Réforme des retraites : le projet de loi envoyé au Conseil d'Etat pour valider son contenu

La réforme des retraites a suscité de nombreux débats au sein de la classe politique. Quels choix fallait-il effectuer ? Le gouvernement a tranché et a prévu un allongement de la durée de cotisation à 43 ans en 2035. Une orientation prévue dans le projet de loi qui a été envoyé ce jeudi matin au Conseil d'Etat pour avis juridique.

Selon des proches de Jean-Marc Ayrault, le projet a été peaufiné avant d'être envoyé à l'institution juridique qui conseille le gouvernement pour tout projet de loi. Il a été envoyé aussi aux caisses de retraites pour avis technique. Dans son article 2, le projet de loi stipule : "La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein (pour les salariés du privé, ndlr) et la durée des services et bonifications nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite" (pour les fonctionnaires) sont fixées à 167 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960.

Puis cette durée de cotisation s'allonge d'un trimestre tous les trois ans pour atteindre et se stabiliser à 172 trimestres, soit 43 ans, pour ceux nés à partir du 1er janvier 1973. Elle est actuellement de 166 trimestres (41,5 ans) à compter de la génération 1955.

Le texte ajoute aussi au code de la Sécurité sociale, dans son article 1, des engagements solennels vis-à-vis des jeunes, des femmes et des retraités. Le projet détaille les moyens de financement et les mesures pour "rendre le système plus juste" (pénibilité, femmes, carrières interrompues, etc). Il devrait être présenté ensuite le 18 septembre en Conseil des ministres avant de commencer son parcours parlementaire à partir du 7 octobre.