Les très discrets textes de transpositions européennes

Ces dispositions n’ont qu’un point commun, elles transposent des règles de droit européen en droit français. Deux cas de figure se présentent. Si le texte européen est un règlement, il est d’application directe, donc écrase le droit national. Pour la clarté des règles, il est indispensable de “faire le ménage” dans les lois françaises. La marge de manœuvre est quasi-inexistante pour le législateur. En revanche, si le texte est une directive, cela donne plus de liberté, le droit européen donnant les objectifs, mais laissant à chaque pays le choix des moyens juridiques et des formulations pour y arriver. 

Ces textes viennent à intervalles réguliers, car chaque directive est assortie d’une date limite de transposition. Si un Etat tarde trop, il peut se faire sanctionner par la Commission, avec des astreintes financières qui peuvent être lourdes. Longtemps mauvaise élève dans ce domaine, la France est désormais un peu plus respectueuse des délais.

Rien que le nom, ne donne pas envie de s’y plonger, et les quelques parlementaires téméraires qui s’y aventurent prennent le risque de s'enfoncer dans des abîmes de complexité technique. Le plus souvent, ces textes européens relèvent surtout du mécano juridique et légistique, qui ne prêtent pas vraiment aux envolées lyriques, et n’offrent guère de visibilité médiatique. Bien souvent, ils sont truffés d’habilitations à prendre des ordonnances, pour les mesures les plus techniques, ou ne présentant aucun enjeu politique. Ils font rarement l’objet d’une saisine du conseil constitutionnel.

Pourtant, il peut être utile de s’y pencher, car bien souvent, ces transpositions de directives donnent lieu à des surtranspositions, où le législateur va au-delà de ce qui est demandé par l’Europe, ou profite de l’occasion pour rajouter des choses qui n’ont rien à voir, avec l’idée de mettre cela “sur le dos de l’Europe”. C’est parfois bien pratique, car un DDADUE est une garantie de discrétion, voire de vote en catimini. 

Ce DDADUE ne fait pas exception. Mis à part quelques articles relatifs au droit pénal, où il pourrait y avoir débat, le reste a été examiné en quelques heures, un lundi soir, dans un hémicycle quasi désert. Avec 34 articles et quatre commissions saisies (Lois, Finances, Affaires économiques et Développement durable), il n’y a que 98 amendements déposés en commission et 92 en séance, la plupart venant des rapporteurs et du gouvernement. Un nombre ridiculement bas en cette XVIe législature, où la moindre proposition de loi un peu sexy peut générer plusieurs centaines d’amendements. Nous avons ainsi eu 199 amendements en commission, 197 en séance, sur la proposition de loi visant à réguler la Fast Fashion, qui ne compte pourtant que trois articles.