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Données personnelles

L’UFC-Que Choisir remporte une victoire importante contre Google

Publié le 13 février 2019
L’UFC-Que Choisir s’est félicité d’une nouvelle étape importante dans le cadre du bras de fer qui l’opposait à Google sur la question des données personnelles. Le TGI de Paris vient en effet de condamner Google pour 209 clauses abusives et illicites dans ses "conditions d’utilisation" et "règles de confidentialité".
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L’UFC-Que Choisir s’est félicité d’une nouvelle étape importante dans le cadre du bras de fer qui l’opposait à Google sur la question des données personnelles. Le TGI de Paris vient en effet de condamner Google pour 209 clauses abusives et illicites dans ses "conditions d’utilisation" et "règles de confidentialité".

Après cinq années de procédure, l’UFC-Que Choisir s’est félicité de la condamnation de Google. Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a dressé un jugement de 136 pages pour un total de 209 clauses. Google va devoir revoir ses pratiques. 

Suite à ce jugement, Google ne peut plus collecter et partager les données personnelles de ses utilisateurs sans les avoir informés clairement. La société ne pourra plus géolocaliser en permanence ses utilisateurs, déposer des cookies ou collecter les informations stockées sur leurs téléphones portables et leurs tablettes sans avoir obtenu leurs accords. 

Google ne sera plus en mesure de modifier volontairement les données personnelles collectées ou de les diffuser librement dans des annonces commerciales. 

La firme américaine ne pourra plus dissuader les utilisateurs de s’opposer aux dépôts systématiques de cookies et laisser croire que l’utilisation de ses services entraîne l’acceptation des conditions d’utilisation et des règles de confidentialité.

Google sera donc dans l'impossibilité de refuser d’appliquer la loi française et devra exclure systématiquement toute responsabilité (en cas de dysfonctionnement). 

Ce jugement pourrait être visé par une procédure d’appel. L’association et les consommateurs viennent donc d’obtenir une avancée majeure. 

Suite à la décision obtenue par l’UFC-Que Choisir, Google va devoir obtenir le consentement de ses utilisateurs concernant la collecte massive et à l’exploitation intrusive des données personnelles. 

Les juges du Tribunal  de Grande Instance de Paris ont ainsi souligné que Google "ne peut effectivement qu'abusivement présenter au consommateur la collecte des données à caractère personnel lorsqu'il ne le fait que comme une simple et seule condition d'amélioration des services proposés alors que la finalité réelle et première de cette collecte est celle de l'organisation d'envois de publicités ciblées auprès de ce même consommateur en exploitant commercialement l'ensemble de ses données à caractère personnel". 

L’UFC-Que Choisir a mis en place sur son site Internet une série d’outils afin d’aider les consommateurs dans la gestion de leurs données personnelles. 

A la suite de la condamnation par la CNIL le 21 janvier 2019 dernier, l’UFC-Que Choisir entend d’ailleurs "désormais veiller à ce qu’une réparation concrète soit offerte à chaque consommateur, au-delà des 30.000 euros alloués, au nom du préjudice porté à l’intérêt collectif des consommateurs, par le Tribunal à l’association".

Google devra donc changer ses pratiques suite à cette condamnation par le TGI de Paris. La firme américaine va devoir verser 30.000 euros à l'UFC-Que Choisir. L’association dénonçait des clauses "abusives" dans les conditions générales d'utilisation du géant américain.

L'association de défense des consommateurs avait saisi le tribunal de grande instance de Paris en 2014 pour lui demander de reconnaître le caractère abusif ou illicite de 209 clauses de Google contenues dans ses conditions d'utilisation et ses règles de confidentialité.

Vu sur : UFC-Que Choisir
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