
CHOIX POLITIQUE
12 juillet 2018
Le Conseil d'Etat met en garde sur les conséquences de l'ouverture de la PMA
Dans un rapport publié ce mercredi 11 juillet, le Conseil d'Etat ne prend pas parti mais insiste sur les conséquences profondes que pourrait avoir l'ouverture de la PMA sur la société française.
En prévision de la révision des lois de bioéthique, le Conseil d'Etat a rendu un rapport dans lequel il alerte sur les conséquences profondes que pourrait avoir un changement de législation concernant la PMA (Assistance Médicale à la Procréation) en prenant bien garde de se prononcer en faveur ou contre l'extension de cette dernière. Se faisant, il place les politiques face à leurs responsabilités en déclarant s'en remettre à "l'appréciation souveraine du législateur"." Nous disons au gouvernement : ce n’est pas parce que d’autres pays le font qu’il faut engager une course au moins-disant éthique. (…) Nous lui disons : attention, pour chaque choix, il y a des conséquences en chaîne qu’il faut prendre en compte dès maintenant" a déclaré Bruno Lasserre, vice-président de l'institution ce mercredi.
D'un point de vue purement juridique, le Conseil d'Etat estime qu'aucun principe n'interdit l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules mais également que rien n'interdit le maintien des règles actuelles : " Aucun principe juridique n’impose en effet l’extension de l’accès à l’AMP. Ni le fait que l’adoption soit ouverte aux couples de femmes et aux personnes seules, ni le principe d’égalité, ni le droit au respect de la vie privée, ni la liberté de procréer, pas plus que l’interdiction des discriminations ne rendent nécessaire l’ouverture de l’accès à l’AMP." explique-t-il.
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