L'impôt à 75% pour les très hauts revenus : censuré par le Conseil constitutionnel

La décision du Conseil comporte deux volets : d'une part la suppression de la tranche à 75% au titre de l’impôt sur le revenu, et d'autre part l'annulation de modalités de calcul du plafonnement à 75% de l'impôt sur la fortune, et tout particulièrement l'intégration des revenus ou bénéfices capitalisés, "que le contribuable n'a pas réalisés".

L'impôt à 75%, contenu dans le projet de loi de Finances 2013, disconvient en raison d'une "méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques", selon le communiqué diffusé par le Conseil constitutionnel. L'institution avait été saisie par des parlementaires UMP.

Il s'agit d'une reconnaissance par le Conseil constitutionnel du fait que l’impôt ne doit donc pas prendre un aspect confiscatoire, selon Gilles Carrez, président UMP de la commission des finances de l'Assemblée nationale, interrogée par BFM TV, pour qui il s'agit d'une "défaite" à gauche.

Le gouvernement devrait procéder à l’élaboration de nouvelles lois de finance, possiblement sous la forme d'un collectif en début d'année prochaine. Il lui faudra ré apprécier l'ensemble des dépenses et des recettes, et tenir compte des nouvelles prévisions de croissance. Ce processus prendra donc du temps.

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a déjà annoncé que le gouvernement présenterait dans le cadre de la prochaine loi de finances pour 2014 un «dispositif nouveau» tenant compte des remarques du Conseil constitutionnel. L'ancien maire de Nantes devrait s'exprimer en fin d'après-midi selon des sources concordantes.