Electricité : le Conseil d'Etat a rejeté la suspension des nouveaux tarifs

Le Conseil d’État a tranché : le juge des référés a rejeté mercredi la demande des concurrents d'EDF de suspendre un arrêté gouvernemental qui définissait les tarifs réglementés de vente d'électricité à partir d'une nouvelle méthode de calcul et d'un rattrapage tarifaire. Selon le magistrat, la condition d'urgence invoquée par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Direct Energie et Eni notamment) n'était pas remplie.

Pour autant, si l'opérateur électrique historique a gagné une bataille, la guerre n'est, elle, pas finie. Le Conseil d'Etat a ainsi précisé qu'il se prononcera "ultérieurement" au fond sur la demande d'annulation introduite par l'Anode contre ces nouveaux tarifs..

Les tarifs réglementés de l'électricité en France ont augmenté de 2,5% pour les particuliers le 1er novembre en vertu d'une nouvelle formule de calcul qui prend en compte les prix du marché de gros, et pas seulement l'évolution des coûts d'EDF. Ces nouveaux calculs visent a mieux protéger le pouvoir d’achat des consommateurs. Mais pour l'Anode, cette nouvelle formule ne respecte pas le principe de couverture des coûts d'EDF qui doit permettre aux fournisseurs alternatifs de concurrencer l'électricien historique