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Séparation et régulation des activités bancaires : ce que la loi va changer

La loi bancaire relative à la séparation des activités de dépôt et d'investissement sera soumise à l'Assemblée nationale demain jeudi 18 juillet.

Changement de donne

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Séparation et régulation des activités bancaires : ce que la loi va changer

Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires dont l'un des objectifs est la séparation des activités de dépôt de celles d'investissement est soumise à l'Assemblée nationale ce jeudi 18 juillet.  Crédit Reuters

A lire également : Crise financière, le retour : pendant que la France peaufine sa législation bancaire, les anglo-saxons redoutent que l'état des banques européennes fasse exploser la zone euro

Atlantico : Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires dont l'un des objectifs est la séparation des activités de dépôt de celles d'investissement est soumise à l'Assemblée nationale ce jeudi 18 juillet. Que contient cette loi ? Que va t-elle changer ?

Jean-François Robin : Comme son nom l'indique, l'idée est de séparer les activités de dépôt de celles d'investissement. Il s'agissait d'une promesse de François Hollande alors candidat et, plus concrètement, d'une forme de retranscription de ce qui a récemment été décidé au niveau européen.

On essaie de cantonner les activités à risque des banques des dépôts des particuliers afin de les protéger en cas de problème pour éviter un risque systémique qui soit résolu in fine par le contribuable. Ce texte se veut être une leçon de la crise.

Il s'agit d'une forme de retranscription de l'accord qui a été trouvé lors du sommet des 27 et 28 juin 2013 [lire notre article sur le sujet Faillites bancaires : l'accord européen qui pourrait (enfin) vraiment tout changer] puisque la loi semble assez proche. La même logique est à l'oeuvre : faire payer en premier les actionnaires, puis les créditeurs afin de protéger les déposants.

La France est relativement en avance car elle est le premier pays de la zone euro à mettre en place une telle mesure même si, au delà, c'est déjà en partie ce qui a été fait au Royaume-Uni ou aux Etats-Unis. L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution deviendra par conséquent la haute autorité en la matière puisqu'elle sera chargée d'imposer des mesures aux banques en cas de problème.

Les Américains avaient adopté le Glass-Steagle Act qui imposait une telle séparation après la crise de 1929, mais l'avaient supprimé à la fin des années 1990, sous la présidence de Bill Clinton. Au delà des avantages, quels sont les risques potentiels d'une telle loi ?

Si cette loi part d'une bonne intention, il faut cependant noter que les banques universelles ne sont pas forcément le problème. Regardons les institutions qui ont créé de véritables paniques financières : Lehman Brothers, Northern Rock, Dexia... aucune n'était une banque universelle.

Le risque principal inhérent à cette loi est de voir ces activités être abandonnées ou délocalisées ailleurs. Il est possible d'aller vers des régimes plus favorables. Mais avec la règle Volcker, les Américains ont interdit les activités pour compte propre - à la différence de la France qui ne les interdit pas mais les sépare - tout en instaurant plusieurs exceptions. Les deux lois restent philosophiquement assez proches. L'idée étant avant tout d'éviter de faire payer les contribuables.

Les activités pour le compte propre des banques seront désormais logées dans des filiales. Une telle mesure aurait eu un impact assez fort en 2007 mais aujourd'hui, avec la crise, la plupart des banques françaises ont déjà arrêté ces activités. L'impact sera donc beaucoup plus limité que ce qu'il aurait été avant la crise.

Enfin, il faut préciser que les banques françaises ne sont traditionnellement pas des banques de dépôts. En effet, la grande majorité de l'épargne des Français transite vers des Assurance-vie ou des Livret A. Et les banques se financent en émettant de la dette qui est achetée via les fonds... collectés en grande partie sur les assurances-vie. C'est la spécificité des banques françaises  : le financement de l'économie dépend beaucoup des banques mais les banques ont besoin des marchés pour se financer elles-mêmes. Il faut donc faire attention à ne pas couper le financement des banques par le marché.

Cette loi peut-elle avoir une véritable efficacité à la seule échelle française ?

Comme tous les textes relatifs à la supervision bancaire, cette loi aurait été plus efficace si elle avait été adoptée au niveau européen. C'est tout l'objet de l'union bancaire et du Mécanisme de résolution des crises.

Il faut espérer que la loi française soit la première traduction de ce qui a été décidé au niveau européen même s'il aurait été plus efficace de décider ces règles directement au niveau de la Commission européenne. Plus les pays concernés par cette loi seront nombreux, plus elle sera efficace car elle pourrait empêcher les distorsions de concurrence.

 
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Jean-François Robin

Jean-Francois Robin est responsable du département Stratégie chez Natixis au sein de l'équipe de recherche de Patrick Artus.

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