Consultations sur la réforme des institutions : ces mesures clés souhaitées par le gouvernement qui ne provoqueront pas de "transformation profonde" même si elles étaient votées

Je pense qu'il faut faire la distinction entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Pour cette dernière, diminuer le nombre de parlementaires s'était mêlée dans l'esprit de Macron comme de Bayrou à l'introduction d'une certaine dose de proportionnelle parmi les députés. De façon qu'il y ait une partie élue minoritaire à la proportionnelle et le reste à un scrutin classique nominal à deux tours. Diminuer le nombre de députés, cela fait plaisir aux populistes qui considèrent que ces gens-là sont trop aidés et pas assez contrôlés. On a vu avec l'affaire Fillon qu'effectivement, cette opinion était partagée. En réalité, cela suppose donc de porter atteintes aux circonscriptions actuelles, qu'il faut dès lors redécouper. Une des conditions émise par le Sénat est que la limite soit le département. On a déjà imposé aux députés le non-cumul des mandats – pas de fonction exécutive locale avec un mandat parlementaire. On a donc de plus en plus – et on le voit avec les députés de la République en Marche – des personnes qui n'ont pas d'assise locale forte. Et, en prévision des municipales, on observe que la République en Marche essaye au maximum de s'implanter, de trouver des candidats. C'est un problème, auquel s'ajoute celui qu'un certain nombre de députés vont devoir s'en aller (et ce même au sein de La République en Marche. Cela pose un problème : par qui les remplacer ? Ces gens-là qui n'ont pas d'assise locale ne peuvent se replier sur un mandat de maire ou au mieux de conseiller général. Ils devront retourner dans le privé.

Le problème est tout autres pour les sénateurs, qui sont élus, vous le savez, autrement, les uns – dans les petits départements – à la majorité à deux tours, et les autres à la proportionnelle. Si on diminue le nombre de sénateurs, cela fait plaisir aux braves gens, y compris Jospin qui considérait que le « Sénat est une aberration de la République ». Il n'empêche que les sénateurs sont élus par des élus locaux, essentiellement par des conseillers municipaux. Et il y a là un problème : quand on a fait la loi sur le cumul des mandats, les sénateurs n'étaient pas d'accord. Ils considèrent être les représentants territoriaux, et du fait de leur élection à deux degrés, sont ceux qui assurent le mieux le lien entre le territoire local et la décision nationale. Selon moi, ils n'avaient pas tort selon moi, mais on peut ne pas être d'accord avec cette interprétation. C'était bien celle de Larcher, qui plaidait pour le non-cumul des mandats pour les députés mais pas pour les sénateurs. On semble donc s'être aujourd'hui accordé sur une diminution de sénateurs. Mais Larcher semble rattraper d'une main ce qu'il a lâché de l'autre en demandant pourquoi imposer une limitation du nombre de mandats à trois dans le temps. Cela dit, il faut savoir que cette diminution concerne assez peu de personnes, même pas une dizaine de sénateurs.

On peut dès lors faire l'hypothèse que Gérard Larcher met en avant cette ligne rouge pour mieux négocier sur d'autres éléments concernant la réforme de la Constitution. Parce qu'il ne faut pas oublier que d'autres éléments sont en jeu, à commencer par la non-représentation des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel. Et à peu près tout le monde est d'accord pour ça. Mais il y a aussi – et c'est plus compliqué – la suppression de la cour de Justice de la République qui devrait être supprimée. Et cela pose un certain nombre de problème. Il n'est pas sûr du tout que cette mesure fédère une majorité nécessaire. Car le problème, c'est que toutes ces révisions de la Constitution supposent de passer par l'article 89 de la Constitution et donc avoir été jugé conforme aussi bien à l'Assemblée qu'au Sénat. Et ce n'est qu'après que le projet peut-être soumis soit par référendum, soit au Congrès réunissant les deux chambres avec la majorité des 3/5e. Aujourd'hui, il n'est pas du tout évident que ce projet reçoive ne serait-ce que l'assentiment de chacune des Chambres.

En même temps, on voit que les élections partielles font perdre quelques plumes à la majorité présidentielle. Ils ont de la marge, mais il n'est pas certain qu'ils atteignent la majorité des 3/5e en Congrès. Certains évoquent évidemment l'hypothèse qui s'était présentée en 1962 au Général de Gaulle, celle de l'utilisation de l'article 11 pour modifier la Constitution. Mais vous savez que cela avait provoqué un très grand débat à l'époque. Mitterand, qui était très astucieux, a, à un moment donné menacé d'utiliser l'article 11 pendant les accords de Maastricht pour faire pression sur sa majorité, quand il avait affirmé à Olivier Duhamel dans un article de la revue Pouvoir qu'après tout, que c'était possible. Ce qui avait surpris tout le monde ; mais il ne s'en était pas servi. Se servir de l'article 11 dans le cas actuel, pour réorganiser la vie politique, dans le contexte de baisse de popularité actuel, cela ne me paraît pas très simple.

Le vrai travail, par ailleurs, ne se fait pas en séance plénière. On s'indigne de voir les bancs vides et trois pelés et un tondu, mais c'est que le vrai travail se fait dans les commissions. De ce point de vue, plusieurs députés de gauche et de droite disent qu'il faudrait encore améliorer le fonctionnement du travail législatif pour éviter de refaire en séance plénière des choses déjà débattues en commission.

Mais vous avez raison, tout cela n'intéresse, comme tous les débats institutionnels, pas grand monde. C'est très technique et compliqué. Pour le Français moyen, la perception se joue sur la ligne de salaire, les questions de sécurité dans la société, sur le montant de la retraite et sur le pouvoir d'achat.