©MARCEL MOCHET / AFP
Décision de justice
Insémination post-mortem : le tribunal de Rennes autorise une Française à se faire inséminer par son mari décédé
Cette femme âgée de moins de 30 ans avait perdu son mari malade en janvier 2016, puis son enfant in utero seulement quelques jours avant le terme de sa grossesse.
Le tribunal administratif de Rennes a décidé ce mercredi que le centre hospitalier universitaire de Rennes devra restituer à une jeune Française le sperme de son mari décédé, en vue d’une insémination post mortem, indique l'AFP.
La plaignante contestait devant la justice le refus de l’administration d’exporter les gamètes de son mari défunt afin qu’elle puisse procéder à une insémination post mortem à l'étranger, ce procédé étant interdit en France.
Évoquant des circonstances exceptionnelles (la jeune femme avait perdu son mari puis son premier enfant au terme de sa grossesse), le Tribunal administratif de Rennes juge que les dispositions de l’article L. 2141-2 et 2141-11-1 du code de la santé publique interdisant l’insémination post-mortem et l’exportation des gamètes constituent, en l'occurrence, une atteinte disproportionnée au droit et au respect de la décision de la veuve et de son défunt mari de devenir parents.
Cette femme âgée de moins de 30 ans avait perdu son mari malade en janvier 2016, puis son enfant in utero seulement quelques jours avant le terme de sa grossesse.
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