. Cette procédure entamée il y a trois ans fait suite au dépôt de plusieurs plaintes de l'association Anticor, du Syndicat de la magistrature, et de l'Union syndicale de la magistrature en novembre 2020.

D'emblée, la Cour de cassation valide la saisine régulière de la commission de l'instruction de la CJR. «La loi prévoit que c'est le procureur général près la Cour de cassation qui remplit la fonction de ministère public, à savoir d'autorité de poursuite, devant la CJR». À ce titre, «puisque la commission d'instruction de la CJR a été saisie d'office par le ministère public, dans le respect des règles, il n'est pas nécessaire de vérifier si les plaintes, qui ont été parallèlement déposées par une association et par deux syndicats, sont ou non régulières», poursuit la Cour de cassation. En effet, les avocats du Garde des sceaux contestaient le droit à agir de l'Association Anticor, et des deux syndicats de magistrats, le syndicat de la magistrature comme l'USM.

Quant à la demande d'audition de François Molins, alors procureur général de la Cour de cassation, elle est également refusée. Une décision motivée par le manque de constance procédurale dans l'enchaînement des pourvois. La défense d'Éric Dupond-Moretti a toujours confronté le haut magistrat qui avait échangé avec Véronique Malbec, la directrice de cabinet du garde des Sceaux, sur la procédure à suivre dans l'affaire au disciplinaire concernant les magistrats du parquet national financier.

Par ailleurs, la Cour de cassation estime qu'il n'y a pas eu de manquement de la Commission d'instruction de la CJR concernant la notification du droit de se taire, puisqu'elle avait été formulée alors «qu'il a comparu la première fois devant elle pour être interrogé.
Cette notification vaut pour toute la durée de la procédure d'information conduite par la commission d'instruction». «C’est la première fois que la Cour de cassation refuse ainsi le droit au silence qui visiblement n’existe pas devant la CJR. Nous sommes là moins bien protégés que devant n’importe quelle chambre de l’instruction», s’insurge Patrice Spinosi, l'avocat au Conseil du Garde des sceaux.