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©BERTRAND GUAY / AFP

Second tour

Elections municipales : quand le Conseil d'Etat joue la montre...

Le Conseil d'Etat a été très actif durant la phase du confinement. Didier Maus revient sur deux récentes décisions prises par le Conseil d'Etat liées aux élections municipales.

Didier Maus

Didier Maus

Didier Maus est Président émérite de l’association française de droit constitutionnel et ancien maire de Samois-sur-Seine (2014-2020).

 

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La perspective de retrouver début juillet, une situation presque normale, notamment la possibilité de penser à autre chose qu’aux grèves de fin 2019/début 2020 et à la crise sanitaire, conduit à n’accorder que très peu d’attention à l’évolution des contentieux liés aux élections municipales. L’impression qu’elles sont désormais derrière nous domine. Et pourtant ! Le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel y jouent désormais leur rôle, un rôle normal.

Le Conseil d’État vient, dans une réelle discrétion médiatique, de rendre deux décisions, l’une le 25 mai (transmission d’une Question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel), l’autre le 26 (non-lieu à statuer sur une demande de référé suspension), qui intéressent l’observateur politique et soulèvent quelques sérieuses questions. Seule la chronologie permet de comprendre l’enchaînement et l’enjeu :

1) Des électeurs contestent devant le tribunal administratif de Nice les élections municipales du 15 mars dans la commune de La Brigue. Cette protestation est accompagnée d’une QPC visant la non-conformité à la Constitution de l’article 19 de la loi du 23 mars 2020, celui qui « valide » les résultats du 15 mars. De manière parfaitement normale, et sans perdre de temps, le tribunal administratif transmet, le 20 avril, la QPC au Conseil d’Etat. Celui-ci dispose de trois mois pour statuer sur son renvoi au Conseil constitutionnel.

2) Le Journal officiel du 15 mai publie le décret de la veille relatif à l’entrée en fonction des conseils municipaux élus au complet le 15 mars. Il est en particulier prévu que l’élection des nouveaux maires aura lieu entre le 23 et le 28 mai, conformément à ce qui était prévu dans la loi du 23 mars 2020. Ce  même 15 mai, l’association « 50 millions d’électeurs » dépose devant le Conseil d’État un recours sur le fond et une QPC pour contester le décret et la constitutionnalité de l’article 19 de la loi. Elle se fonde, comme la QPC concernant La Bigue, sur le fait que les résultats du 15 mars ne seraient pas sincères en raison tout à la fois de la très forte augmentation du taux moyen d’abstention en France (20%), de l’impressionnante montée en puissance de l’épidémie et des déclarations quelque peu alarmistes du Président de la République (le 12 mars) et du Premier ministre (le 14 mars au soir). L’association dépose en même temps - et elle ne pouvait pas aller plus vite – un référé suspension, procédure qui permet au Conseil d’État de suspendre (et non d’annuler) une décision administrative lorsqu’il y a, à la fois, urgence et doute sérieux sur sa légalité. « 50 millions d’électeurs » estimait que le Conseil d’Etat allait avant le 22 mai, donc avant la première réunion d’un nouveau conseil municipal, se prononcer sur l’éventuelle suspension du décret. Il avait devant lui une semaine, délai parfaitement raisonnable dans une  affaire de ce type.

3) Le 25 mai le Conseil d’État se prononce sur la demande de QPC relative à La Bigue.

 

Il considère que les arguments qui la soutiennent « présentent un caractère sérieux », qu’ils sont susceptibles de mettre en cause des « droits et libertés garantis par la Constitution », notamment au regard du principe de sincérité du scrutin, élément central et décisif de toute la controverse juridique. La QPC est donc renvoyée au Conseil constitutionnel. À lui désormais de se prononcer (sans doute assez vite) sur la sincérité des résultats du 15 mars. Toujours rien sur la demande de référé suspension.

4) Le 26 mai, le lendemain du renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel, le juge des référés du Conseil d’État, sans même tenir une audience et sans échange de mémoires contradictoires, décide qu’il n’y pas lieu de statuer sur cette demande de référé suspension au motif que le décret du 14 mai est entré en vigueur. De ce fait, il n’y a pas besoin d’examiner la QPC déposée à l’appui de cette demande.

Ce rejet du référé suspension laisse une véritable impression de malaise. On peut avoir le sentiment que le Conseil d’Etat a décidé de jouer la montre et que son juge des référés a attendu que la QPC d’origine de La Bigue soit transmise au Conseil constitutionnel pour ne pas avoir, lui-même, à se prononcer sur le renvoi dont il était saisi. De ce fait, il aurait volontairement laissé passer le délai du 22 mai, date limite pour une suspension du décret relatif à l’installation des conseils municipaux. Comme les deux QPC soutenaient à peu près la même argumentation, il aurait été difficile, par exemple le 20 mai, de refuser la transmission au Conseil constitutionnel, sachant qu’il était probable qu’elle le serait le 25 en vertu d’une autre procédure. Un renvoi de la QPC « 50 millions d’électeurs » impliquait la suspension du décret du 14 mai et mettait donc à mal la stratégie du gouvernement et des forces politiques d’en finir le plus vite possible avec les suites du premier tour du 15 mars. 

Dans le jeu de billard, auquel ressemble assez souvent les procédures imbriquant le droit et l’actualité, le Conseil d’Etat a donné satisfaction à ceux qui souhaitaient que le Conseil constitutionnel soit enfin saisi et a évité de compliquer la sortie politique du confinement. Pour parvenir à ce résultat, il a quelque peu oublié que le référé suspension est une procédure d’urgence et que laisser passer l’urgence relève plus de la stratégie que d’une bonne administration de la justice.

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