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3 à 6 milliards de dérapage du déficit 2014 selon la Cour des comptes : un calcul qui n’a malheureusement pas de sens étant donné le manque de sincérité des comptes publics

Dans son rapport annuel dévoilé ce mardi, la Cour des comptes pointe une fois de plus les dérives budgétaires et les erreurs d'appréciation de l'Etat. La faute à des pratiques contestables, mais tolérées à tous les étages de l'administration.

Dérapage incontrôlé

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3 à 6 milliards de dérapage du déficit 2014 selon la Cour des comptes : un calcul qui n’a malheureusement pas de sens étant donné le manque de sincérité des comptes publics

Les comptes publics sont-ils biaisés ?  Crédit Reuters

Atlantico : Selon la Cour des comptes, les recettes pourraient être inférieures de 3 à 6 milliards d'euros par rapport aux prévisions. Chaque année, la Cour est chargée de vérifier la sincérité des comptes publics et chaque année, elle relève des erreurs d'appréciations. Comment l'expliquer ?

Jean-Luc Boeuf : Un exercice budgétaire court s'étale sur presque deux ans ! Songeons par exemple que l'exercice budgétaire 2013 dont il est question dans le rapport de la Cour des comptes a été préparé dès le mois de février-mars 2012 ! C'est-à-dire en pleine campagne des élections présidentielles. Ensuite, le budget est affiné petit à petit jusqu'à être présenté en conseil des ministres - en tant que projet - puis au Parlement où il deviendra la loi de finances.

Une fois adopté, il est corrigé en cours d'année. Une fois l'année achevée, il est traduit en une loi de règlement qui constate la manière dont le budget a été réalisé.

Il convient de préciser que la mécanique budgétaire est très précise. C'est ainsi que les dépenses constituent des plafonds "indépassables", alors que les recettes constituent un objectif à atteindre, dépendant justement des rentrées de ces recettes. Prenons un exemple concret du côté de la dépense et du côté de la recette. Du côté de la dépense, les rémunérations des agents publics ne peuvent être dépassées par rapport à ce que la loi de finances a autorisé. Sauf, pour faire simple, à revenir devant la représentation nationale. En recettes, les rentrées vont dépendre principalement de la conjoncture économique. Ainsi, chaque dixième de point de croissance a des répercussions sur les rentrées de TVA, principale recette de l'Etat rappelons-le.

Une précision enfin sur le mot "erreur d'appréciation". Dans le vocabulaire de la Cour des comptes, cette formulation a une définition rigoureuse qui, en aucun cas, ne signifie une quelconque malversation. En revanche, dans le grand public, l'écho est totalement différent et son interprétation erronée participe du mouvement de décrédibilisation de la classe politique et des agents qui servent l'Etat. Dans la presse "grand public", il n'y a qu'un pas de l'erreur d'appréciation à la magouille. C'est ce climat qu'il convient de relever pour le corriger. 

››› A lire également : Crise des comptes publics et trou de la Sécu : pourquoi il est temps de sauver l’Etat providence en revenant aux principes de 1945

Eric Verhaeghe : Sur la question des recettes fiscales, c'est-à-dire du rendu des impôts, la Cour constate qu'il y a un problème d'élasticité. Cette expression stratosphérique dit en fait assez bien le problème qui se pose : le portefeuille du contribuable n'est pas élastique. Un moment donné, à force de trop augmenter la pression, la corde se tend et menace de casser. De toutes parts, les contribuables ont commencé à entrer dans une rébellion sourde qui prend plusieurs formes. J'imagine que beaucoup de chefs d'entreprises ont commencé à gonfler les provisions ou à faire de la cavalerie budgétaire pour amenuiser facialement les bénéfices qu'ils ont engrangés. Certains sont sans doute passés "au black", à l'économie souterraine. Il faut dire que la suppression du prélèvement libératoire a eu des conséquences catastrophiques : elle a fait augmenter la pression fiscale de 15 points, très brutalement, et tout cela se ressent aujourd'hui.

Une entreprise qui fait des bénéfices est une entreprise qui paie des impôts! il faut donc éviter d'en faire pour engraisser une machine publique totalement improductive. On peut aussi imaginer que certains préfèrent ne plus faire de chiffre d'affaires aussi importants qu'avant. Pour ce qui concerne les personnes physiques, la montée du chômage a toujours un effet catastrophique : le revenu moyen baisse, donc le rendement de l'impôt souffre, même avec des taux plus élevés. La baisse de la consommation diminue le produit de la TVA. Bref, la quasi-récession de 2013 a forcément laissé des traces, et de ce que je vois autour de moi, je ne trouve guère les chefs d'entreprise très offensifs ni très optimistes.

 
Commentaires

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  • Par Deres - 12/02/2014 - 09:22 - Signaler un abus Manque de sincérité des comptes

    Vous sortez le mot que justement la Cour des Comptes n'a pas osé utiliser ... Elle aurait dut dénoncer le manque flagrant de sincérité des comptes. C'est ec qui résume le mieux un ensemble d'erreurs évidenets allant toutes dans le sens qui arrange le gouvernement. "Gouverner, c'est prévoir". Quand on prévoit aussi mal, on comprend mieux pourquoi Flamby gouverne si mal.

  • Par Deres - 12/02/2014 - 09:32 - Signaler un abus Migaud et Flamby ont des régimes différents !

    Didier Migaud, président de la cour des comptes n'est pas un vrai socialiste ... Au contraire de Flamby, depuis que le PS est au pouvoir, il maigrit à vue d’œil ! Il faut croire que ce qu'il découvre l'empêche de digérer ...

  • Par Deres - 12/02/2014 - 09:44 - Signaler un abus Mensonge du déficit structurel

    Un autre grand mensonge vient de la distinction entre dépense structurelle (dite aussi de fonctionnement qui sont principalement de la masse salariale) et les autres qui sont principalement de l'investissement. Cette notion est importante car elle fait partie des objectifs demandé par l'Europe ... Hors les manipulations comptables sont extrêmement nombreuses pour dissimuler des dépenses de fonctionnement dans le budget d'investissement. Alors que notre déficit reste collé à plus de 4%, le gouvernement annonce d'ailleurs fièrement à nos partenaires européens une chute drastique de notre déficit structurel : chercher l'erreur. Par exemple, l'utilisation des contrats aidés permet d'embaucher massivement des non fonctionnaires en mettant 75% du coût dans le budget de l'aide à l'emploi. Le transfert de fonctionnaire travaillant sur les infrastructures de transport vers des agences publiques permet de transférer leur masse salariale en investissement. Les versements sociaux vacances ou cantine des fonctionnaires sont transformés en subvention à des associations et non plus associés aux salaires mais au budget d'intervention. Etc ...

  • Par vent_nouveau123456 - 12/02/2014 - 11:07 - Signaler un abus Il y a la crise pourquoi, ne faites-vous pas comme les Américain

    Les États-Unis ont donné un ultimatum aux banques suisses jusqu'au 31 décembre 2013 ... pour s'autodénoner d'avoir aider des citoyens américains échapper au fisc . Ainsi, les banques suisses doivent se déclarer dans 4 catégories .. la première très coupable. La seconde avec des circonstances atténuantes .. Etc . Et la quatrième catégorie où il n'y aurait jamais eu de citoyens américains ! Les banques suisse doivent également fournir toutes les données de ces années de fraudes ! Les États-Unis vont récupérer avec cette méthode certainement des dizaines de milliards..! En fait, il y aura des amendes et les riches Américains devront rembourser toutes les années non payées .. ! Cela fais tellement peurs que UBS la plus grande banque suisse envisage sérieusement de vendre ça divisions affaires.. ! Donc, si les États-Unis font cela, pourquoi la France et l'europe ne font-elle pas la même chose.. ? Peut-être parce que les gens qui nous gouvernent ont eu même évadé le fisc .. ? Pourquoi ne pas demander à nos politiciens de faire comme les Américains..? Ce serait certainement mieux .. !

  • Par vangog - 12/02/2014 - 11:07 - Signaler un abus À quand la 6eme République?

    Devons-nous attendre que cet état gargantuesque périsse de sa mauvaise graisse? Le seul état de l'OCDE qui n'a pas présenté un budget en équilibre depuis 1979 ! C'est à dire, depuis Giscard, le premier des socialistes qui a vendu la France aux syndicats, à la finance internationale et aux immigrés ( regroupement familial)...

  • Par l'enclume - 12/02/2014 - 11:45 - Signaler un abus Toujours aussi nul !

    S'il n'y avait que manque de sincérité dans les comptes, ce serait fooormidable. Ainsi, la réforme des départements qui, selon les souhaits de nos gouvernants devrait permettre de moins dépenser, tu parles. Dans mon département, il y a actuellement 69 conseillers généraux, avec le découpage et la parité, il y en aura 7.. Cela vient d'être voté, je penses qu'il en sera de même dans tous les départements.

  • Par l'enclume - 12/02/2014 - 11:46 - Signaler un abus Pardon "70"

    Pardon "70"

  • Par Anguerrand - 12/02/2014 - 12:04 - Signaler un abus À vangog

    Et ça nous apporte quoi la 6 eme République, en quoi elle consisterait? Si c'est pour refaire la 4 eme ,...

  • Par vangog - 12/02/2014 - 13:41 - Signaler un abus @ Anguerrand Si vous ne voulez rien changer, alors....

    ne changez rien et continuez sur la même pente! Conservez les mêmes institutions, les mêmes chambres pléthoriques et impuissantes à réformer, les mêmes contre-pouvoirs corrompus par leurs subventions et leur noyautage trotskyste, la même insincérité des comptes français depuis 1979, la même inutilité de toutes ces commissions, conseils, observatoires, fonctions territoriales triples et quadruples.... Mais ne venez pas pleurer, ensuite, parceque la pyramide de Ponzi des dettes et du chômage augmente de quelques étages, chaque année un peu plus... Marine le Pen a déjà donné plusieurs pistes fondamentales de réforme: Fin du sénat et des navettes parlementaires inutiles: quelques millions d'économie, sans parler du temps perdu et de l'absurdité des lois qui en découlent... Abrogation des lois débiles de décentralisation de gauche et droite qui ont cuisiné le mille-feuille indigeste... Création d'un vrai réferendum d'initiative populaire (et non l'ersartz inutile que nous ont pondus nos socio-démagogues actuels..) Restauration des fonctions régaliennes de l'état, sans l' idéologie qui corrompt l'EN et la Justice, et abrogation des très liberticides lois d'uniformisation sociétale etc

  • Par Odidole - 12/02/2014 - 15:02 - Signaler un abus A monsieur Verhaeghe

    Je vous cite "J'imagine que beaucoup de chefs d'entreprises ont commencé à gonfler les provisions ou à faire de la cavalerie budgétaire pour amenuiser facialement les bénéfices qu'ils ont engrangés" N'avez vous aucune honte à stigmatiser les chefs d'entreprise à partir d'hypothèses farfelues. Que connaissez-vous des problèmes des chefs d'entreprise harcelés chaque jour davantage par un pouvoir central aux appétits titanesques et confrontés à la concurrence de pays plus réalistes que le notre. Pour amenuiser des bénéfices, encore faut-il déjà en faire, et vous devriez savoir que notre administration française nous surveille comme le lait sur le feu ... Des fois que ....Dans ce pays on devrait se féliciter qu'il y ait encore quelques courageux entrepreneurs au lieu de les accuser de tous les maux. Les politiques sont des menteurs, des profiteurs et des exploiteurs, surtout ceux qui sont au pouvoir actuellement. Ne cherchez pas les raisons de ce décalage ailleurs !

  • Par xavier kemlin - 12/02/2014 - 15:47 - Signaler un abus appel a la mobilisation

    A partir de mardi la majorité silencieuse monte sur paris ! pour redonner le pouvoir au peuple ! appel á bloquer á partir de mardi soir toutes les prefectures et sous prefectures faites circulez ! faites circulez !

  • Par SOS sentiers battus. - 12/02/2014 - 16:10 - Signaler un abus L'arithmétique sosialiste......

    3 à 6 Milliards feront 10 à 15 ! On connaît ça par coeur.

  • Par MauvaiseFoi - 12/02/2014 - 17:23 - Signaler un abus @l'enclume

    En Sarthe, 42 au lieu de 40 ! Je suppose que c'est partout pareil. Et comme je l'ai déjà fait remarquer ici, le charcutage avec suppressions de nombreux cantons consiste sous couvert d'équilibrage démographique à faire intégrer des populations urbaines aux nouveaux cantons qui voteront "mieux" que les bouseux ignares.

  • Par nEtRICk - 12/02/2014 - 20:08 - Signaler un abus 1 = 2

    Le système que vous décrivez a été présenté depuis longtemps par un Britannique, non pas John Maynard Keynes, mais C. Northcote Parkinson, en 1957. J'ai le livre des lois de Parkinson en Anglais et en Français (Robert Laffon, 1958).

  • Par Anemone - 12/02/2014 - 20:19 - Signaler un abus Ce que je fais

    "On peut aussi imaginer que certains préfèrent ne plus faire de chiffre d'affaires aussi importants qu'avant." . Je ne vais tout de même pas travailler plus pour gagner moins. (sur mon auto entreprise.) Pour le reste, je n'achète plus que le strict minimum et je choisis le non français de préférence. . Et je troque, pendant que c'est encore légal!

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Eric Verhaeghe - Jean-Luc Boeuf

Éric Verhaeghe est l'ancien Président de l'APEC (l'Association pour l'emploi des cadres) et auteur de Faut-il quitter la France ? (Jacob-Duvernet, avril 2012). Son site : www.eric-verhaeghe.fr

Diplômé de l'ENA (promotion Copernic) et titulaire d'une maîtrise de philosophie et d'un DEA d'histoire à l'université Paris-I, il est né à Liège en 1968.

Jean-Luc Bœuf a été directeur général des services en ville, en département et en région. Il est actuellement expert à l'Institut Montaigne et animateur du site www.jean-luc-boeuf.fr consacré à la décentralisation.

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