
ETAT D'URGENCE ET DROIT COMMUN
8 juin 2017
Projet de loi anti-terroriste : ni de quoi s'alarmer, ni de quoi se rassurer
Le Monde a révélé le 7 juin que le gouvernement souhaitait introduire dans le droit commun les mesures exceptionnelles de l'état d'urgence. S'il faut éviter d'écouter les cris d'orfraie qui paniquent devant une telle annonce, force est de reconnaître qu'une telle mesure pose quelques problèmes.
Atlantico : Selon Le Monde, le gouvernement préparerait une loi "renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure" qui viserait à introduire dans le droit commun des mesures propres à l'état d'urgence. Assignations à résidence, perquisitions administratives, fermeture de lieux de culte, zones de protection et de sécurité etc... relèveraient alors du droit commun. Au regard du contexte actuel que connaît le pays, quelles sont les mesures qui relèvent plus de l'affichage politique et celles qui peuvent être considérées comme une conséquence logique de ce même contexte ?
Guillaume Jeanson : Dans son dernier livre intitulé « sans autorité quelle liberté » paru en avril dernier, l’ancien général de gendarmerie Bertrand Soubelet ne mâche pas ses mots au sujet de l’Etat d’urgence et de sa sortie : « l’état d’urgence n’empêchera jamais les attentats et les actions déjouées ces derniers mois par les services spécialisés ne lui doivent rien. Son prolongement jusqu’à l’été 2017 repose uniquement sur l’incapacité à gérer politiquement la levée de l’état d’urgence si d’aventure un attentat se produisait après. Cette posture qui relève de la tétanie et d’une absence de vision et de courage donne la mesure du manque de stature des responsables politiques. La situation de notre pays et le caractère éphémère de l’état d’urgence auraient dû inciter le gouvernement à faire évoluer la législation du « temps normal » pour donner aux services et aux forces de sécurité des moyens juridiques supplémentaires. » Dans le contexte actuel marqué par une recrudescence des attentats frappant nos pays voisins, la mort et la disparition de plusieurs ressortissants français dans les attentats de Londres et la poursuite d’une vive menace ciblant l’hexagone - comme en témoigne encore l’attaque d’un policier, survenue cette semaine à Paris sur le parvis de Notre Dame – les français attendent de leurs dirigeants que toutes les mesures utiles et efficaces soient prises pour lutter contre le terrorisme. Il est donc à cet égard rassurant de voir que le nouvel exécutif n’entend pas se résigner. Par ce texte en préparation, le premier ministre semble en effet vouloir doter les services des moyens juridiques dont ces derniers estiment avoir besoin. Bien sûr, un certain nombre de mesures ont déjà été intégrées dans le droit commun. On citera pour mémoire et sans prétendre à l’exhaustivité la loi du 3 juin 2016 qui permet notamment d’assigner à résidence des personnes de retour de la zone irako-syrienne, autorise le parquet à ordonner des perquisitions de nuit et facilite les contrôles de bagages, de véhicules et les enquêtes administratives sur les personnes ayant accès aux sites accueillant de grands évènements. Mais ces derniers jours, certaines voix, à l’instar de Céline Berthon, secrétaire générale du Syndicat des commissaires de la police nationale, ont souligné qu’« il y a trois mesures de nature importante dont les services ont besoin hors état d’urgence : les perquisitions administratives, les assignations à résidence et les fermeture de lieux de culte ». En droit commun, les perquisitions nécessitent en effet un cadre judiciaire et non une simple décision du préfet. Les assignations à résidence permettent, quant à elle, une certaine main mise sur des individus tout en économisant les équipes de surveillance. L’état d’urgence autorise enfin le ministère de l’intérieur à fermer des mosquées et des salles prière là où la police du culte relève en principe des attributions du maire.
La suite de cet article est réservée aux abonnés.
THEMATIQUES
PolitiqueAncien avocat, essayiste et consultant, Guillaume Jeanson est l'auteur d'un essai de management intitulé "Sous la surface de l'engagement - Comprendre et prévenir les dérives managériales des organisations engagées".
Ancien avocat, essayiste et consultant, Guillaume Jeanson est l'auteur d'un essai de management intitulé "Sous la surface de l'engagement - Comprendre et prévenir les dérives managériales des organisations engagées".

