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© LIONEL BONAVENTURE / AFP
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Choix politique

Le Conseil d'Etat met en garde sur les conséquences de l'ouverture de la PMA

Publié le 12 juillet 2018
Dans un rapport publié ce mercredi 11 juillet, le Conseil d'Etat ne prend pas parti mais insiste sur les conséquences profondes que pourrait avoir l'ouverture de la PMA sur la société française.
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Dans un rapport publié ce mercredi 11 juillet, le Conseil d'Etat ne prend pas parti mais insiste sur les conséquences profondes que pourrait avoir l'ouverture de la PMA sur la société française.

En prévision de la révision des lois de bioéthique, le Conseil d'Etat a rendu un rapport dans lequel il alerte sur les conséquences profondes que pourrait avoir un changement de législation concernant la PMA (Assistance Médicale à la Procréation) en prenant bien garde de se prononcer en faveur ou contre l'extension de cette dernière. Se faisant, il place les politiques face à leurs responsabilités en déclarant s'en remettre à "l'appréciation souveraine du législateur"."  Nous disons au gouvernement : ce n’est pas parce que d’autres pays le font qu’il faut engager une course au moins-disant éthique. (…) Nous lui disons : attention, pour chaque choix, il y a des conséquences en chaîne qu’il faut prendre en compte dès maintenant" a déclaré Bruno Lasserre, vice-président de l'institution ce mercredi.

D'un point de vue purement juridique, le Conseil d'Etat estime qu'aucun principe n'interdit l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules mais également que rien n'interdit le maintien des règles actuelles : " Aucun principe juridique n’impose en effet l’extension de l’accès à l’AMP. Ni le fait que l’adoption soit ouverte aux couples de femmes et aux personnes seules, ni le principe d’égalité, ni le droit au respect de la vie privée, ni la liberté de procréer, pas plus que l’interdiction des discriminations ne rendent nécessaire l’ouverture de l’accès à l’AMP." explique-t-il.

Toujours dans le rapport le Conseil déclare que « l’invocation du principe de précaution ou de l’intérêt de l’enfant ne constitue pas un élément juridique décisif et appelle une réponse plus politique que juridique. " pas question donc de conclure que le statut quo s'impose.

Si modification de la législation il doit y avoir, cela relèvera donc d'un choix politique et si l'ouverture de la PMA aux couples de femmes est décidée, cela posera la question de la filiation. L'institution propose alors de régler cette question par un mécanisme exclusivement réservé à ces couples. Au moment de la déclaration de naissance, le couple devra transmettre à l'officier d'état civil une "déclaration commune anticipée" (rédigée devant notaire avant la PMA) pour "établir simultanément la filiation à l'égard des deux membres du couple".

Dans le cas des femmes seules (si le législateur décide d'ouvrir la PMA à tous), le Conseil d'Etat estime que la procédure devra être remboursée par la Sécurité sociale au nom du "principe de solidarité" (la procédure est déjà remboursée pour les couples hétérosexuels infertiles).

Vu sur : Lu sur La Croix
Les commentaires de cet article sont à lire ci-après
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Commentaires (14)
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Ganesha
- 13/07/2018 - 08:16
TINA ou Progrès ?
Mais, le point essentiel, est à nouveau, la constatation historique, qu'à de rares et brèves exceptions près, la nouveauté constitue un progrès. Une grande part des commentaires publiés sur ce site consiste dans des affirmations qu'il ''n'y a pas d'alternative''. En anglais, c'est ce que l'on appelle le ''TINA''. De nombreux intervenants nous promettent que nous allons ''retourner dans le passé'' et/ou ''sombrer dans la barbarie''. Mais, depuis l'invention de l'écriture et des autres moyens de se souvenir, la conclusion est incontestable : l'espèce humaine progresse !
Ganesha
- 13/07/2018 - 08:12
Polémique et Démocratie
Ce qui crée la polémique, c'est qu'il y a toujours, surtout parmi les personnes âgées, une part de la population qui refuse et conteste les évolutions. Ils ont connu un système depuis leur naissance, et n'admettent pas qu'il puisse disparaître. Bien sûr, ''l'ancien système'' avait ''le mérite d'exister'', et il présentait quelques avantages. Mais s'il tombe en désuétude, c'est justement parce qu'une majorité des citoyens considère que désormais, la somme des aspects négatifs dépasse celle des positifs. Cela s'appelle la ''Démocratie'' !
Ganesha
- 13/07/2018 - 08:08
Transition : le dernier prêtre et la dernière église
Ce qui peut être pénible à vivre pour certains, ce sont les ''périodes de transition''. Beaucoup de mes interventions sur ce site sont consacrées à la constatation que le Capitalisme Libéral est manifestement ''en fin de course'', et qu'il est en cours de rejoindre d'autres tyrannies et dictatures, le communisme soviétique et le nazisme, dans les ''poubelles de l'histoire''. De même, il est incontestable que la religion catholique est désormais abandonnée et rejetée par une part toujours croissante des populations européennes. Il en reste quelques reliquats dans l'inconscient collectif, mais, en pratique, dans notre vie quotidienne, les rites ne sont plus pratiqués, et les tabous absurdes, les lois les plus inacceptables, ne sont plus appliquées. Il ne faudra plus, au maximum, que quelques décennies pour qu'en France, le dernier prêtre ne se défroque ou meure, et que la dernière église ne soit affectée à un autre usage.