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Justice : Éric Dupond-Moretti invente son en même temps à lui.
Justice : Éric Dupond-Moretti invente son en même temps à lui.
©BERTRAND GUAY / AFP

Réforme

Justice : Éric Dupond-Moretti invente son en même temps à lui

Le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, a présenté mercredi son projet de loi "pour la confiance dans l'institution judiciaire". Cette réforme est contestée par les magistrats et par de nombreux avocats.

Pierre-Marie Sève

Pierre-Marie Sève

Pierre-Marie Sève est délégué général de l'Institut pour la Justice. 

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Atlantico : Le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti a présenté ce mercredi en Conseil des ministres son projet de loi pour « restaurer la confiance dans la justice ». Quels en sont les principaux axes et quels sont ceux qui retiennent particulièrement votre attention ?

Pierre-Marie Sève : Comme le dit le nom de son projet de loi, et à contre-courant de plusieurs positions qu’il a eues dans sa carrière passée d’avocat, Eric Dupond-Moretti a affiché un objectif de restauration de la confiance dans la Justice française.

La Justice française est en effet une institution qui n’a plus le prestige et le respect qu’elle imposait aux précédentes générations et ce depuis plusieurs dizaines d’années. 62% des Français estiment que la Justice fonctionne mal, et seuls 53% ont confiance en elle.

C’est dans cet état d’esprit qu’a été rédigé ce projet de loi dont les grandes orientations datent d’avant la prise de fonction d’Eric Dupond-Moretti en tant que ministre de la Justice. Cet état d’esprit général m’a d’abord semblé important et positif, il est beaucoup moins idéologue que les positions du précédent quinquennat.

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Ainsi, c’est avec satisfaction que j’ai découvert une des mesures phares de ce projet de loi : les crédits « automatiques » de réductions de peine des détenus sont supprimés et seront remplacés par des réductions « au mérite ». Si on peut rester méfiants sur la pratique que génèreront ces réductions « au mérite », on peut accueillir comme un bon signe la fin de ces réductions automatiques. Jusqu’à présent, chaque mois, les prisonniers voyaient leurs peines automatiquement réduites ce qui donnait en pratique des peines presque toujours réduites d’au moins un tiers. C’était une aberration et cette pratique n’existait finalement que pour gérer la surpopulation carcérale.

Cette suppression est une très bonne chose car elle obligera les délinquants et criminels à purger la peine que le tribunal a estimé juste qu’ils purgent et si cette mesure se concrétise dans la pratique, elle sera très bien accueillie par les Français.

Il faudra en revanche donner les moyens aux prisons d’accueillir plus de détenus plus longtemps ce qui est loin d’être gagné.

Le ministre de la Justice a en revanche également donné une longue interview au journal Le Monde dans lequel il détaille sa vision. Il semble en effet considérer, à tort selon moi, que si les Français sont scandalisés par tant de décisions de Justice, c’est parce qu’ils ne connaissent pas assez le monde de la Justice.

C’est pour cette raison notamment que le projet de loi contient la possibilité pour les audiences d’être filmées. C’est une grande nouveauté, une mesure symbolique et emblématique de cette volonté de faire mieux connaître la Justice aux citoyens.

Autre point sensible visé par le projet de loi : la question des délais. Comme pour sa réforme de la Justice des mineurs, Eric Dupond-Moretti veut encadrer les délais dans la loi. Désormais les enquêtes de police préliminaires. C’est un pas positif, mais c’est presqu’une déclaration d’intention : sans augmentation des moyens de la Justice et de la police, les enquêtes pourraient être bâclées pour respecter les délais.

S’agit-il selon vous d’une grande réforme ou d’une réforme à la marge ? Est-elle de nature à « restaurer la confiance dans la justice » ?

Il faudrait une grande réforme pénale, mais ici, ce n’est assurément pas le cas.

Trouver une Justice pénale équilibrée n’est pas chose aisée. Entre un excès de laxisme et un excès de cruauté, il faut viser juste. L’excès de cruauté cause de la souffrance indue aux délinquants et l’excès de laxisme cause un sentiment d’impunité chez les délinquants qui se répercutera en souffrance indue de victimes innocentes.

Mais en France, nous avons de la marge si je puis dire. L’équilibre est en effet rompu depuis une cinquantaine d’années en faveur d’un laxisme généralisé. La Justice pénale française est aujourd’hui elle-même génératrice d’insécurité et de crime.

A mon sens, cette réforme contient donc quelques éléments intéressants comme ceux cités plus haut. Mais c’est d’abord loin, très loin d’être suffisant, car pour sauver la Justice pénale française, il faut un véritable traitement de choc et non pas uniquement un traitement de surface comme c’est le cas ici.

Et c’est également insuffisant car les quelques bons éléments sont contrebalancés par des mesures dans le sens inverse. C’est du « en même temps » qui ne répond donc que très partiellement aux demandes de la population française. Les Français veulent certes une justice plus rapide ou plus proche d’eux, mais ils veulent avant tout une justice plus juste, c’est-à-dire plus protectrice des citoyens.

Le choix de généraliser les cours criminelles sans jury populaire (pour l’instant expérimentées dans 24 départements) marque-t-il un profond tournant dans la manière de rendre la justice ? Se dirige-t-on à terme vers une suppression des jury populaires ?

Les jurys populaires sont déjà, pour beaucoup de cas, en voie de disparition. C’est une procédure ancienne considérée comme noble, mais longue, lourde et coûteuse.

La réalité est que la pratique judiciaire n’a pas attendu la réforme d’Eric Dupond-Moretti pour réduire la place des jurys. Depuis plusieurs années, les cours d’assises sont débordées par le nombre de crimes et les juges ont une tendance à requalifier les crimes en délits pour justement éviter le recours à ces jurys. Ce phénomène dit de « correctionnalisation » est une forte tendance de la Justice pénale.

Face à ce problème de l’engorgement des tribunaux, il y avait deux solutions : soit augmenter les moyens de la Justice, soit diluer les principes sur lesquels elle est fondée comme les jurys populaires pour juger les crimes. Le gouvernement a choisi la deuxième option.

La généralisation des cours criminelles est une tentative de palier à l’injustice qui résulte de cette correctionnalisation. Les viols, requalifiés en agressions sexuelles (et donc en délits) pour éviter la lourdeur des jurys, pourront à nouveau être jugés en tant que crimes. C’est très positif et c’était indispensable car les crimes pourront à nouveau être jugées à la hauteur des dommages subis par les victimes.

C’est la situation précédente qui était scandaleuse. Le code pénal prévoit que le viol est puni de 15 ans de prison ferme, c’est une peine importante car on considère que les conséquences du viol sont très graves pour les victimes. Mais dans la réalité, la plupart des viols sont punis d’à peine la moitié de la peine encourue et avec la correctionnalisation, ils sont souvent jugés en tant que délits

Sur la question plus générale de la place des jurys, je pense, pour ma part, qu’ils sont tragiquement voués à avoir une place marginale dans le futur, sans doute pas inexistante, mais marginale. Le droit est devenu extrêmement complexe et nécessite des règlements pourtant rapides. Ce besoin de vitesse ajouté à la nécessaire spécialisation rend difficilement tenable le principe des jurys populaires pour tous les crimes.

On peut néanmoins se questionner sur la cohérence de cette réforme qui se veut plus proche des citoyens, donc plus démocratique en quelque sorte, mais qui, en même temps, exclut de plus en plus ceux-ci des tribunaux. Jusqu’à présent, c’était en général l’inverse qui était fait. Nicolas Sarkozy par exemple avait voulu renforcer le rôle de ces jurys populaires dans cet objectif de rapprocher les citoyens de la Justice.

Enfin, dans les faits, il est difficile de prévoir les conséquences sur les sentences de la suppression de ces jurys populaires. Les jurys peuvent tout autant être manipulés que les juges et aucune tendance ne peut être vraiment anticipée quant à la lourdeur ou la clémence des sentences de crimes jugés sans jurys.

 

Pierre-Marie Sève est Délégué général de l’Institut pour la Justice.

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