Conflit d'intérêts: le Conseil constitutionnel rejette la QPC de Dupond-Moretti contre la perquisition au ministère

Les avocats du garde des Sceaux, sous la menace d'un procès devant la Cour de justice de la République (CJR), estimaient que la loi française, qui ne prévoit aucune restriction particulière lors de perquisitions dans un ministère, enfreignait le principe de séparation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Mais le garant de la constitutionnalité des lois rappelle que ce principe, qui régit les institutions, n'est pas en tant que tel «un droit ou une liberté que la Constitution garantit» aux justiciables et ne peut donc faire l'objet d'une QPC. Aussi, il l'«écarte comme inopérante», précise sa décision publiée vendredi.

La perquisition contestée avait eu lieu à la Chancellerie le 1er juillet 2021, dans une information judiciaire pour prise illégale d'intérêts visant Éric Dupond-Moretti, accusé d'avoir profité de sa fonction de ministre pour régler des comptes avec des magistrats auxquels il s'était opposé quand il était avocat.

Le ministre a formé huit pourvois dans cette procédure, et notamment contre la décision rendue en octobre par la CJR, ordonnant qu'il soit jugé. La Cour de cassation devrait les examiner dans les prochains mois.