Google : une procédure de sanction entamée par la Cnil

La Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (Cnil) annonce vendredi 27 septembre avoir engagé une procédure de sanction à l'encontre de Google. La société américaine ne s'est, en effet, pas mis en conformité avec la loi française concernant sa politique de confidentialité sous trois mois, comme l'exigeait l'organisme. "Au dernier jour de ce délai, Google a répondu à la Cnil. Google conteste le raisonnement de la Cnil et n'a pas satisfait aux demandes de la mise en demeure", indique la Commission. Cette dernière va désormais désigner un rapporteur aux fins d'engager "une procédure formelle de sanction".

En juin dernier, les autorités de protection des données d'Allemagne, d'Espagne, de France, d'Italie, des Pays-Bas et du Royaume-Uni ont, chacune, engagé des procédures répressives à l’encontre de Google. La Cnil exigeait de Google qu'elle "définisse des finalités déterminées et explicites afin de permettre aux utilisateurs d'appréhender concrètement les traitements portant sur leurs données à caractère personnel ainsi qu'une durée de conservation des données à caractère personnel traitées qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées ; procède à l'information des utilisateurs en application des dispositions de l'article 32 de la loi "informatique et libertés", en particulier s'agissant des finalités poursuivies par le responsable des traitements mis en oeuvre ; ne procède pas, sans base légale, à la combinaison potentiellement illimitée des données des utilisateurs Procéder à une collecte et à un traitement loyal des données des utilisateurs passifs, en particulier s’agissant des données collectées via les cookies "Doubleclick", "Analytics", les boutons "+1" ou tout autre service Google présents sur la page visitée ; informe les utilisateurs puis obtienne leur accord préalable avant d’installer des cookies dans leurs terminaux, notamment.