Gaz et électricité : la loi limite (enfin) les abus de facturation

C'est une petite victoire pour le pouvoir d'achat des Français. Dans le cadre de la loi sur la transition énergétique, un article du code de la consommation prévoit que depuis le 18 août, les fournisseurs de gaz et d’électricité n’ont plus le droit d’envoyer des factures couvrant plus de 14 mois de consommation.

Cette disposition est loin d'être anecdotique. Le magazine Que Choisir rappelle qu'en 2015, "près de la moitié des litiges traités par le médiateur national de l’énergie concernaient ces contestations de factures aux montants effarants, en moyenne 3 600 € pour une durée moyenne de 25 mois !"

Dans les faits, cette mesure existait déjà, mais n'était pas respectée. En la rappellant dans cette nouvelle loi, le gouvernement souhaite assainir les pratiques des différents fournisseurs.

Détail important : cette limite de 14 mois ne s'applique que si l'usager est de bonne foi et a laissé le fournisseur accéder à son compteur le jour du relevé, ou lui a transmis sa consommation. Impossible de faire le mort en espérant que la facture sera oubliée !